Loi de finances pour 2008

Il s'agit en effet de faire progresser l'application de la loi dite Chevènement - une très bonne loi, comme chacun sait ! -, qui a suscité ici ou là des effets pervers non anticipés. En l'occurrence - j'attire l'attention de nos collègues sur ce point -, ces effets pervers n'avaient pas non plus été anticipés par les services fiscaux, puisque ...

Cet amendement, qui est très proche de celui qui vient d'être défendu à l'instant par M. Christian Gaudin, ...

... porte sur la modification du taux de référence qui est pris en compte pour le calcul du montant du dégrèvement. La loi de finances de 2006, qui instaure, comme on le sait, la réforme de la taxe professionnelle, a précisé que, pour le calcul du montant de dégrèvement à la charge de l'État, serait retenu le taux le plus faible, entre le taux...

Le ticket modérateur issu de l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle se révèle très douloureux pour un certain nombre de collectivités. Pour l'année 2007, la perte financière s'élève respectivement, pour les communes, à plus de 20 millions d'euros, pour les groupements à fiscalité propre, à plus 100 millions d'eu...

... bafouant ainsi le principe d'autonomie, c'est à lui de supporter les conséquences des décisions qu'il a prises. En l'occurrence, ces 670 millions d'euros ne doivent pas être imputés aux collectivités de cette façon cavalière, et c'est à l'État d'apporter le financement correspondant. Cet amendement, tel qu'il est rédigé, me semble donc con...

Cet amendement vise à appliquer un dispositif protecteur à l'égard d'une population dont le pouvoir d'achat est, dans la grande majorité des cas, menacé. Je veux parler des personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui, devenues veuves, peuvent être confrontées à une chute de ressources telle que, faute de pouvoir acquitter l'impôt foncier, e...

Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse, vise à créer une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, laquelle serait saisie pour avis de tout projet portant création, modification ou suppression de toutes les normes qui leur sont opposables. Sa composition et son fonctionnem...

Cet amendement, préparé par Thierry Repentin, vise à une extension du dispositif fiscal dit « Borloo ancien ». En effet, les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier de ce dispositif institué par la loi portant engagement national pour le logement. Toutefois, ce dernier est aujourd'hui réservé à la location directe à de...

M. François Marc. Si cet amendement doit être satisfait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en tant que co-rapporteur, avec Michel Moreigne, de cette mission « Direction de l'action du Gouvernement », je tenais, en complément des propos tenus par celui-ci, évoquer la création du programme « Présidence française de l'Union européenne ». Vous le savez, la cré...

Cet amendement vise à bien identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales. Dans la maquette du présent projet de loi de finances dépo...

Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. En effet, à la suite du rapport que Michel Moreigne et moi-même avions présenté, ...

...reposant notamment sur une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2 de la LOLF sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placée auprès du Premier ministre, la commission des finances avait préconisé la suppression de ce comité d'enquête sur le coût ...

Ce dernier amendement a pour objet de transférer les crédits du Secrétariat général des affaires européennes, le SGAE, constituant l'action n° 3 « Coordination de la politique européenne » du programme « Coordination du travail gouvernemental », vers le programme « Présidence française de l'Union européenne ». En effet, la mission du SGAE parti...

Eu égard à la nécessité d'assurer la pérennité des emplois visés et de les sécuriser dans le temps, il semble opportun de retirer cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions de l'article 15, car nous entendons dénoncer le rapt opéré par le Gouvernement sur les fonds destinés à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement au profit des communes. L'article 15 vise à affecter l'intégralité du reliquat comptable global net - soit 47, 3 millions d'e...

Permettez-moi, concernant l'amendement n° I-77, d'avancer deux arguments. Le premier, je l'ai déjà indiqué, est simple : l'article 15 dessaisit le Comité des finances locales de l'une de ses prérogatives habituelles s'agissant de la répartition du reliquat. Chacun sait que, en règle générale, le Comité favorise la péréquation. Il s'agit donc d...

Avec cet amendement, il s'agit de concrétiser sur le plan budgétaire les dispositions relatives à l'article 12 proposées par la commission, qui ont été adoptées hier. Le groupe socialiste a voté contre, pour une simple raison. À nos yeux, les dispositions prévues pour la dotation départementale d'équipement des collèges, et la dotation régiona...

L'amendement n° I-73 vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux. En effet, à nos yeux, la fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est particulièrement injuste, car totalement déconnectée des revenus. Elle est fondée, notamment en...

Cet amendement, qui est particulièrement important, concerne la taxe sur les spectacles. Il vise à répondre à une situation tout à fait nouvelle en matière de financement d'équipements sportifs. En effet, ces derniers, d'un coût très élevé, nécessitent aujourd'hui un financement multiple, associant tant des partenaires publics que des partenair...