Interventions en commissions de François Marc

Cette semaine consacrée à l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 mobilisera, j'en suis certain, votre intelligence et votre présence active jusqu'à jeudi tard dans la soirée.

Avant l'ouverture de ces débats fructueux, il me revient, en tant que rapporteur général, de vous présenter ce deuxième projet de loi de finances rectificative destiné à garantir le respect de l'équilibre des finances publiques tout en amorçant la réorientation souhaitée vers une plus grande justice fiscale. Il s'agit d'une nécessité, car si au...

Comment enrayer le risque de dérapage ? Après son passage à l'Assemblée nationale, le collectif améliore le solde budgétaire de 3,7 milliards. Les mesures nouvelles sur les recettes représentent 7,3 milliards en comptabilité nationale, dont 3,3 milliards prélevés sur les personnes physiques et 4 milliards sur les entreprises. En année pleine, à...

Désormais, ces concours transiteront par le Fonds européen de stabilité financière (FESF)...

En effet, et nous avons d'ailleurs prévu un amendement pour une transparence totale sur le contenu de cette garantie.

Si l'on en juge par la situation de la France sur les marchés, cet ensemble de mesures a rassuré les investisseurs. Outre l'annulation des prêts bilatéraux à la Grèce, la participation de la France aux dispositifs de stabilité européens se traduit notamment par le versement de 6,5 milliards au Mécanisme européen de stabilité (MES) prévu dans l...

Pour 2012, le déficit prévisionnel s'établit à 81,1 milliards. Compte tenu de la dégradation du solde de 6,2 milliards par le premier collectif, il reste supérieur à l'objectif fixé dans le budget (78,7 milliards) et à celui de la loi de programmation (72,9 milliards). Autrement dit, malgré le rattrapage, nous restons en deçà de l'ambition init...

Soit, mais cela n'affecte pas le différentiel sur ce collectif. Comment partager cet effort demandé au pays ? D'abord, en revenant sur les mesures incohérentes et injustes de la législature précédente.

Ne disiez-vous pas, sous la précédente législature, que le « Gouvernement a toujours raison » ? J'utilise donc le vocabulaire en vigueur...

Le texte remet en question deux mesures phares de la législature précédente : la défiscalisation des heures supplémentaires et le triplement des abattements applicables au calcul des droits de donation et de succession. Il instaure également une contribution exceptionnelle sur la fortune, qui permet d'amortir en 2012 les effets de la réforme em...

quand la proportion des successions taxées passerait à seulement 10 %, si le dispositif proposé était adopté.

Ensuite, le Gouvernement propose une hausse des prélèvements ciblée de 4 milliards sur les grandes entreprises et les secteurs à forte rentabilité : 1 milliard sur les banques et les institutions financières, 550 millions sur le secteur pétrolier et 800 millions avec le versement de la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés par anti...

Après ces mesures de rendement indispensables pour tenir notre trajectoire des finances publiques, viendront des réformes plus substantielles dans la loi de finances pour 2013. Ce sera l'occasion d'intervenir sur l'impôt sur les sociétés et son assiette, qui a fait l'objet d'un de nos déplacements à Bruxelles. Ce collectif traduit également le...

La création de 5 150 postes dans l'Education nationale, pour donner à ce service public les moyens humains nécessaires à son développement, est gagée par des annulations de crédits. La diminution des traitements du président de la République et du Premier ministre entraîne une économie de 96 000 euros.

Cette mesure, je le savais, soulèverait l'enthousiasme... Enfin, d'autres mesures seront financées par redéploiement de crédits : la hausse du SMIC dont l'impact est limité, la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves des lycées français à l'étranger qui dégage une économie de 12,5 millions, l'élargissement de l...

Et le Conseil constitutionnel se prononcera aussi chez nous.

Nous mesurons ici l'incidence des mesures exceptionnelles pour 2012 : elles disparaissent du paysage en 2013, d'où un solde nul. La réforme globale prévue par le projet de loi de finances initial pour 2013 sera l'occasion de remettre les choses à plat.

Soyons précis sur le solde : le déficit voté dans la loi de finances initiale pour 2012 était de 79 milliards d'euros. Le projet de loi de finances rectificative de mars l'a porté à 85 milliards. C'est par rapport à ce chiffre qu'on améliore le déficit d'un peu plus de 3 milliards. Je connais la philosophie de M. Dassault sur la nécessité d'av...

Les études d'impact ont été évoquées à plusieurs reprises. La TVA sociale n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact dans le projet de loi de finances rectificative de 2012. Mme Pécresse s'était contentée de nous indiquer qu'elle n'aurait pas d'impact significatif sur les prix. On se fondait sur cette affirmation. Par conséquent, si les étude...

Il y a des avancées. Le rapport que vous recevrez demain apporte des éclairages supplémentaires, mais je reconnais qu'il reste des progrès à faire. Sur la création de postes dans l'éducation nationale et la suppression du 1 sur 2 : la stabilisation du nombre de fonctionnaires traduit une volonté de l'Etat, et les annulations de crédits de 89,5...