Interventions en commissions de François Marc

Tout à fait. L'amendement n° 3 est adopté.

Nous avons évoqué le dispositif de l'amendement n° 4 lors de la communication relative au Crédit immobilier de France que j'ai présentée le 5 décembre dernier. Il revient à la position du Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2012, en ouvrant à nouveau le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux...

L'amendement n° 6 étend au crédit d'impôt recherche une amélioration rédactionnelle apportée au CICE par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a assoupli le dispositif de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et réduit les effets de seuil en ajoutant une troisième tranche. L'amendement n° 7 aligne la borne haute de la deuxième tranche sur la troisième, pour donner aux collectivités plus de latitude dans la définition des bases minimum pour les trois branc...

Tout à fait. L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement n° 8 fait suite à nos discussions sur les modalités déclaratives des entreprises : il allège les obligations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en matière de déclaration des effectifs. Il importe d'éviter la nationalisation de cet impôt, favorisons l...

Peut-être... L'amendement n° 8 est adopté. En 2012, les communes ne connaissent toujours pas le montant de la CVAE de 2010. Cette information est indispensable à la territorialisation. D'où l'amendement d'appel n° 9...

Supprimer le report est une façon d'interroger le Gouvernement sur les causes de ce retard.

Il faudra peut-être aboutir à cela. L'amendement n° 9 est adopté. L'amendement n° 10 indexe les montants de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le taux d'inflation associé au projet de loi de finances de l'année.

L'amendement n° 11 vise à réviser les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation. Nous avons délibéré en juillet à l'unanimité sur les valeurs locatives des locaux commerciaux...

Cet amendement est rédigé dans le même esprit : sa mise en oeuvre est prévue le 1er janvier 2017 (2015 pour les locaux commerciaux) et le dispositif s'appuie sur une expérimentation dans les départements. La direction générale des finances publiques, que nous avions rencontrée en juillet dernier, s'est montrée volontariste sur la question. On n...

Je ne saurais le dire. Nous avons eu la même interrogation en juillet dernier, et l'amendement est passé.

Des concours de l'Etat aux collectivités territoriales vont stagner à partir de 2014 alors que la péréquation doit monter en puissance. Le débat sur la progression globale et la répartition des prélèvements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ressurgira. Pour disposer des éléments d'information, nous de...

Elle a besoin d'être améliorée, ce qui suppose de disposer d'éléments incontestables.

L'amendement n° 13 propose, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, d'appliquer un coefficient 5 à l'effectif salarié et aux valeurs locatives des entreprises classés Seveso.

Ces observations sont recevables, mais il faut prendre garde au coût budgétaire. Faut-il faire évoluer le dispositif ? Nous essaierons de prendre en compte les procédures de révision des études de danger dans une rédaction que je pourrais vous soumettre lors de notre prochaine réunion.

L'amendement n° 14 corrige une erreur. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 16 concerne le Fonds exceptionnel de soutien pour les départements les plus en difficulté : il revient aux critères initiaux proposés par le Gouvernement. L'Assemblée nationale a en effet substitué au critère objectif du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans celui du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour l'autonomie...

Faut-il un critère objectif pour apprécier la situation ? Le choix du nombre de bénéficiaires est contestable, alors que le critère des personnes de plus de 75 ans est objectif. Les différences viennent de ce que les pratiques d'évaluation du degré de dépendance varient d'un département à l'autre. En outre, certains bénéficiaires potentiels ne ...

Je demande la réserve de cet article.

Soyons précis. Le revenu n'est pas pris en compte pour le nombre de bénéficiaires. Il est pris en compte pour la somme versée et ce n'est pas le sujet de l'amendement. L'amendement n° 16 est réservé.