Loi de finances pour 2014

Cet amendement, qui tend à faire passer de 40 % à 20 % le taux d’abattement applicable aux dividendes soulève une vraie question. En effet, si cet abattement se justifie par le fait qu’il s’applique à un revenu, le bénéfice de l’entreprise, ayant déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par l...

Comme je l’indiquais tout à l'heure, l’article 2 prévoit déjà une revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, soit une restitution de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros. Cette revalorisation constitue une mesure forte en faveur des contribuables modestes, âgés ou invalides, venant compléter le dégel du barème de l’impôt sur le re...

Cet amendement, tout à fait intéressant, aborde un sujet dont nos collègues députés ont également débattu. Il est vrai que l’on peut s’étonner de ce que les Français de l’étranger, non-résidents fiscaux, ne puissent pas bénéficier de la déductibilité des charges pour le calcul de l’impôt sur le revenu. On sait les raisons qui ont expliqué cett...

Les indemnités pour maladie, maternité ou paternité sont soumises à l’impôt. Tel est aussi le cas, depuis deux ans, des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, mais leur régime d’imposition reste néanmoins favorable, puisque ces indemnités ne sont imposées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Je crois légitime que ces in...

Ces amendements peuvent certes avoir du sens, mais ils coûteraient tout de même, selon les estimations dont je dispose, quelque 1 milliard d’euros.

Ce n’est pas l’information qu’on m’a donnée. Le Gouvernement a fait le choix de concentrer les aides sur les familles ayant effectivement des enfants à charge, par exemple en revalorisant de 25 % les aides aux familles monoparentales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans le contexte budgétaire actuel, il ...

Les frais professionnels sont déductibles du revenu imposable, aux termes de l’article 83 du code général des impôts, sur une base forfaitaire de 10 % du montant du revenu, dans la limite d’un plafond fixé actuellement à 12 000 euros. Relever ce plafond à 15 000 euros reviendrait à faire bénéficier de la déduction les contribuables dont les re...

Cet amendement vise en fait à créer une nouvelle niche fiscale. Au train où nous allons, nous atteindrons bientôt plusieurs milliards, voire des dizaines de milliards d’euros de dépense fiscale supplémentaires ! Dans le contexte budgétaire actuel, il ne semble pas opportun de créer une telle niche. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° I-69 vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée à raison de 25 % des dépenses d’hébergement des personnes dépendantes. Il s’agit là d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur mon initiative. Sa mise en œuvre permettrait de mettre fin à...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l’amendement suivant, n° I-471, qui en est une variante. Il faut être sérieux ! Il s’agit ici d’élargir le périmètre et d’augmenter le coût d’une dépense fiscale, puisque vous ne voulez pas, monsieur Delahaye, que l’on parle en l’occurrence de « niche fiscale ». Il faut en ou...

Cet amendement vise à instaurer un nouveau crédit d’impôt pour les ménages modestes, dont le montant serait doublé pour les ménages ayant un accès réduit aux transports en commun. L’objectif et l’ambition sont louables. Cependant, aucune indication n’est fournie par les auteurs de l’amendement quant au montant de ce crédit d’impôt et au nombre...

Encourager les entreprises à faire des dons en nature de produits agricoles ou agroalimentaires à des organismes reconnus constitue un objectif tout à fait louable, que nous ne pouvons que partager. Cependant, comment évaluer la valeur de dons en nature ? En outre, quel serait le coût d’une telle mesure ? Nous souhaiterions entendre l'avis du ...

L’adoption de cet amendement déséquilibrerait le projet de budget en provoquant une perte de plusieurs milliards d’euros de recettes. En outre, elle remettrait en question le dispositif du CICE, que nous avons voté. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Ces amendements tendent à réguler la revente spéculative des sociétés détentrices de fréquences obtenues gratuitement. La commission y est favorable. Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, la revente de sociétés détentrices de ce type de fréquences s’est multipliée. Dans le cadre d’opérations purement spéculatives, des entre...

À titre personnel, je partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l’amendement. J’observe cependant que le dispositif qu’ils suggèrent de mettre en place dans les prochains mois est extrêmement complexe. Ils proposent en effet de substituer une CSG progressive à l’impôt sur le revenu : on entrevoit aisément la très grande difficulté d...

Monsieur le président, sur tous ces amendements qui concernent les travaux de rénovation énergétique, la position de la commission des finances est simple : le Gouvernement ayant récemment fait des annonces sur l’extension possible des travaux éligibles au taux de TVA de 5, 5 %, nous attendons qu’il nous précise la nature exacte de ces derniers...

Cette solution nous convient tout à fait : les auteurs des amendements pourront se déterminer à la lumière des précisions que le ministre s’est engagé à nous apporter. La commission est donc favorable à cette demande de réserve, celle-ci devant évidemment porter sur l’ensemble de l’article 7 ter et des amendements qui s’y rapportent.

Au sein du grand marché des engrais à vocation de fertilisation agricole figurent deux catégories bien distinctes : les engrais minéraux et les engrais d’origine organique. Cet amendement tend à ce que les engrais organiques soient, comme les engrais bio, taxés au taux intermédiaire de TVA de 10 %, afin d’encourager leur usage au lieu de celui...

Beaucoup d’amendements ont été déposés visant à l’extension du taux réduit de TVA à différents secteurs d’activité. Si la légitimité de ces demandes peut se comprendre, il a fallu que la commission des finances détermine une ligne de conduite. J’ai proposé que les deux secteurs privilégiés par le Gouvernement, à savoir la culture et les trava...

Je donne acte à Yvon Collin et au groupe du RDSE d’avoir déposé un amendement n° I-513 ayant le même objet. Cependant, dans la mesure où le dispositif était mis en application à partir des revenus de 2016 et n’avait donc aucun impact sur le solde budgétaire de l’exercice 2014, aux termes de la LOLF, il ne relevait pas de la première partie du p...