Interventions en hémicycle de François Marc

Ensuite, l’épargne salariale peut se substituer aux rémunérations salariales : il en résulte un effet pervers qui a été maintes fois dénoncé. En outre, même au taux de 20 %, le forfait social reste inférieur au taux des cotisations patronales sur les salaires. On ne peut donc pas considérer que ce taux soit prohibitif. Enfin, je précise que l...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Cette proposition est fort sympathique et la commission aurait pu, dans l’esprit, y être favorable. Son coût est cependant estimé à 20 millions d’euros. Par conséquent, compte tenu de la nécessité pour nous d’être très rigoureux quant aux exigences budgétaires, la commission des finances a du mal à émettre un avis favorable. Elle a néanmoins so...

Cet amendement va dans un sens que nous cautionnons, puisqu'il vise à mettre fin à une forme de discrimination, à laquelle beaucoup d'entre nous, à l'instar de nos collègues du groupe CRC, souhaitent naturellement mettre un terme. L'objectif est donc louable. Pour autant, nous nous livrons à un exercice budgétaire, même s'il est restreint. Cet...

La commission des finances est favorable au principe de l'amendement présenté, et le groupe socialiste s'était d'ailleurs déjà prononcé en ce sens. Pour autant, il y a lieu, là encore, de s'inscrire dans la logique que j'évoquais tout à l'heure : c'est dans le cadre d'une réforme plus globale des impositions sur le revenu que la question pourr...

Ce sujet n'est pas inconnu des sénateurs, puisque plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été publiés. Il est vrai que les obsèques d'une personne sont soumises à de nombreuses taxes, à l'échelon tant local que national, avec la TVA. Il est également vrai que le taux de TVA varie selon les actes pratiqués lors de cet événement, actes qui part...

L'amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter, qui lui est associé, visent à étendre l'assiette de la taxe Buffet. Actuellement, cette taxe frappe à hauteur de 5 % de leur montant les droits de diffusion en France des seuls événements sportifs relevant d'organisateurs français. Son produit, qui est de l'ordre de 43 milli...

Cet amendement tend à réévaluer les seuils de revenus ouvrant droit à exonération et abattement au titre de la fiscalité locale à hauteur de la revalorisation annuelle des valeurs locatives. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à cet égard. Les auteurs de l'amendement proposent que les seuils d'exonération et d'abattement de la fiscali...

La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui rouvre le débat sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs. Or le Gouvernement a annoncé son intention de renforcer le dispositif à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013. Il est donc préférable, c'est l'avis qui a prévalu au sein de la commission des fi...

Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement, que ses auteurs avaient déjà déposé, puis retiré dans le cadre de la loi de finances pour 2012, n'ayant pas, semble-t-il, obtenu beaucoup d'appuis en vue de l'adoption de ce dispositif.

La réduction de 20 % d'une des trois sources de financement du syndicat du Grand Paris ne me semble en tout cas pas souhaitable.

Les amendements n° 92, 109, 110, 193 et 194 procèdent de la même logique : il s’agit d’exonérer de la hausse du forfait social certains éléments de son assiette. L’amendement n° 92 de M. Philippe Marini diffère sur la méthode. Il gage en quelque sorte le moindre taux, qu’il souhaite appliquer au PERCO : 11 % contre 20 %. Pour autant la commis...

L’avis est défavorable, puisque ces amendements sont en totale contradiction avec la logique de rendement qui est recherchée par ce projet de loi de finances rectificative. Leur adoption coûterait 550 millions d’euros !

Les trois amendements n° 39 rectifié, 40 et 41 procèdent de la même philosophie. Si vous le permettez, monsieur le président, je les présenterai en même temps.

Il s’agit de profiter de ce projet de loi de finances rectificative pour apporter, dans l’urgence, quelques éléments de précision à des territoires qui connaissent en ce moment des fusions d’intercommunalités. Plusieurs départements nous ayant informés que quelques difficultés pouvaient surgir ici ou là, il s’agit donc de porter remède aux prob...

Ces amendements visent à supprimer l'article 25 du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit d'assujettir les revenus immobiliers des non-résidents à l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La commission des finances s'était déjà investie sur ce sujet, Philippe Marini ayant proposé un dispositif similaire en ...

J'ajoute que, contrairement aux revenus d'activité et de remplacement, aucun critère relatif à l'affiliation à un régime de sécurité sociale français n'est prévu pour l'assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine. Le critère d'affiliation pour les revenus d'activité et les revenus de remplacement a été introduit a posteriori en ...

J’ai noté que le ministre délégué, ainsi que ses services, avait bien conscience du problème, mais que les questions techniques relatives aux modalités de mise en œuvre des correctifs nécessaires nécessiteraient sans doute plusieurs semaines d’investigations. Dans ces conditions, il me semble que l’on peut reporter la décision à la fin de l’an...

Dès lors, si, à l'instar du Conseil constitutionnel, on considère la CSG sur les revenus du patrimoine comme un impôt, et non comme une cotisation sociale, il paraît logique, par symétrie avec le droit fiscal – je rappelle que les revenus immobiliers des non-résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu –, que ceux-ci soient également soumis au...