Interventions en hémicycle de François Marc

La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° 5. Si M. le rapporteur pour avis accepte le sous-amendement du Gouvernement, qui apporte des précisions supplémentaires, l’avis de la commission sera également favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

L’amendement n° 24 vise, d’une certaine manière, à rendre les lois de programmation inopérantes. J’y suis donc défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées. L’amendement n° 67 rectifié, depuis sa rectification, me semble mieux à même de répondre à l’exigence qui avait été formulée. Il vise à compléter l’information délivrée, qu...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui dispose que les lois de programmation des finances publiques doivent être sincères. Certes, il n’apporte pas grand-chose au droit en vigueur, mais l’Assemblée nationale a considéré qu’il était utile que cet article soit adopté, puisqu’il existe une disposition de même esprit dans la L...

La commission émet un avis favorable.

La commission des finances avait émis certaines réserves sur l’amendement n° 26 dans sa rédaction initiale. Toutefois, le sous-amendement n° 77, que vient de nous présenté notre collègue Michèle André et que la commission n’a pas examiné, semble apporter des compléments utiles à l’amendement n° 26. Dans ces conditions, il me semble que la Haute...

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rendre attentifs à un petit point technique : si l’on ne modifie pas l’amendement n° 49 rectifié, celui-ci deviendra sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 26, sous-amendé. Aussi, j’invite notre collègue Jean-Vincent Placé à ajuster légèrement le dispositif de son amendement, sans touche...

Cet amendement a un objet légitime, mais…

La loi organique ne prive pas le Parlement de ses prérogatives : nous continuerons à voter les projets de loi de finances dans les mêmes conditions. Reste que nous devrons respecter nos engagements européens en matière de finances publiques : le TSCG ayant été ratifié, il faut le transposer en droit interne. Or, si l’on ne profite pas du prése...

… il ne vise pas le bon article. L’article 6 du projet de loi organique tend à instituer un article liminaire dans les projets de loi de finances de l’année et les projets de loi de finances rectificative. C’est l’article 6 bis qui vise à introduire un article liminaire dans les lois de règlement.

En outre, j’ai le sentiment que cet amendement est en partie satisfait. En effet, le paragraphe I de l’article 16 prévoit que, en cas d’écarts importants par rapport à la trajectoire de solde structurel, le Gouvernement « expose les raisons de ces écarts lors de l’examen de la loi de règlement par chaque assemblée ». Dès lors, la commission v...

Très bien !

Sur le plan des principes, l’idée consistant à faire entrer dans le champ des lois financières des administrations publiques qui en sont aujourd’hui exclues, en l’espèce l’UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire, est tout à fait louable. Toutefois, la commission se demande si, en pratique, cet article sera toujours opérationnel. Aussi...

L’amendement n° 27 a pour objet de ne plus rendre obligatoire, dans l’article liminaire des lois de règlement, la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Or ce sont précisément ces éléments qui sont essentiels pour apprécier le respect de la règle de solde structurel. Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur...

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Pasquet lorsqu’elle estime que la création du Haut Conseil des finances publiques est l’une des innovations déterminantes et essentielles résultant du TSCG, mais je ne fais pas la même analyse qu’elle sur la suite qu’il convient de donner à cette disposition. S’il s’agit d’une stipulation essentielle d’un ...

La commission des finances émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 sous réserve que le sous-amendement n° 80 du Gouvernement soit adopté. En effet, ce sous-amendement aboutit à étendre aux membres de la commission des affaires sociales l’audition des personnalités pressenties par le président du Sénat et le président de la commission des f...

L’amendement n° 14 répond à une suggestion formulée par M. le ministre délégué, lors de la séance d’élaboration du texte de la commission. Dans ces conditions, la commission émet bien sûr un avis favorable. S’agissant du sous-amendement n° 81, la commission émet également un avis favorable, puisqu’il s’agit de tenir compte d’un vote antérieur.

La commission des finances a considéré que l’objectif de parité revendiqué pour le Parlement et le Gouvernement devait également s’appliquer, si possible, aux institutions telles que le Haut Conseil. De fait, les auteurs de l’amendement, par leurs rectifications successives, ont résolu les difficultés techniques que posait leur amendement. Cel...

L’existence de plusieurs instances de désignation entraînera une grande complexité, d’autant que, lors de l’installation du Haut Conseil, certains de ses membres seront désignés par tirage au sort pour n’effectuer qu’un mandat de trente mois. La mise en œuvre de ce dispositif sera donc d’une grande technicité, à laquelle le Gouvernement a peut...

Voyons !

Très bien !