Interventions en commissions de François Marc

et qui se poursuivent cette semaine...

Alors que l'article 6 du projet de loi prévoit une stabilisation du plafond d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, l'amendement n° 3 prévoit à l'inverse que le plafond d'emplois soit supérieur ou égal à son niveau initial, au début de la période de programmation. Cet amendement est incompatible avec l'objectif poursuivi par le projet de loi,...

L'avis est défavorable pour l'amendement n° 4 qui est incompatible avec l'objectif poursuivi par le projet de loi, soit la réduction du déficit public.

L'amendement n° 5 propose de supprimer l'article 8, qui prévoit l'association des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. L'avis est défavorable, de même que pour l'amendement n° 9.

On comprend la logique de l'article 9, tel qu'il est actuellement rédigé : dès lors que les caisses d'assurance maladie contrôlent, dans une certaine mesure, leurs dotations, c'est en pratique ces éléments de l'ONDAM qui sont le plus susceptibles d'être mis en réserve. Toutefois l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales semble pe...

En supprimant tout chiffrage de l'évolution de l'enveloppe normée, l'amendement n° 6 vide de son sens l'article 12 du projet de loi et exclut de l'effort de redressement des finances publiques les collectivités territoriales. L'avis est défavorable.

Je propose une demande de retrait de l'amendement n° 11 qui propose de préciser que les modalités de répartition de l'enveloppe normée ont pour objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, à travers des dispositifs de péréquation. Cet amendement n'a pas de portée pratique.

L'avis est défavorable pour l'amendement n° 7 : il n'y a pas lieu de supprimer cet article, qui indique clairement comment il conviendra d'appliquer, pendant la période de programmation, le 10° de l'article 34 de la LOLF.

L'article 16 propose une évaluation des projets d'investissements publics (dont ceux des hôpitaux) en deux temps : une évaluation socio-économique préalable pour tous les projets et une contre-expertise indépendante pour les projets les plus importants. L'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales propose de supprimer la première ph...

L'avis est défavorable à l'amendement n° 8 qui propose de soustraire du champ d'application de ce rapport les réseaux consulaires, c'est-à-dire les trois réseaux relevant des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et, enfin, de l'agriculture.

Je remercie M. Louis Gallois pour la qualité de son exposé et son rapport synthétique, 60 pages seulement mais qui fourmillent de propositions fort utiles. Je rends hommage à son expérience de chef d'entreprise, à sa hauteur de vue : ses propositions sont ambitieuses, pragmatiques. Il a établi un diagnostic sans fard concernant l'industrie fran...

Comme l'année dernière, la discussion budgétaire s'ouvre au Sénat alors que des éléments nouveaux et significatifs ont fait leur apparition dans le débat public. L'an passé, la présentation des grands équilibres du projet de loi de finances, le 2 novembre, était intervenue après l'annonce par le Président de la République, le 27 octobre, d'un e...

Nous avons actuellement à examiner en même temps quatre textes financiers : le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi organique, le projet de loi de finances pour 2013 et la création de la Banque publique d'investissement. Certaines des questions abordées entrent dans le champ de compétences des rapporteurs spéc...

Dans le compte général de l'Etat, les produits fiscaux sont estimés en tenant compte des obligations fiscales et des décisions fiscales.

S'agissant du CICE, le traitement comptable est identique à celui du crédit d'impôt recherche, qui n'avait alors guère soulevé d'objections dans les rangs de l'actuelle opposition. Pour répondre à Serge Dassault et à plusieurs de nos collègues, j'indique un certain nombre d'économies de fonctionnement : le recentrage du rôle des sous-préfectu...

Le chemin peut varier. Cet après-midi, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques pour en tirer les conséquences.

Je ne manquerai pas de demander la réunion de la commission pour examiner cet amendement.

L'adjectif « substantiellement » est de trop, car la mesure ne porte que sur des ajustements en recettes et en dépenses. Je tiens à rassurer Aymeri de Montesquiou sur les hypothèses de taux d'intérêt retenues : celles-ci sont prudentes et le Gouvernement anticipe une remontée des taux dans un contexte de financement de notre dette qui reste p...

a conduit à l'engagement suivant lequel, à partir de 2014, les collectivités territoriales disposeraient de ressources pérennes et suffisantes. Des travaux en cours sont également engagés sur les normes. Par ailleurs, le Haut Conseil des territoires aura vocation à examiner cette question. Pour répondre au président Philippe Marini, ce sera a...

L'amendement propose de poser le principe d'une modification des articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 du projet de loi de programmation afin de prendre en compte les incidences du pacte de croissance du Gouvernement. Il est indispensable d'être en mesure de préparer rapidement ces nécessaires ajustements, dans mon esprit d'ici la réunio...