Interventions en commissions de François Marc

Avis défavorable à l'amendement n° 24 qui rendrait les lois de programmation inopérantes.

Avis favorable à l'amendement n° 67 qui concerne les informations sur certains engagements hors bilan de l'Etat, sujet sur lequel nous aurons un débat lorsque nous recevrons les rapports que nous avons demandés à la Cour des comptes.

Bien qu'ils soient déjà pris en compte, le Gouvernement doit préciser ce qu'il en est exactement des engagements hors bilan. Cet amendement va dans le bon sens.

Sur l'amendement n° 48 qui apporte des précisions utiles pour le calcul du solde structurel, en proposant d'enrichir le rapport annexé d'une analyse de l'élasticité des recettes, je propose un avis favorable.

L'amendement n° 1 de M. Delahaye propose que les commissions des finances valident les modalités de calcul du solde structurel retenues par la loi de programmation. Il est satisfait, et même au-delà, par le 8° de l'article 5 qui dispose que le mode de calcul du solde structurel figure dans le rapport annexé aux lois de programmation, lui-même s...

L'amendement n° 25 propose de supprimer un apport de l'Assemblée nationale alors qu'il me semble préférable de le prendre en compte.

L'amendement n° 6 émanant de la commission des affaires sociales propose que l'article liminaire figure non seulement dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives mais aussi dans les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale de façon à assurer une meilleure information. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 car il propose de rendre moins précise la définition du contenu de l'article liminaire en supprimant la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel.

L'amendement n° 49 rectifié de MM. Placé et Gattolin apporte une précision utile. Donc avis favorable.

Cela nous semblait aller de soi, mais le préciser est une bonne chose.

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 57 qui ne vise pas le bon article, peut être source de confusion et qui est en outre, déjà partiellement satisfait par le I de l'article 16.

L'amendement n° 7 de la commission des affaires sociales nécessite l'avis du gouvernement. Il propose de créer dans les lois de financements de la sécurité sociale un article liminaire limité au champ des administrations sociales, ce qui est sans doute réducteur compte tenue de la nécessité de disposer d'informations communes aux différents tex...

Je crois que cela pourra éclairer tout le monde.

L'amendement n° 27 propose de rendre moins précise la définition du contenu de l'article liminaire des lois de règlement, notamment en ne rendant plus obligatoire la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Avis défavorable.

Oui, mais cette appréciation ne peut se faire qu'à partir des éléments prévus par le projet de loi, faute de quoi elle serait aléatoire.

Avis favorable à l'amendement de coordination n° 50 rectifié.

Par son amendement n° 19, le grand juriste qu'est M. Portelli s'avance un peu car il n'est pas évident que la législation d'un Etat membre puisse conférer une nouvelle compétence à la Commission européenne. En revanche, il sera sans doute satisfait si le two-pack entre en vigueur comme prévu à la fin de l'année. Ce dernier prévoit en effet que ...

Nous pouvons effectivement demander au Gouvernement de confirmer le nécessaire retrait de l'amendement.

Evidemment, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 28 qui propose de supprimer le Haut conseil des finances publiques (HCFP).

Je propose un avis défavorable, sauf rectification, à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales. En effet, il convient de ne pas bousculer l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale dans la composition du Haut Conseil où la Cour des comptes a, de peu, perdu la majorité. En revanche, la partie de l'amendement prévoyant que les mem...