Interventions en hémicycle de François Marc

Cet amendement tend à assouplir les conditions de création des locaux de référence. La dernière réforme des évaluations foncières, qui fut adoptée en 1970, ne permet plus aujourd'hui de déterminer correctement la valeur locative de nombreux immeubles construits au cours des dernières années. En effet, les dispositions actuellement en vigueur ...

Cet amendement tend à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. En effet, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA, à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008, n'est pas...

Non, je le retire, monsieur le président.

Sur ce point précis, qui mérite le débat qui s'engage, il s'agit de savoir comment a évolué la progressivité de l'impôt en France. Au cours des années passées, cette progressivité s'est atténuée.

Aujourd'hui, progressivement, ce grand principe démocratique posé par la Révolution française selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses possibilités est, d'une certaine manière, grignoté en faveur de mécanismes qui, eux, n'ont absolument rien de progressif. Il est légitime que ce débat ait lieu, car c'est un débat de fond dans leq...

Ce taux de 18 % me semble en lui-même révélateur, madame la ministre ! Combien de contribuables sont aujourd'hui soumis à l'ISF ? Peut-être 1 % ! Le fait que 18 % des avantages accordés profitent à 1 % des contribuables démontre, si besoin était, qu'une part importante, très importante même, de l'effort consenti dans ce projet de loi concerne e...

On peut commencer aujourd'hui !

Cet amendement, très simple, fait écho aux propos tenus, le 11 novembre dernier, par le Président de la République, avec un lyrisme que nous ne lui connaissions pas, en tout cas que certains découvrent, ...

... sur le sacrifice de millions de Français dans les différents conflits. Il a aussi rendu hommage à l'action de tous les anciens combattants. Ainsi, il me semblerait légitime d'adopter une disposition fiscale favorable à toutes les personnes qui ont servi notre pays, souvent pendant plusieurs années - je pense notamment aux appelés qui, pour...

Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne devait bénéficier, de l'aveu même du rapporteur général, au maximum, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et sa majorité ont été incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur ...

Pas un seul emploi ne serait perdu !

Nous proposons d'étendre aux associations de défense des consommateurs le bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique. Les associations de défense des consommateurs sont reconnues comme disposant des droits prévus par le code de la consommation pour agir en jus...

Il s'agit, par cet amendement, d'évoquer le régime du bénéfice mondial consolidé. Chacun sait que, en ce qui concerne la consolidation, il existe ce que j'appellerais des procédures de consolidation « passive », qui reposent sur une dynamique comptable raisonnable, et des consolidations « actives », reposant sur une stratégie d'optimisation fi...

L'objet de cet amendement ne doit pas être détourné. Sa formulation est précise et sans ambiguïté : il s'agit bien de fournir des informations sur un dispositif qu'il n'est pas question de remettre en question. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous aurez certainement bien compris que, dans notre esprit, il s'agit de faire e...

Si M. le ministre s'engage à ce que le Parlement soit informé, en fin d'année, sur les demandes qui ont été examinées et sur les agréments qui ont été délivrés, une bonne partie de nos exigences seront satisfaites et, dans ces conditions, cet amendement peut être retiré.

Comme chacun sait, le dispositif prévu par cet article 6, que d'aucuns qualifient d'exit tax et qui concerne l'imposition des dividendes versés aux personnes physiques, pose plusieurs problèmes. Ma collègue les a évoqués. Son effet, a priori positif sur les recettes de l'État, qui en attend, semble-t-il, une rentrée supérieure à ...

Comme toujours !

C'est pour les riches !

Les arguments qui viennent d'être développés me confortent encore davantage dans l'idée que ces amendements de suppression ont un sens. Si j'ai bien compris notre collègue Alain Lambert, dont le propos est tout à fait conforme à celui de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, la gauche serait contre la modernisation.

Si la modernisation consiste à remplacer l'impôt progressif par l'impôt proportionnel, ce qui est l'essence même de la démarche du Gouvernement notamment depuis le vote de la loi TEPA, alors nous sommes fondés à tenter de résister, par tous les moyens, à cette évolution. Il est vrai que l'impôt progressif est contesté par la droite. Cela ne da...