Loi de finances pour 2012

Cet amendement est, à nos yeux, essentiel. En période de crise, dans un contexte budgétaire marqué par la raréfaction de l’argent public et la régression de la solidarité, il importe de donner un signal fort à nos concitoyens à travers l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à considérer que le système social français est m...

Compte tenu des indications données par la commission, j’accepte de supprimer la première partie de l’amendement n° I-120 rectifié bis, ce qui permettra de lever l’ambiguïté mentionnée par Mme la rapporteure générale. Par ailleurs, puisque Mme la ministre s’interroge sur les cas que nous entendons viser, je lui indique d’abord que notre...

Dès lors, il a une finalité tout à fait légitime dans la mesure où il apporte une protection supplémentaire en même temps qu’il permet, dans cette période troublée où il y a tant d’inégalités dans les rémunérations, d’éviter une dérive qui a pu être constatée, certes pas de façon généralisée, mais dans quelques cas.

Je souhaite expliquer l’importance que revêt l’adoption de cet amendement, que j’ai présenté tout à l’heure comme un signal adressé à nos concitoyens. Madame la ministre, la croissance des inégalités en matière de patrimoine et de richesse entre nos concitoyens est admise par tous. C’est pourquoi le Gouvernement, comme de nombreux acteurs pol...

Au total, ces deux réformes ont donc fait perdre environ 1 milliard d’euros au budget de l’État ! Par conséquent, il est tout à fait légitime de revendiquer l’application volontariste du troisième terme de la trilogie ! Cette justification semble parfaitement rationnelle, monsieur le président de la commission des finances. Je terminerai mon ...

Nous souhaitons que cet amendement soit débattu en séance et nous verrons si nous pouvons trouver une synthèse.

Il ya en France, aujourd’hui, un réel problème concernant l’impôt sur les sociétés. Ce constat nous avait conduits, mes collègues du groupe socialiste et moi, à déposer une proposition de loi au printemps dernier. Le fait est que l’impôt sur les sociétés, comme l’impôt sur le revenu, souffre d’un mitage excessif et croissant de son assiette, d...

Je tiens à réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Ils peuvent se résumer ainsi : si l’objectif est louable, certes, ce qui est proposé n’est pas faisable, pas sous cette forme en tout cas, et surtout pas maintenant. Madame la ministre, mes chers collègues, cela fait maintenant quelques années que je présente, dans cet hémicycle, des amen...

Nous nous abstenons : cela dit, il est sympathique de voir M. Dominati, l'un des plus ultralibéraux d'entre nous, qui n'a jamais de mots trop durs contre toute taxation nouvelle, s'investir à présent dans cette pratique législative ! Cela mérite bien une abstention positive.

C'est une position de principe : il s'agit de sanctionner la prise de risque excessive, source de bien des déboires.

À la suite des propos de Mme la ministre concernant la situation à laquelle nous souhaitons remédier, je voudrais insister sur un point : les inégalités ne cessent de s’accroître entre les travailleurs modestes et les travailleurs les mieux rémunérés. Ainsi, sur les dix dernières années, le niveau de vie moyen des 10 % de salariés les plus pau...

C'est effectivement un amendement d'appel. Tous les élus locaux s'interrogent sur le financement du haut débit, sachant que le FANT n'est toujours pas doté !

D'accord. Il s'agit d'encourager la recherche en matière d'énergies renouvelables, que les sociétés pétrolières jugent aujourd'hui superflue.

L’amendement de la commission est cohérent avec les positions que nous défendons. Il est nécessaire d’améliorer la progressivité de l’impôt, principe qui, toutes les études le montrent, a été largement bafoué ces dernières années. Dans ces conditions, intégrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu une partie des revenus tirés du capital, en...

Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. Il conviendrait de le faire vivre jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Le taux proposé pour l’abattement pourra alors être ajusté le cas échéant.

Nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. En effet, le mécanisme de cette réduction d’impôt nous paraît fiscalement injuste : d'une part, ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, il exclut de son bénéfice la moitié des f...

Cette application calendaire a un effet négatif boule de neige pour les collectivités. C'est pourquoi nous proposons la suppression de la rétroactivité.

Monsieur Dominati, les gouvernements socialistes qui avaient supprimé l’impôt sur la fortune l’ont rétabli ensuite. Dans un contexte de crise, il faut savoir faire appel à la solidarité de ceux qui peuvent contribuer davantage. Madame la ministre, la France saigne et sa situation budgétaire est épouvantable. Or vous privez le budget national d...

En tant que ministre du budget, vous avez la responsabilité d’équilibrer les comptes ! Il n’est pas acceptable de relever le seuil de l’ISF, c’est pourquoi nous devons revenir au dispositif qui était en vigueur avant le mois de juin dernier, comme nous le proposent les auteurs de l’amendement n° I-50 rectifié.

En écoutant le rapporteur spécial, M. Hervé, nous avons pris conscience de toutes les carences du budget de la justice pour 2012. Les informations dont nous disposons nous conduisent à souhaiter le rejet de ces crédits.