Interventions en hémicycle de François Marc

La portée de l’article 14 du projet de loi organique est très large dans la mesure où le Haut Conseil des finances publiques peut « faire appel à des organismes ou personnalités extérieurs à l’administration ». Dès lors, il pourra solliciter des prestataires extérieurs chaque fois qu’il le jugera utile pour l’exercice de ses missions, cela san...

Comme vient de le préciser notre collègue Jean-Yves Leconte, cet amendement est le pendant de l’amendement n° 67 rectifié adopté à l’article 5. Par coordination, nous y sommes donc favorables.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Cet amendement touche à un sujet particulièrement sensible. Il est contraire à l’amendement que la commission des finances a adopté sur mon initiative pour interdire la publication des opinions dissidentes. La commission a adopté cette position parce qu’elle considère que le Haut Conseil ne devant avoir qu’un pouvoir d’influence, il deviendrai...

L’adoption de cet amendement conduirait à confier au Haut Conseil une lourde responsabilité. On perçoit bien qu’en évacuant de la loi la question des opinions dissidentes, on ferait évoluer de manière importante le dispositif proposé par la commission. La commission des finances était défavorable à la version précédente de l’amendement. Cepen...

Il est évident que l’amendement n° 18 vise à garantir l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques. Son auteur considère que cette indépendance serait plus grande si les crédits du Haut Conseil faisaient partie de la mission « Pouvoirs publics ». On peut bien sûr comprendre cette préoccupation. J’observe toutefois que de nombreuses i...

La commission avait considéré qu’il fallait recueillir l’avis du Gouvernement sur cette question, qui est d’architecture budgétaire. Dès lors qu’il n’est pas favorable à l’amendement, elle se rallie à cette position.

Défavorable.

Les dispositions de cet amendement, dont la logique est convaincante, posent deux difficultés, et non des moindres. Tout d'abord, apparaît un problème de principe : les transformations de la gouvernance des finances publiques conduisent effectivement à faire évoluer la loi de règlement vers une loi de règlement de l’exécution de la programmati...

Pour la commission des finances, les dispositions proposées ici vont dans le bon sens. Comme l’a souligné Jean-Pierre Caffet, il s'agit d’un amendement de précision, que je qualifierai même, pour bien caractériser l’œuvre législative du Sénat, d’amendement de bon sens. À ce titre, la commission des finances demande au Sénat de l’adopter.

Non, elle est de bon sens.

Mon argumentation sera des plus sommaires. Comme l’a d’ailleurs souligné lui-même M. Gattolin dans son explication de vote sur l’amendement précédent, l’adoption de ce dernier bat en brèche l’argumentation du groupe écologiste sur le sujet. La commission des finances ayant incité le Sénat à voter l’amendement de Jean-Pierre Caffet, elle ne peut...

Concernant l’amendement n° 20, présenté par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, nous avons le sentiment que son adoption ne permettrait pas d’atteindre le but qui lui est assigné dans son objet, à savoir rendre obligatoire la correction des écarts. En effet, il maintient la disposition selon laquelle le Gouvernement expose et justifie les différence...

En conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Madame Goulet, la commission des finances exprime ses regrets de ne pouvoir vous suivre…

… sur les multiples propositions que vous avez bien voulu nous faire. S’agissant de l’amendement n° 59, je vous opposerai trois arguments. Tout d’abord, à nos yeux, l’amendement est déjà satisfait, …

… puisque l’article 14 du projet de loi organique dispose : « Le Gouvernement répond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis. » Ensuite, on ne comprend pas bien à quoi serviraient les informations visées par l’amendement, en particulier les comptes des administrations locales. On s...

La question est importante, ne serait-ce que sur le plan juridique : comme je l’ai dit, la commission des finances a jugé qu’une telle disposition, si elle était adoptée, serait frappée d’inconstitutionnalité. Il y a un autre aspect à souligner. Sur le plan économique, il nous faut être attentifs au fait que corriger l’écart en une seule fois ...

Cet amendement vise à modifier un alinéa introduit au texte initial du projet de loi organique par le biais d’un amendement adopté en commission, avec l’avis favorable du Gouvernement. Il s’agirait donc de modifier une disposition validée en commission des finances et qui fait désormais partie intégrante du texte. Faut-il aller encore plus loi...

La commission des finances s’interroge encore au sujet de cet amendement. Certes, l’objectif recherché est tout à fait légitime, mais est-il vraiment approprié de faire figurer de telles informations, qui n’ont pas, reconnaissons-le, d’incidence sur le solde budgétaire, dans un article de la loi de finances ? En outre, les préoccupations de no...