Interventions en hémicycle de François Marc

Cet amendement tend à préciser que, en cas de fusion d’EPCI, le nouvel EPCI bénéficie des compensations d’exonération de taxe d’habitation attribuées aux anciens EPCI. Cette mesure paraît logique. J’ai indiqué aux membres de la commission des finances que j’étais a priori plutôt favorable à cet amendement, et mes collègues ont considéré ...

Comme l’a rappelé M. Sueur, la commission des finances avait déjà examiné cet amendement et l’avait défendu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Il s’agit de réaliser la mise à jour des valeurs locatives foncières, y compris lorsque les changements qui la justifient portent sur des modifications inférieures à un dixième de ...

Cet amendement est important à nos yeux puisqu’il fait suite, d’une part, à un important travail de la commission des finances et, d’autre part, au rapport que Pierre Jarlier et moi-même lui avons présenté et qu’elle a adopté. J’en résume très brièvement l’esprit, même si je crois que vous avez tous pris connaissance de ce document et de l’ame...

Cet amendement représenterait une perte de recettes non encore chiffrée à ce stade.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable au sous-amendement. Monsieur Arthuis, vous parliez de la prudence des associations d’élus et il est vrai qu’elles nous avaient suggéré de lisser l’application de la réforme sur un à deux mandats…

En outre, des difficultés techniques pourraient survenir, compte tenu du mode de recouvrement des prélèvements sur ces revenus. Dans ces conditions, et eu égard à nos riches débats précédents, je demande à notre collègue Jean-Yves Leconte de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Dans ces conditions, je préfère en rester au dispositif tel que nous l’avons envisagé.

La commission des finances est défavorable à cet amendement aujourd'hui, mais elle souhaite que la question soit abordée au cours du débat budgétaire de l'automne prochain. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il est difficile d'accepter la mesure proposée, dont le coût s'élève à 170 millions d'euros. Nous sommes néanmoins tous ...

Favorable !

C'est un détournement de procédure !

Cet amendement est sympathique dans son principe. Nous sommes en phase puisque le Sénat a déjà voté l'abrogation de l'article 150-0 D du code général des impôts lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, sur une initiative de notre collègue Nicole Bricq. Nous savons que l'article 150-0 D ter est une niche qui coûte 275 mil...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

Je confirme les propos qui viennent d'être tenus : cette disposition a bien été votée par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2012. Si elle était entrée en vigueur, elle aurait produit ses effets au cours de la présente année. Toutefois, si nous l'intégrons aujourd'hui dans le projet de loi de finances rectificative, elle n'aura pas...

Favorable.

Favorable.

Il est défavorable, car cet amendement vise à maintenir des mesures restreignant l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

La commission des finances est défavorable à l'amendement n° 115 car il lui semble nécessaire d'essayer d'éviter les comportements d'optimisation des employeurs, même si les risques en la matière sont assez limités d'ici au 1er août, vous en conviendrez, mes chers collègues. En revanche, la commission est plutôt favorable à l'amendement n° 191...

La commission est favorable à l’amendement n° 214 rectifié, qui facilitera, s’il est adopté, le dépôt des demandes d’AME, mais défavorable à l’amendement n° 10 rectifié bis, car la mesure proposée aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les établissements publics de santé.

Vous le voyez, le Sénat reconnaît son opposition !

La commission est défavorable à cet amendement, compte tenu du coût de la mesure proposée : 1 milliard d'euros. Néanmoins, elle se félicite que la question de l'accès aux soins et de la place des complémentaires, qui figure en filigrane dans ce texte, soit l'une des priorités affichées par le Gouvernement.