Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a échoué le 6 décembre dernier. Par conséquent, l’Assemblée nationale a examiné le texte en nouvelle lecture la nuit dernière...

Madame Beaufils, au nom de la commission des finances, j’ai le regret de ne pouvoir donner un avis favorable sur cet amendement. D’une part, comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, la commission préconise le vote conforme de ce texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale. D’autre part, et surtout, sur le fond, com...

L’amendement n° 1 vise à remplacer la programmation des concours de l’État aux collectivités par une réflexion d’ensemble. Si les collectivités doivent sans doute participer à l’effort de redressement des finances publiques, en l’occurrence, des objectifs chiffrés ont été annoncés. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cett...

Cet amendement a déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Nous étions convenus à cette occasion qu’il était satisfait et nous vous avions suggéré de le retirer. L’évaluation socio-économique comporte en effet un volet environnemental de nature à répondre à votre préoccupation, monsieur Labbé. Dès lors, j’ai le regret de vous co...

L’article 16 prévoit une évaluation des projets d’investissements en deux temps : d’abord une évaluation socio-économique, qui comprend un volet environnemental, ensuite une contre-expertise pour les projets les plus importants. L’amendement, qui avait d’ailleurs été déposé puis retiré en séance en première lecture, vise à supprimer la deuxièm...

Alors que l'article 6 du projet de loi prévoit une stabilisation du plafond d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, l'amendement n° 3 prévoit à l'inverse que le plafond d'emplois soit supérieur ou égal à son niveau initial, au début de la période de programmation. Cet amendement est incompatible avec l'objectif poursuivi par le projet de loi,...

L'avis est défavorable pour l'amendement n° 4 qui est incompatible avec l'objectif poursuivi par le projet de loi, soit la réduction du déficit public.

L'amendement n° 5 propose de supprimer l'article 8, qui prévoit l'association des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. L'avis est défavorable, de même que pour l'amendement n° 9.

On comprend la logique de l'article 9, tel qu'il est actuellement rédigé : dès lors que les caisses d'assurance maladie contrôlent, dans une certaine mesure, leurs dotations, c'est en pratique ces éléments de l'ONDAM qui sont le plus susceptibles d'être mis en réserve. Toutefois l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales semble pe...

En supprimant tout chiffrage de l'évolution de l'enveloppe normée, l'amendement n° 6 vide de son sens l'article 12 du projet de loi et exclut de l'effort de redressement des finances publiques les collectivités territoriales. L'avis est défavorable.

Je propose une demande de retrait de l'amendement n° 11 qui propose de préciser que les modalités de répartition de l'enveloppe normée ont pour objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, à travers des dispositifs de péréquation. Cet amendement n'a pas de portée pratique.

L'avis est défavorable pour l'amendement n° 7 : il n'y a pas lieu de supprimer cet article, qui indique clairement comment il conviendra d'appliquer, pendant la période de programmation, le 10° de l'article 34 de la LOLF.

L'article 16 propose une évaluation des projets d'investissements publics (dont ceux des hôpitaux) en deux temps : une évaluation socio-économique préalable pour tous les projets et une contre-expertise indépendante pour les projets les plus importants. L'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales propose de supprimer la première ph...

L'avis est défavorable à l'amendement n° 8 qui propose de soustraire du champ d'application de ce rapport les réseaux consulaires, c'est-à-dire les trois réseaux relevant des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et, enfin, de l'agriculture.

Cet amendement, que ses auteurs présentent comme un amendement de principe, est incompatible avec l’objectif du projet de loi de programmation, à savoir la stabilisation des emplois de l’État et des opérateurs en gageant les créations d’emplois des secteurs prioritaires par des suppressions dans les autres secteurs. Par conséquent, la commissi...

L’article 7 prévoit que les opérateurs doivent contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Incontestablement, cet amendement de suppression est en contradiction totale avec l’objectif visé. Aussi, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. Je profite de l’occasion pour informer notre assemblée que, pour la même rai...

L’esprit du projet de loi de programmation vise à associer toutes les catégories d’administrations, et donc les collectivités territoriales, aux efforts de redressement qui sont demandés au pays. Dès lors, vouloir supprimer cet article, comme le demandent les auteurs de cet amendement, est contraire à cet objectif. Aussi, la commission émet un ...

Notre collègue François Fortassin met le doigt sur un sujet sûrement très important : la place des collectivités, le rôle qu’elles jouent en matière d’investissement et de services publics de proximité, ainsi que les moyens dont elles doivent disposer afin de pouvoir assurer ces services de proximité. Il est donc tout à fait louable de veiller ...

L'amendement propose de poser le principe d'une modification des articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi de programmation afin de prendre en compte les incidences du pacte de croissance du Gouvernement. Il est indispensable d'être en mesure de préparer rapidement ces nécessaires ajustements, dans mon esprit d'ici la réunio...

Sur l’amendement n° 6, présenté par les membres du groupe CRC, la commission émet naturellement un avis défavorable. En effet, en supprimant tout chiffrage de l’évolution de l’enveloppe normée, cet amendement viderait de son sens l’article 12 du présent projet de loi de programmation, dont le chapitre II a précisément pour but de fixer l’évolut...