Interventions en commissions de François Marc

Beaucoup de nos collègues s'expriment en fonction de leurs convictions. Ce document est d'orientation, il définit une ambition et une stratégie. Toutefois, il s'agit d'une loi ordinaire dont les mesures d'application seront prises en loi de finances chaque année. Le point sur lequel tout le monde s'accorde, c'est la difficulté de l'exercice. Ch...

d'autres nous reprochent de trop prélever sur leur ressources. Les échanges à venir s'annoncent serrés, notamment sur les 750 millions d'euros évoqués par Pierre Jarlier.

Pour les dépenses de personnel, nous ne raisonnons plus en termes d'effectifs mais de masse salariale de l'Etat : celle-ci s'élève dans le projet de loi de finances pour 2013 à 80,6 milliards d'euros, en hausse de seulement 0,2 milliard d'euros par rapport à 2012. C'est très peu. Sur l'ensemble de la programmation, elle ne progresse pas de plus...

Grâce à une stabilisation des effectifs, par un moindre niveau des mesures catégorielles, et à l'amélioration du glissement vieillesse-technicité, le GVT. Enfin, les plafonds d'emplois des opérateurs de l'Etat prévoient une maîtrise de leurs effectifs, qui avaient crû de 6,1 % entre 2007 et 2012 : nous ne pouvons continuer sur cette tendance. ...

Marie-France Beaufils exprime des réticences sur la loi de programmation. Nous avons l'obligation juridique de ramener notre déficit public sous le seuil des 3 %. Si nous ne le faisons pas, nous nous exposons non seulement à des sanctions, mais à une perte de crédibilité de notre politique de finances publiques. Qu'elle se rassure : ses préoccu...

C'est 30 milliards. Madame Des Esgaulx, toutes les mesures coûteuses en recettes et en dépenses sont compensées et au-delà : les chiffres présentés aujourd'hui sont nets. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas d'effort sur les dépenses : 0,4 point de PIB par an sur la période à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques, soit 8 milliar...

L'amendement n° 2 à l'article premier est rédactionnel.

Il figurera uniquement dans un tableau du rapport annexé.

L'amendement n° 3 à l'article 2 complète l'effort rédactionnel de l'Assemblée nationale en précisant le mode de calcul du solde structurel.

L'amendement n° 8 à l'article 19 est de précision.

Je propose que la commission des finances adopte le projet de loi modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

Je ne suis pas favorable à cette question préalable, pour une raison simple : j'ai préconisé dans mon rapport que ce projet de loi organique, qui met en oeuvre le TSCG, puisse trouver un aboutissement au Sénat. Si cette motion était adoptée, il faudrait un autre texte et l'on reporterait la discussion de plusieurs semaines ou plusieurs mois. Mi...

L'amendement n° 21 déposé par le groupe CRC vise à réduire la portée de la loi organique : avis défavorable à cet amendement contraire à mon rapport comme à tous ceux qui poursuivent le même objectif.

Avis favorable à l'amendement n° 46 prévoyant que les lois de programmation présentent non seulement les calculs du solde effectif à partir du solde structurel mais aussi les hypothèses sur lesquelles ils se fondent.

Mme Goulet retirera peut-être son amendement n° 55 lorsque le ministre aura précisé que la loi de programmation ou son rapport annexé présentera bien entendu la répartition de l'effort, non seulement entre les catégories d'administrations publiques mais aussi entre les recettes et les dépenses. Dans l'attente d'un retrait, je propose de demande...

Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui réduit la portée du texte.

L'amendement n° 4 déposé par la commission des affaires sociales propose de faire un pas vers une meilleure programmation des dépenses sociales relatives à la vieillesse et à la famille. Donc avis favorable.

Idem pour l'amendement n° 5 déposé par la même commission dont le but est de fournir au Parlement des informations utiles et qui lui font défaut aujourd'hui. Il est en effet arrivé, par le passé, que les programmations retiennent des objectifs par trop optimistes s'agissant du solde de l'assurance chômage.

L'amendement n° 56 poursuit un objectif légitime : expliquer comment on passe des chiffres habituellement utilisés par les administrations, selon les normes de la comptabilité générale, aux données de la comptabilité nationale. Des questions techniques se posent toutefois quant à son caractère opérationnel. Je propose de demander l'avis du gouv...

Pas seulement, il procède d'une démarche tout à fait légitime.