Création de la banque publique d'investissement

La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions de ce projet de loi restant en discussion s’est réunie à l’Assemblée nationale, jeudi 13 décembre dernier. J’en étais le rapporteur, avec mon collègue député Guillaume Bachelay. Cette commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, les députés et séna...

L’amendement n° 33, présenté par M. Savin au nom du groupe UMP, vise à ce que siègent au sein du comité national d’orientation non pas un député et un sénateur mais deux députés et deux sénateurs. Je suis a priori favorable sur le fond à cette proposition, d’autant que le Gouvernement a par avance donné son accord à cet élargissement en ...

Comme nous l’avons souligné hier, aussi bien lors de la discussion générale qu’au cours de l’examen des premiers articles du projet de loi, nous avons tous conscience que les comités régionaux d’orientation, ou CRO, joueront un rôle important dans le nouveau dispositif mis en place par la BPI. En effet, ils auront pour mission de s’assurer du b...

Je souhaite apporter une précision pour répondre aux arguments évoqués par nos collègues de l’opposition, qui, semble-t-il, sont contraints de faire le grand écart, …

… et je m’inquiète pour leur musculature. Hier, au cours de la discussion générale, certains sénateurs de l’opposition nous ont dit que, au fond, la BPI étant une banque

Aujourd’hui, les mêmes nous proposent des amendements pour que ces comités régionaux d’orientation aient plus d’ampleur, d’importance et de signification. Ils demandent d’augmenter leur nombre de vingt à trente et d’y adjoindre les élus de toutes les collectivités. Aujourd’hui, un modèle de banque différent des autres est en train d’être mis e...

Cet amendement vise à prévoir que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations et des actions de ladite société anonyme. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il...

Le présent amendement vise à insérer un nouvel article aux termes duquel les comités régionaux d’orientation seraient invités à appuyer leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est...

Cet amendement vise à figer dans la loi le fait que l’État et la CDC détiennent une participation égale au capital de la BPI. Pour avoir examiné très attentivement cet amendement avec les membres de la commission des finances, je crois pouvoir dire qu’il est satisfait dans l’esprit. En effet, nous avons voté hier une disposition selon laquelle...

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Le choix de la structure de la BPI revient en premier lieu aux deux actionnaires, qui ont, l’un comme l’autre, fait connaître clairement leur position. Nous pouvons reconnaître que l’État et la CDC sont deux actionnaires responsables, qui n’ont aucun intérêt à ce que le schéma retenu dégrade les cond...

Cet amendement tend à préciser les modalités selon lesquelles la transmission de l’information entre la filiale de BPI-Groupe et l’État est assurée en toute confidentialité. Cette préoccupation rejoint celle qui a été exprimée la semaine dernière par la commission des finances, laquelle avait adopté un amendement en ce sens. Ces précisions éta...

Cet amendement vise à préciser qu’un « tableau de bord » permettant de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales et faisant l’objet d’une consultation est transmis chaque année aux institutions représentatives du personnel. Si je comprends tout à fait l'esprit qui a animé ses auteurs, il n’en de...

Les données contenues dans ce rapport seront portées à la connaissance des salariés et nourriront ainsi leur réflexion. Par ailleurs, les salariés auront des représentants au sein du conseil d'administration et, à ce titre, auront un large accès à l’information. Par conséquent, à la suite du ministre, je vous invite également à retirer votre ...

Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann vise à ce que les grandes lignes du pacte d’actionnaires liant l’État et la Caisse des dépôts et consignations soient établies après consultation des organisations syndicales représentatives. La commission peut difficilement être favorable à cet amendement parce que le pacte d’actionnaire...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’article 12 n’a rien à voir avec la BPI et fait partie des dispositions diverses qui sont insérées dans le présent projet de loi. L’amendement n° 40 qui vient d’être présenté par Philippe Marini prévoit de supprimer un article qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive AIFM...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous nous orientons vers la fin de la discussion de ce texte, et souhaitant sans doute détendre un peu l’atmosphère, M. Marini nous invite tantôt à une chasse au trésor – c’était l’objet de l’amendement précédent –, tantôt à une course aux suspects…

Certes, les jeux de société seront à l’honneur dans toutes les familles en cette fin d’année, mais je crains de ne pas pouvoir suivre notre collègue sur ce ton fort sympathique et même ludique. En l’occurrence, j’aurai une position légèrement différente de celle que j’ai exprimée précédemment. Néanmoins, je sollicite le retrait de cet amendeme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ces deux journées d’un débat riche et constructif, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements à la présidence, qui a su laisser vivre nos échanges et ménager pour nos travaux de très bonnes conditions. Je voudrais ensuite remercier les orateurs des différen...

En abrégeant l'article 1er, l'amendement n° 64 réduit la Banque publique d'investissement (BPI) à la « société anonyme BPI-Groupe » et rejette en bloc le travail accompli à l'Assemblée nationale. J'en souhaiterais le retrait.

Je demande le retrait de l'amendement n° 24, qui donne la qualité d'établissement de crédit à la BPI. Ne confondons pas le travail du législateur et celui de l'Autorité de contrôle prudentiel. Attendons les explications du Gouvernement qui exposera les raisons de son opposition.