Loi de finances pour 2014

Philippe Marini a présenté la position de l’UMP. Pour ma part je présente celle de la commission des finances. Celle-ci, dans sa majorité, a considéré qu’il fallait préserver cet outil qu’est le CICE, et pour éclairer ses membres sur le sujet, nous avons auditionné il y a quelques jours les représentants des entreprises. Ces auditions ont d'ail...

Nous avons ainsi auditionné M. Gattaz et M. Roux de Bézieux, et en plus des arguments que j’ai évoqués tout à l’heure en faveur du rejet des amendements de suppression, qui je crois étaient solides, je veux simplement citer une phrase tirée de l’une de ces auditions. En effet, selon M. Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, le Mouvement des...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je crois que cet argument supplémentaire suffit.

Aujourd’hui, compte tenu des programmations d’embauche qui ont été réalisées et des plans d’investissement qui ont été mis sur pied, les entreprises considèrent que la pire des choses serait de remettre en cause ce dispositif créé il y a un an. C’est donc pour que les efforts accomplis par nos entreprises en matière d’investissement et d’embauc...

Étant de ceux qui soutiennent le Gouvernement dans sa volonté et dans ses ambitions, telles qu’elles s’expriment dans ce projet de loi de finances pour 2014, nous sommes assez naturellement défavorables à un amendement visant à en supprimer un article. D’autant que cet amendement a pour objet de conserver le régime actuel de défiscalisation des...

Cet amendement a pour objet de supprimer dès 2014 la défiscalisation des biocarburants. Or l’article 22 prévoit la réduction progressive de cette défiscalisation en 2014 et 2015. Une extinction progressive du dispositif me paraît préférable à sa suppression brutale. C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous demande, madam...

La commission des finances demande l’avis du Gouvernement, qui pourra expliquer les raisons pour lesquelles seules les entreprises et métiers d’art sont tenus de déduire de l’assiette du CICE les rémunérations qui entrent dans la base de calcul du CIMA.

Cet amendement a pour objet de réparer une omission. L’Assemblée nationale a en effet mis en place un dispositif transitoire, afin que des investissements ne pouvant plus bénéficier de la défiscalisation à compter du 1er juillet 2014 continuent à y être éligibles pendant un temps limité. Sont ainsi concernés les travaux de réhabilitation d’imm...

S’agissant de l’amendement n° I-498 rectifié, je souligne que, si la critique de la défiscalisation est ancienne, la volonté politique d’y mettre bon ordre a souvent manqué. Il faut donc saluer la volonté du Gouvernement de revenir sur ces dispositifs et, si possible, d’en améliorer le fonctionnement. Il nous semble que la solution retenue à l’...

Il semble à la commission que le délai de trente mois présente l’avantage d’inciter à la construction rapide de logements, mais elle préfère demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission est plutôt sceptique quant à la pertinence de cet amendement : dans la mesure où une SCPI a également à faire face à des frais de gestion, il paraît difficile que 100 % de la souscription serve au financement. Dans le doute, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à relever le plafond applicable au dispositif fiscal Duflot pour les investissements réalisés outre-mer. Le relèvement des plafonds des niches fiscales va à l’encontre de l’effort entrepris depuis plusieurs années pour plafonner ces dispositifs afin d’assurer une certaine justice et une c...

Cet amendement pose une question technique particulièrement pointue. Il nous semble donc opportun de recueillir l’avis du Gouvernement. La commission des finances s’interroge. Les SIIC sont des sociétés foncières cotées qui sont tenues de redistribuer 85 % des loyers perçus et 50 % des plus-values réalisées à leurs actionnaires. En échange, el...

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 60 sexdecies, en seconde partie du projet de loi de finances.

Comme chacun a pu le constater, l’amendement que présentent nos collègues du groupe CRC n’est pas de portée modeste puisqu’il s’agit de procéder à une véritable refondation de l’impôt sur les sociétés. La commission des finances ne voit pas comment nous pourrions adopter des dispositions aussi structurantes et lourdes sans réaliser auparavant ...

La commission est défavorable à cet amendement, car cette dépense fiscale a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, en septembre 2011. Par ailleurs, le secteur de la presse bénéficie d’un soutien public de près de 1 milliard d’euros en additionnant l’ensemble des aides. Dans ces conditions...

La commission s’interroge sur la pertinence de la taxation proposée dans cet amendement. En effet, ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est encourager les entreprises à renforcer leurs fonds propres. C’est le but, d’une part, de la taxe sur les dividendes, d’autre part, de la non-déductibilité des charges financières adoptée l’année dernière. ...

Mon cher collègue, la commission ne partage pas votre analyse. En effet, l’utilité du CIR dans sa forme actuelle paraît désormais établie. Le rapport Gallois a d’ailleurs indiqué que ce dispositif contribuait à compenser en partie le niveau insuffisant des dépenses de recherche et développement des entreprises françaises. Notre pays ne consacr...

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 60 nonies du présent projet de loi, adopté sur l’initiative de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à maintenir une dépense fiscale que le présent article tend à supprimer : il s’agit de l’imputation au profit des PME des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger. L’action de la commission des finances se situe dans un contexte qui vise à simplifier et à réduire les niches fiscales. Or le pré...