Loi de finances pour 2014

Les pronostics sont difficiles par les temps qui courent ! La CMP chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2014 a échoué. Au bout de dix-sept minutes, les divergences étaient telles qu'il a été jugé impossible de parvenir à une rédaction commune. Dès lors que le Sénat avait rejeté le projet de loi, c'est sur la...

Enfin, les dépenses du budget général de l'État ont été réduites de 302 millions d'euros, grâce à une « taxation » interministérielle, le fameux « coup de rabot », qui assure le respect de la norme de dépense et compense certaines pertes de recettes. Cela a conduit à baisser le plafond de taxes affectées de 3 millions d'euros et à diminuer les ...

Comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre, les efforts importants consentis par les ministères compensent non seulement les nouvelles dépenses décidées par le Gouvernement, mais également une partie de l'évolution défavorable des recettes, ce qui fait la preuve du sérieux budgétaire du Gouvernem...

Enfin, le montant d'amortissement de la dette à moyen et long termes pour 2014 a été réduit d'un milliard d'euros, afin de tenir compte des rachats effectués cet automne sur des titres arrivant à échéance en 2014. Les émissions de dette à moyen et long terme ont été réduites à due concurrence. Compte tenu du stade de la navette auquel nous som...

Le rapporteur général rapporte, les groupes déterminent leur stratégie ; je ne connais pas les décisions des uns et des autres, mais il se pourrait que l'issue du débat en séance publique soit identique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2014 a échoué, …

… car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être ensuite adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Dès lors que le Sénat avait rejeté le projet de loi, c’est donc sur la base de son texte de première lecture, comportant 152 articles, que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture. Elle...

Je voulais rappeler à mes collègues ces considérations juridiques afin que chacun prenne la mesure de la situation. Pour ma part, je ne préconiserai pas de combat d’arrière-garde sur tel ou tel point de divergence avec l’Assemblée nationale dès lors que nous n’aurions aucune chance de peser sur le résultat final. Après cette introduction, je ...

Par ailleurs, le taux réduit de TVA sera appliqué à la fourniture de nourriture et d’hébergement pour les logements-foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les centres d’hébergement d’urgence. Une disposition semblable, qui n’incluait toutefois pas les hébergements d’urgence, avait été adoptée par le Sénat il y a quelques jours sur l’initi...

Dans ce cas, il faut aller en commission mixte paritaire ! C’est là que les décisions se prennent !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues le groupe communiste, républicain et citoyen a déposé une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2014. Il s’agit là d’un moment grave pour notre assemblée. Si je peux comprendre qu’un examen complet de ce texte en nouvelle lecture ne perm...

Nous pouvons donc, en effet, procéder ainsi, même si ces amendements comportent des mesures diverses. Pour l'essentiel, le Gouvernement entend revenir sur des articles supprimés par le Sénat ou, au contraire, introduits ou modifiés par le Sénat contre son avis. Cela permettrait de rétablir l'équilibre du texte dans sa version adoptée par l'Ass...

Pour revenir brièvement sur les derniers propos tenus par Albéric de Montgolfier, je comprends bien l'intérêt de telle ou telle mesure que nous avons pu adopter en cours de route si nous la considérons isolément. Mais, s'agissant des transports, il faut aussi comprendre la position du Gouvernement, qui doit mettre cet intérêt en balance avec le...

Ces amendements ont pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation à 220 euros, soit son niveau de 2011. Or, selon la commission, la réforme mise en œuvre l’an dernier a permis non seulement de diminuer le montant des taxes sur la délivrance des titres de séjour, mais également de réduire de moitié la part non remboursable ...

Ces trois amendements visent à supprimer la part non remboursable du droit de visa de régularisation, soit 50 euros sur un total de 340 euros. Nos collègues ont rappelé à juste raison que cette somme n’est pas remboursée aux étrangers lorsque leur demande de régularisation est rejetée. Dès lors, on peut effectivement dire qu’ils achètent un « ...

L’objet de l’amendement est d’élargir l’exonération du droit de visa de régularisation, d’un montant de 340 euros, aux étrangers mineurs obtenant de droit une carte de séjour à leur majorité. Cette évolution ne me semble pas opportune dans la mesure où l’exonération actuelle vise le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés ; l’é...

Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une emba...

En l’absence d’ajustements comme ceux qui sont prévus à l’article 37, le dispositif de bonus-malus pourrait connaître, d’ici à la fin de l’année 2013, un déficit supérieur à 100 millions d’euros, qui s’accentuerait encore en 2014. Mes chers collègues, rappelez-vous, lorsque le dispositif avait été mis en place, il était bien convenu qu’il y aur...

Je souhaite apporter une précision à notre collègue Albéric de Montgolfier. Quand on consulte le tableau de répartition prévisionnelle des ventes de véhicules neufs selon les tranches du bonus-malus en 2014, tel qu’il figure dans le rapport, on pourrait penser que la quasi-totalité des voitures seront concernées. Or, si l’on prend le cas, par ...

Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État. Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’a...