Loi de finances pour 2014

Avant tout, je souhaite la bienvenue à l’ensemble de nos collègues pour la suite des débats que nous consacrons au projet de loi de finances pour 2014. Après l’article 7 quater, un certain nombre d’amendements restent à examiner, qui tendent également à instaurer de nouveaux taux réduits de TVA. L’examen du présent amendement m’offre, e...

Madame la présidente, je ne vous surprendrai pas, non plus que nos collègues : l’avis de la commission des finances est défavorable.

Mon cher collègue, nous trouvons aussi que cette exonération serait bonne ; tout le monde peut être pour !

Tous les membres de la commission des finances sont préoccupés, eux aussi, par telle ou telle cause. Dans chacun de nos départements, il y a des parcs à thème ou des centres hippiques ; partout, les questions du bois de chauffage ou de la restauration se posent.

Aussi bien, nous sommes tous porteurs de préoccupations locales et de revendications de nos concitoyens concernant des baisses de coût. Toutes sont légitimes ! Seulement, il appartient aussi à la commission des finances d’examiner de près la situation financière de notre pays. Or le solde comptable du budget 2014, que j’ai présenté hier en com...

En ce qui concerne le transport, cette minoration coûterait 250 millions d’euros. Voilà quelques instants, il était question de 100 millions d’euros ; avant encore, de 150 millions d’euros. Pouvons-nous continuer à alourdir ainsi le déficit ? Je vous signale que, lors de ses travaux d’hier, le Sénat, contre l’avis de la commission des finances...

Comme vient de le souligner notre collègue, cet amendement tend à augmenter les recettes ; dès lors, la logique qui le sous-tend est différente de celle que j’ai précédemment évoquée. En effet, le contexte des transports aériens de voyageurs sur les lignes intérieures est très particulier, car la concurrence économique entre le TGV et l’avion ...

Avec cet amendement, nous évoquons l’un des domaines dans lesquels des exceptions ont été introduites en matière de TVA, à savoir la rénovation énergétique et le secteur culturel. Le Gouvernement a notamment accepté de retenir le taux réduit de 5, 5 % sur les entrées dans les salles de cinéma. Par extension, des chaînes payantes diffusant une p...

Il s’agit ici, madame la présidente, d’un des domaines dérogatoires à notre philosophie rigoriste sur l’extension du taux de TVA de 5, 5 %, puisqu’il est question de culture et de cinéma. Le fameux amendement « ciné-club » consiste donc à appliquer le taux de 5, 5 % aux ciné-clubs, ce qui peut paraître tout à fait justifié si l’on songe que ce...

Dans l’esprit de ce j’ai indiqué tout à l’heure à propos de l’amendement de la commission de la culture sur les ciné-clubs, la commission des finances voit dans ces amendements relatifs aux droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et artistes-interprètes une extension naturelle des domaines dans lesquels le Gouvernement s’est engagé à abaisser ...

Cet amendement vise à passer à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux logements-foyers, aux centres d’accueil de demandeurs d’asile et aux centres d’hébergement d’urgence. La commission des finances a maintes fois débattu de la question des centres d’urgence et des problèmes de l’accueil. C’est un sujet extrêmement sensible, nous en avons consci...

La commission n’a pas pu réaliser jusqu’au bout les estimations, mais elle a jugé cette mesure très coûteuse, comme le confirmera certainement M. le ministre. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

Je tiens tout d’abord à remercier M. Requier d’inscrire sa démarche dans le droit fil de la préoccupation exprimée par la commission des finances. Par ailleurs, j’indique aux auteurs des amendements n° I–81 rectifié et I-327 rectifié que, dans la logique des arguments déjà développés, je ne peux que donner un avis défavorable à leurs propositi...

L’expertise technique, certes modeste, à laquelle la commission des finances a pu procéder nous amène à penser que la mesure proposée serait contraire au droit communautaire. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de sa réforme des aides à la presse, son intention d’ouvrir des discussions avec la Commission européenne sur ce su...

Au cours de ce débat, certains se sont interrogés sur la prise de position de la commission des finances dans cette affaire. Je tiens à apporter quelques précisions. Hier, j’ai émis un avis défavorable sur un amendement relatif à un sujet très sensible : la France encourait une amende de 30 millions d’euros de la part de Bruxelles. Il n’est pa...

La commission est assez sensible à l'argumentation que vient de développer notre collègue Vincent Delahaye. Il est vrai que la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire était, jusqu'en 2012, imposée dans la catégorie des plus-values, ce qui donnait lieu à des montages permettant d'échapper presque totalement à l'impôt. Cela a justifié que, ...

En vertu de l’article 81 du code général des impôts, les journalistes bénéficient d’une exonération d’impôt sur leurs rémunérations dans la limite de 7 650 euros. Ces rémunérations sont en effet considérées comme des frais professionnels non couverts par l’employeur. Sont concernés les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journ...

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, car l’article 2 prévoit déjà un dégel du barème de l’impôt sur le revenu à partir de cette année, complété par une forte revalorisation de la décote et des seuils du revenu fiscal de référence. Ces trois mesures de justice sociale ont l’avantage de profiter d’abord aux ménages ...

Ces trois amendements ont le même objet, à savoir le rétablissement des exonérations d’impôt sur le revenu liées aux heures supplémentaires et complémentaires, avec des variantes. L’amendement n° I-361 rectifié tend à la défiscalisation à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012, tandis que les auteurs de l’amendement...

La commission des finances sollicite le retrait de cet amendement. En effet, l’article 2 du projet de loi de finances prévoit déjà une très forte revalorisation de la décote, à hauteur de 5, 8 %, soit cinq points de plus que l’inflation. Dans le contexte financier que nous connaissons, cet effort me semble déjà important.