Loi de finances pour 2012

Dans la mesure où cet amendement constitue la suite logique du précédent puisqu’il prévoit un dispositif spécifique aux communes insulaires, j’estime qu’il a déjà été défendu.

L'article 56 bis apportant de la souplesse, la commission a proposé de l’adopter sans modification. Par conséquent, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Dans sa formulation comme dans sa motivation, l'amendement n° II-52 est très proche de l'amendement n° II-256. Nous nous inscrivons dans la logique que nous avons déjà exposée à plusieurs reprises, à savoir refuser la contribution supplémentaire de 200 millions d'euros que l'Assemblée nationale a adoptée. Nous sommes donc dans le droit-fil des...

Nous avons travaillé avec Pierre Jarlier sur les éléments communiqués il y a quelques heures et qui font apparaître sous un jour nouveau le travail réalisé. Nous étions en attente de simulations précises depuis quelque temps et nous avions dû travailler jusqu'alors sans aucun chiffrage, donc dans un contexte difficile. Néanmoins nous avions pré...

Je précise, suite à nos échanges, que l'amendement rectifié proposé subirait ainsi deux modifications. La première sur la date au 15 février 2012 et non au 1er mars 2012, la seconde au travers de l'ajout d'une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compt...

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un jeu de massacre. Vos amis députés ont constaté que l'application de ce dispositif entraînait une perte de recettes importante pour l'Etat, qu'ils ont souhaité empêcher. Ils ont évoqué sa suppression : ce n'est donc pas un jeu de massacre de la gauche au Sénat ! Mais la mise en oeuvre du dispositif voté par la...

Le rapporteur spécial n'a rien à déclarer ! Nous recevons les simulations le jour même où nous devons examiner les amendements. Ce n'est pas une méthode de travail. La commission a dû travailler des heures durant pour établir un rapport et des analyses sans disposer de la moindre indication ni du moindre chiffre qu'aurait pu fournir le ministèr...

Je fais remarquer à Philipe Dallier que notre groupe de travail n'a jamais envisagé de prendre les charges de collectivités dans les calculs relatifs au FPIC.

L'absence de simulation constitue effectivement un vrai problème, puisque sans élément chiffré, nous ne pourrions avancer que d'une façon approximative. Il nous revient aujourd'hui d'examiner le projet de loi dans sa version issue de l'Assemblée nationale. Nous essayons de l'améliorer en l'inscrivant, de façon plus ambitieuse, dans une perspe...

Pour ma part, j'ai proposé que la péréquation verticale retrouve la place qui doit être la sienne, et nous avons fait une proposition sur la péréquation horizontale qui vise, autant que faire se peut, à rééquilibrer les choses. Mais sans doute serait-il nécessaire, au-delà de ces quelques amendements, de pouvoir réformer l'ensemble du système ...

C'est la même argumentation. Il s'agit simplement de considérer aujourd'hui un problème de nature comptable et juridique. Ce serait quand même plus satisfaisant si on rétablissait la DGF à l'article 6. L'inquiétude est purement formelle, mais s'il n'y a plus de DGF pour les communes à l'article 6, le texte ne peut pas être envoyé à l'Assemblée ...

Nous allons voter cet amendement, mais je voudrais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, car je ne peux pas me dispenser d’apporter certaines précisions que je crois utiles sur une question qui a effectivement donné lieu à de nombreux débats et que vient de rappeler le président de la commission des finances : la comparaison de l’im...

Je sais que certains n’aiment pas que l’on mette en avant ces chiffres. Pourtant, quand, dans nos départements, nous rencontrons, les uns et les autres, des chefs d’entreprise, il n’est pas rare que nous les entendions nous rappeler cette réalité ! Selon eux, leurs entreprises sont maltraitées sur le plan fiscal comparativement à d’autres soci...

Je constate que le fait que nous mettions le doigt sur cette réalité gêne M. le président de la commission des finances… Il reste que c’est une réalité très douloureuse pour beaucoup de nos PME, car celles-ci paient beaucoup plus d’impôt sur les sociétés que les autres, et ce n’est pas normal ! Avec l’amendement n° I-119 rectifié, nous avons s...

M. François Marc. Le vote de cet amendement de la commission des finances est une exigence pour les représentants des territoires que nous sommes. Pourquoi ? Tout simplement parce que certains de nos collègues, momentanément majoritaires hier dans cet hémicycle, ont décidé, par leur vote, de supprimer 41 milliards d'euros de crédits en faveur d...

Évoquant tout à l’heure cet épisode, Mme la ministre s’est tournée vers nous et nous a presque reproché cette bévue. Mais, madame la ministre, c’est vers l'autre côté de cet hémicycle que vous auriez dû vous tourner, parce que c'est des travées de la droite qu'est venue la décision de supprimer ces 41 milliards d'euros de dotations.

L'objet de cet amendement est très simple : restituer aux collectivités locales ce qui leur est dû, à savoir 41 milliards d’euros.

Non, sans doute pas plus que ce qui leur est dû ! En effet, sur le fond, mes chers collègues, est-il illégitime de restituer ces 200 millions d'euros aux collectivités locales ?

Madame la ministre, combien coûte le gel en valeur des dotations aux collectivités locales ? Il coûte 1 milliard d'euros par an ! Les compétences qui ont été transférées aux départements dans le domaine de l’action sociale leur coûtent 1 milliard d'euros de plus par an. Et que dire des régions, qui ont perdu leur autonomie fiscale ? Par conséq...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une discussion de plusieurs jours sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 et nous allons donc voter les recettes. À cet instant, je remercie, bien sûr, Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont apporté des informations utile...