Interventions en hémicycle de François Marc

Concernant l’amendement n° 38, présenté par M. Bocquet, l’avis est bien sûr défavorable, car il tend à supprimer des dispositions. L’argumentation est la même. Sur l’amendement n° 11 rectifié, l’avis est favorable, car il s’agit de tirer les conséquences de choses qui ont été prises en compte précédemment.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Notre avis, c’est que dans toutes les commissions, il y a de l’excellent travail qui est fait. Dès lors, l’expertise, révélée à l’instant, de la commission des affaires sociales mérite d’être encouragée et suivie. Aussi, j’émets un avis favorable.

Dans cet amendement, très clairement cohérent avec la position adoptée par nos collègues du groupe CRC sur le TSCG lui-même, on comprend la volonté de ses auteurs de restreindre le champ d’application et de modifier les dates d’application. Ces propositions sont, bien entendu, en contradiction totale avec notre philosophie sur le TSCG. Par cons...

Je me félicite du travail accompli, au niveau tant qualitatif que quantitatif. La commission des finances a travaillé pendant plusieurs jours sur ce projet de loi organique. Elle a adopté une dizaine d’amendements portant sur le fond, pour enrichir le texte qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale. Pendant les deux jours de séance...

Il appartiendra maintenant à la commission mixte paritaire – je me tourne vers ceux de nos collègues qui attendent peut-être de voir comment les choses vont évoluer – de préserver les avancées réalisées par le Sénat. Les représentants de notre assemblée s’y emploieront. Dès lors, j’ose espérer que nous aboutirons à un texte permettant une gouve...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 21. Il se trouve que nous avons ratifié un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui nous oblige à inscrire dans notre droit interne un objectif de moyen terme et une trajectoire de solde structurel, ce à quoi tend précisément l’article 1er. Aussi, si la rédaction...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une dizaine d’années, les réformes ou projets de réforme de la gouvernance des finances publiques se sont multipliés. Entre 1959 et 2000, de nombreux projets de modification de notre ancienne ordonnance organique, plus ou moins ambitieux, avaient été imaginés, mais aucun d...

Pour la Commission européenne, la contrainte est suffisante si les gouvernements qui ne la respectent pas sont suffisamment incités à devoir se justifier.

En revanche, le Conseil constitutionnel comme la Commission européenne ont insisté sur le fait que les règles devaient être permanentes. Il en découle une architecture à deux étages. Le premier étage, c’est celui de la loi organique, qui est un texte de procédure. De fait, le présent projet de loi organique rappelle le contenu de la règle du T...

J’en viens à présent à la règle elle-même. Quelles sont nos obligations ? À ce sujet, diverses analyses ont été avancées. La première obligation, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, consiste à définir un objectif de moyen terme, l’OMT, exprimé en termes de solde structurel, et la trajectoire permettant d’y parvenir. Au titre du projet d...

… de s’écarter de la trajectoire plus de trois années consécutives. La troisième obligation consiste à confier le contrôle du respect de la règle à une institution indépendante. Ce principe vaut pour l’ensemble des pays européens, qui ont vocation à créer une telle instance. À ces obligations s’ajoute une contrainte : si notre dispositif de t...

Nous n’avons pas considéré qu’il fallait modifier la composition de cette instance ou le mode de désignation de ses membres. L’Assemblée nationale a longuement débattu de ce sujet, en commission comme en séance publique, pesant le pour et le contre de toutes les solutions. Elle en a tiré comme conséquence qu’il fallait ajouter deux membres à ce...

Dans notre esprit, il ne faudrait pas que le Haut Conseil soit marginalisé pour avoir pris des positions manifestement incompatibles avec la conduite des finances publiques ni que la procédure d’avis devienne, au fil des ans, purement formelle. En sens inverse, il ne faudrait pas non plus que le Gouvernement et le Parlement délèguent entièreme...

Au travers de cet amendement, le groupe CRC propose que l’élaboration des lois de programmation soit précédée d’une consultation des collectivités territoriales et des forces vives de la nation. C’est une préoccupation que nous pouvons partager, mais il n’est pas certain que l’inscription d’un tel dispositif dans la loi organique garantisse que...

Même si quelques amendements sont venus ajuster le texte dont nous discutons et que d’autres viendront affiner encore certaines formulations, la commission ne peut être favorable à un amendement qui vise à supprimer un dispositif que, sur ma proposition, elle a validé. En outre, si cet amendement était adopté, le Parlement serait privé d’une i...

Très bien !

Le présent amendement poursuit un objectif légitime : permettre de comprendre le passage des chiffres habituellement utilisés par les administrations concernées, exprimés notamment selon la comptabilité générale, aux données en « comptabilité nationale », qui sont celles de l’INSEE et du pacte de stabilité. Reste que la commission s’interroge ...

C’est vous qui avez mal écouté !

La commission émet un avis favorable, tant sur le sous-amendement n° 78 que sur l’amendement n° 4.