Interventions en commissions de François Marc

L'amendement n° 6 supprime l'anomalie selon laquelle « les modalités de fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques sont précisées par décret en Conseil d'État ». En effet, un tel décret serait incompatible avec l'indépendance du HCFP. Cet amendement détermine les principales modalités de ses délibérations. Afin que les avis du HCFP s...

A la différence de certains comités de politique monétaire par exemple.

Je propose la rédaction suivante : « Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s'il réunit, outre son président, sept de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 8 ».

L'amendement n° 9 rectifié bis précise la clause de circonstances exceptionnelles. Lorsque l'économie traverse des circonstances exceptionnelles, il est justifié économiquement de s'écarter de la trajectoire budgétaire. Or, abstraction faite des fluctuations de l'élasticité des recettes au PIB, tout écart par rapport une trajectoire structurell...

Avec une rapidité exemplaire.

Nous examinerons avec diligence s'il convient d'améliorer la rédaction. L'amendement n° 9 rectifié bis est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 7 prévoit qu'une éventuelle non adoption de l'article liminaire d'une loi de finances - instauré par l'article 6 du présent projet de loi organique - n'empêcherait pas de poursuivre la discussion du texte. L'article liminaire porte sur l'ensemble des administrations publiques. Il est sans portée juridique. Il symbolise la cohére...

Nous voulons seulement apporter de la souplesse. Il peut être fait usage de la réserve lors de l'examen de l'article liminaire pour tenir compte du décalage des calendriers entre le PLF et le PLFSS.

Il s'agit uniquement de préciser qu'il n'est pas indispensable de le voter en premier. Une loi de finances sans cet article encourrait la censure du Conseil constitutionnel, car il constitue un élément obligatoire du PLF selon les dispositions mêmes de la loi organique. Cet amendement ne modifie pas le droit proposé, mais supprime une ambiguïté.

Tout à fait. La souplesse permet de tenir compte de la différence des calendriers d'examen dans les deux assemblées.

Ou alors on change le calendrier du PLFSS...

L'amendement n° 8 est un amendement de précision.

Merci, M. le ministre, de ces éclairages. Nous entrerons plus dans les détails la semaine prochaine, quand je présenterai mon rapport, ainsi que quelques amendements sur le texte. Au Sénat, la discussion sur le TSCG a été sereine, malgré quelques interrogations sur la signification de certains concepts et leur mise en oeuvre. J'examinerai ce p...

Rappelons d'abord que la Banque de France gagne de l'argent : 6 à 7 milliards d'euros de résultat cette année, contre 5 milliards l'an dernier. Tant mieux ! Mais la Cour des comptes estime que l'on peut faire plus, d'où ses recommandations, qui ont conduit au plan « Horizon 2020 », présenté au comité d'établissement le 21 septembre dernier. Je ...

Ces personnes surendettées, que nous recevons dans nos permanences, ne sauront faire face seules aux démarches administratives. Les travailleurs sociaux seront sollicités pour remplir les dossiers, accompagner les personnes surendettées, en lieu et place des agents de la Banque de France. Un tel transfert de charges sur les collectivités locale...

Je soutiens l'idée d'une organisation fortement décentralisée, pour la BPI par exemple. Vous avez un souci de rationalisation, je le comprends. Nous souhaitons, nous, une gestion au plus près des terroirs. Je ne suis guère rassuré par vos propos sur l'évolution du réseau. La forte diminution des effectifs n'est pas gage d'un professionnalisme a...

Quel est le taux de remplacement des agents dans les services centraux et dans le réseau ?

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à chacune de ces trois motions afin de respecter le vote de notre commission qui a adopté sans modification le projet de loi autorisant la ratification du TSCG, au cours de sa réunion du 9 octobre 2012.

La semaine dernière, nous avons tenu une table ronde sur la situation du crédit immobilier de France et les conséquences de la cessation programmée de son activité. Nous avons été nombreux - j'ai notamment le souvenir des interventions de François Rebsamen, Edmond Hervé, Marie-France Beaufils, Francis Delattre, Eric Bocquet ou encore Jean-Pier...

Cette information, que le Gouvernement ne confirme pas, a pour source un article du journal « Le Monde », daté du 9 octobre dernier, dans lequel les journalistes correspondants à Bruxelles font état d'un rejet pour dossier incomplet. Il est indiqué cependant que les négociations se poursuivraient entre Bercy et la Commission européenne. En rép...