Interventions en hémicycle de François Marc

Ce n’est donc pas un engagement hémiplégique !

Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que cet amendement, que Pierre Jarlier et moi-même présentons, au nom de la commission des finances, est en lien étroit avec l’amendement adopté tout à l'heure avant l’article 53.

En effet, on ne peut ambitionner de mesurer et de comparer les ressources et le potentiel des collectivités si l’on n’a pas, pour ce faire, un indicateur moderne, évolué, adapté aux circonstances et aux données dont on dispose. Il s’agit bien de se doter, non d’un outil devant conduire dans l’immédiat à un mécanisme de répartition, mais d’un i...

L’avis de la commission est malheureusement défavorable, ma chère collègue. En effet, dans la mesure où la commission a adopté l’article 54 et que vous proposez de le supprimer, il serait contradictoire d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Vous aurez noté que la commission a pris soin de limiter à la seule année 2012 l’application d...

M. François Marc, rapporteur spécial. Cet amendement, très simple, s’appuie sur l’idée que le pire n’est jamais sûr et que si, aujourd'hui, des augures un peu pessimistes laissent entendre que les choses ne vont pas s’améliorer de sitôt, on peut tout de même se dire que passé le printemps 2012, on ne sait jamais, les choses pourraient aller mie...

Dès lors, imaginer qu’il faut geler les dotations aux collectivités pour plusieurs années, c’est peut-être s’engager un peu vite ! Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d’écrêtem...

La commission a beaucoup de sympathie pour la cause mise en avant par notre collègue Antoinette. Il a raison de souligner les difficultés budgétaires que rencontrent aujourd'hui les départements d’outre-mer. Cependant, en tant que rapporteur de la commission des finances, je suis obligé de vous dire que nous raisonnons à enveloppe fermée. Dès ...

L’article 55 se justifie en effet dans la mesure où il est nécessaire de modifier la définition des potentiels communaux pour tenir compte de la suppression de la taxe professionnelle. C’est pourquoi la commission propose de l’adopter, tout en l’assortissant d’un certain nombre d’amendements. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur ...

Cet amendement rédactionnel a un double objet. D’une part, il vise à rassembler dans un même paragraphe l’ensemble des impositions sur lesquelles les communes disposent d’un pouvoir fiscal, en rapprochant la CFE de la taxe d’habitation et des taxes foncières. D’autre part, il tend à compléter la définition du potentiel fiscal des communes en ...

La prise en compte des versements est actuellement plafonnée au montant constaté dans le compte administratif de 2007. De ce fait, le potentiel financier de la commune de Paris est surévalué. J’émets donc un avis favorable

Favorable.

Cet amendement vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les communes, c’est-à-dire la DSU, la DSR et la DNP, et les dotations de péréquation verticale indirectes, notamment les versements des FDPTP, alimentés par une dotation de l’État depuis 2010. Il s’agit donc de créer ce fameux indicateur de ressourc...

C’est déjà ça !

M. François Marc, rapporteur spécial. Pour parodier une formule célèbre, je dirai que « qui peut le moins peut le plus » !

Cet amendement a laissé la commission des finances assez perplexe. Le présent amendement vise à ralentir la progression du potentiel fiscal de certaines collectivités, liée à la prise en compte des taux réels, mais c’est au prix de la création d’un système complexe et, surtout, d’une « décorrélation » entre le potentiel fiscal et la richesse r...

La perception de la commission a donc quelque peu évolué…

Sur le principe, tout le monde a conscience de la difficulté. Il est mécaniquement impossible de prendre en compte l’effort fiscal de communes qui n’ont pas de base fiscale. En l’espèce, les habitants des trois communes visées, tout à fait originales, ne paient pas d’impôts locaux. Et tous les gaullistes présents dans cette enceinte n’ont pas o...

La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement vise à corriger une rupture d’égalité entre collectivités. Qui plus est, le Sénat avait déjà adopté une telle disposition lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Cet amendement fait écho à l’amendement n° II-50, que j’ai présenté il y a quelques minutes. En effet, il concerne lui aussi l’indicateur de ressources élargi. Toutefois, il s'agit cette fois des EPCI à fiscalité propre. L’amendement vise, d’une part, à inscrire côte à côte, dans le paragraphe qui définit le potentiel fiscal des EPCI, le produ...

Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, chacun l’aura compris, fait écho à l’amendement n° II-251, que le Sénat a adopté tout à l'heure. Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation. En effet, dans la mesure où leur effort fiscal ne...