Interventions en hémicycle de François Marc

La commission émet un avis favorable, monsieur le président.

Cet amendement vise à relever le plafond de prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC. L’effort fiscal a été intégré à la suite des travaux de l’Assemblée nationale à hauteur de 20 % dans les critères de redistribution. Mais, pour l’instant, le coefficient de prise en compte de ces ressources a été fixé à 0, 9...

La commission des finances s’est prononcée pour des critères simples et limités de reversement. Les trois critères actuels – potentiel financier, revenu et effort fiscal – pourraient être pondérés différemment afin d’améliorer le dispositif. C’est ce qui a été imaginé par les auteurs de l’amendement n° II-268. Cela étant, nous ne disposons d’a...

Dans son amendement, M. Jarlier propose que l’effort fiscal soit pris en compte pour 20 %, le revenu moyen pour 60 % et le potentiel financier pour 20 %. À titre personnel, je considère que tout ce qui conduit à déséquilibrer le dispositif prélèvement-reversement et à diminuer la part du potentiel financier ne va pas dans le bon sens. J’ai du ...

Cet amendement, qui a suscité ce matin une discussion en commission, prévoit la remise au Parlement, avant l’examen de la loi de finances pour 2013, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport précisera le montant des contributions et des reversem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales qui sont inscrits en dotations budgétaires, et les moyens de la Direction générale des collectivités locales, ou DGCL. Comme le compte de conc...

M. François Marc, rapporteur spécial. J’appelle donc de mes vœux, à la suite de la commission des finances qui s’est exprimée sur ce sujet à maintes reprises ces derniers temps, la création, dans un avenir le plus rapproché possible, d’un organisme indépendant d’expertise, comme il en existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens.

L’Allemagne et les Pays-Bas, par exemple, disposent d’un organisme d’évaluation, de simulation et de calcul auquel à la fois les ministères et les parlementaires peuvent se référer. Cet organisme fournit de manière indépendante à tout interlocuteur, en particulier aux parlementaires, tous les éléments de simulation nécessaires, sur des bases ob...

Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé au début de ce débat, et comme cela a été fait encore à l’instant, tout le monde est favorable au principe de la péréquation, y compris horizontale. Cependant, la commission des finances ne s’est pas contentée d’être favorable au principe et d’attendre que le Gouvernement fournisse un dispositif au Parlem...

Elles ne portent en outre que sur le dispositif initial proposé par le Gouvernement et sur le dispositif voté à l’Assemblée nationale. Je rappelle pourtant que les principes directeurs du FPIC ont été prévus dès la loi de finances pour 2010. J’insiste sur ce point, monsieur le ministre, car, outre cette demande du mois de juin, a été adressé le...

La commission des finances continuera donc à travailler l’année prochaine, en amont du vote de la loi de finances. L’amendement n° II-53 rectifié tend d’ailleurs à demander au Gouvernement un rapport présentant des simulations détaillées dès le 15 février 2012. Ce rapport devra comprendre des scénarios alternatifs, qui permettront, dans le cour...

L’amendement n° II-284 rectifié est en contradiction avec le dispositif que la commission des finances a adopté à l’unanimité. L’avis ne peut donc pas être favorable. Par conséquent, je suggère à notre collègue Jacques Mézard de retirer son amendement. D’ailleurs, les idées qu’il défend sont déjà satisfaites par l’amendement de la commission.

Les ajustements de compensation proposés ne sont pas critiquables en eux-mêmes, mais la commission des finances a décidé, vous le savez, de proposer le rejet des crédits de la mission. Par conséquent, elle ne peut être favorable à un amendement qui vise à apporter des modifications à ces crédits.

Je tiens à préciser que la commission est favorable à l’adoption de ces crédits.

Il s'agit d'un amendement de principe, très important à nos yeux. Monsieur le ministre, je peux vous affirmer que personne, dans cet hémicycle, n’est opposé au principe de la péréquation. Nous avons d’ailleurs maintenu l'objectif fixé par l'Assemblée nationale de 1 milliard d’euros de péréquation horizontale pour le FPIC, le fonds national de ...

À la suite des interpellations de certains collègues, je souhaite apporter quelques éléments complémentaires. La proposition qui vous est faite respecte strictement l’engagement qui a été pris en matière de péréquation horizontale, c’est-à-dire un milliard d’euros de FPIC à l’horizon 2016. C’est dans cet esprit que nous nous sommes saisis du t...

Je remercie nos collègues de la part active qu’ils prennent à cette discussion sur une orientation de principe en matière de péréquation. Pour autant la commission des finances s’étant fixé une doctrine, j’exposerai sa position au regard de cette dernière. Le sous-amendement n° II-289 rectifié est plus ambitieux que l’amendement de la commissi...

Nous nous occupons d’abord des pauvres !

Monsieur le président, j’ai l’honneur de vous demander une suspension de séance, afin que nous puissions, à la lumière des éléments dégagés lors de la réunion de la commission des finances, examiner les suites à donner au travail qui vient d’être réalisé.

La commission est plutôt défavorable à cet amendement qui conduirait à « décorréler » indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque département. Néanmoins, l’idée de Pierre Jarlier m’est sympathique car il soulève un problème qui suscite de nombreuses interrogations parmi les élus départementaux, notamment ch...