4242 interventions trouvées.
L'amendement n° 6 rectifié quater vise à augmenter les différents taux des contributions employeurs sur les retraites chapeaux. La commission est favorable à cet amendement, par coordination avec la hausse du forfait social qui touche d'autres retraites complémentaires. La contribution patronale sur les retraites chapeaux peut être ass...
La situation est quelque peu complexe. Ces amendements émanant de différents groupes de la majorité visent à modifier les taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Diverses dans leur montant et leurs modalités, ces taxes sont acquittées par les étrangers à l'occasion de diverses procédures administrative...
Tout à l'heure, j’ai envisagé un amendement de synthèse. Je crains qu’une telle démarche ne soit désormais difficile, certains amendements étant maintenus et d’autres non. Je m’en remets donc, pour la suite, à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'avis de la commission risque d'être répétitif. Notre majorité souhaite préserver l'équilibre général du dispositif budgétaire qui nous est soumis : la commission émettra donc un avis défavorable sur tous les amendements qui portent préjudice à cet équilibre. En l'occurrence, ces amendements tendent à supprimer l'article 27 du projet de loi d...
C'est établi, mes chers collègues. Vous pourrez consulter les statistiques existant sur ce sujet, qui sont mentionnées dans mon rapport.
Ensuite, l'épargne salariale peut se substituer aux rémunérations salariales : il en résulte un effet pervers qui a été maintes fois dénoncé. En outre, même au taux de 20 %, le forfait social reste inférieur au taux des cotisations patronales sur les salaires. On ne peut donc pas considérer que ce taux soit prohibitif. Enfin, je précise que l...
La commission émet un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La commission n’est pas favorable à cet amendement, car, s'il était adopté, l'amendement n° 42 n'aurait plus d'objet. Néanmoins, monsieur le ministre, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à ce que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée avant l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Cela permettrait sans doute de ...
Je suis tenté de solliciter le retrait de cet amendement. En effet, s’il est naturel que l’Assemblée des Français de l’étranger s’exprime sur une telle question, il semble excessif de prévoir sa saisine dans la loi : un engagement du Gouvernement de consulter les conseillers à l’AFE pourrait suffire. M. le ministre a indiqué à l’instant que ce...
L’objet de cet amendement va bien au-delà des questions financières dont traite ce projet de loi de finances rectificative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Avis défavorable.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Les amendements n° 92, 109, 110, 193 et 194 procèdent de la même logique : il s'agit d'exonérer de la hausse du forfait social certains éléments de son assiette. L'amendement n° 92 de M. Philippe Marini diffère sur la méthode. Il gage en quelque sorte le moindre taux, qu'il souhaite appliquer au PERCO : 11 % contre 20 %. Pour autant la commis...
Avis défavorable.
M. Arthuis a dû partir, mais il m’a demandé de signaler qu’il aurait retiré cet amendement s’il avait pu être présent en séance à cet instant, car il se fie au travail engagé conjointement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pour rechercher des solutions concernant les frais et les indemnités des parlementaires.
L'avis est défavorable, puisque ces amendements sont en totale contradiction avec la logique de rendement qui est recherchée par ce projet de loi de finances rectificative. Leur adoption coûterait 550 millions d'euros !
Le contexte budgétaire actuel ne se prête pas à l’élargissement des possibilités de reporter des plus-values. Cet amendement va à l’encontre de la nécessité de réduire les niches fiscales, concernant notamment les revenus patrimoniaux. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
La commission a considéré que ce sujet est essentiel et qu’il est judicieux de réfléchir à la récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA. Néanmoins, elle a estimé qu’une évolution d’une telle importance devait être examinée dans le cadre de la réforme globale de la prise en charge de la dépendance que nous appelons de nos ...