Interventions en hémicycle de François Marc

Cet amendement vise à prévoir une majoration de 2 % du taux d’impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise verse des dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice imposable. La commission comprend et partage l’intention des auteurs, qui est d’inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cependant, des dispositions ont déjà été prise...

La commission a émis un avis défavorable, car la mesure proposée présente un coût potentiellement important pour les finances publiques : au moins 100 millions d’euros. Je dis « au moins », car ce coût est difficile à évaluer avec précision. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point. Le dispositif aurait également un ef...

Sur cet amendement, qui vise à rendre plus incitatif un crédit d’impôt de faible ampleur, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement. Je m’interroge en effet sur les effets d’aubaine que cette mesure pourrait engendrer.

Notre collègue, dont je salue au demeurant les louables intentions, suggère que l’État vende à perte… L’adoption de cet amendement ramènerait en effet le droit de timbre en deçà du coût de production d’un passeport, qui a été évalué par la Cour des comptes à un montant compris entre 55 euros et 69 euros.

Tout adepte du libéralisme économique sera sans doute désireux de voir au moins couverte la charge engagée pour la fabrication d’un passeport… La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission partage bien entendu le souci qu’a Marie-Noëlle Lienemann de soutenir l’apprentissage. C’est d'ailleurs l’une des priorités du pacte de compétitivité. Il conviendra de revenir sur cette question à l’issue de la conférence sociale, qui doit s’achever aujourd'hui. J’ai bien noté que le Président de la République avait pris des enga...

Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! J’ai développé les arguments qui m’ont conduit à préconiser le rejet de l’amendement. Cependant, je dois indiquer à notre assemblée que la commission ne m’a pas suivi : elle a donné un avis favorable.

Cet amendement a pour objet de simplifier la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placements par les établissements financiers et les contribuables. À cette fin, il est proposé de faire partir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l’abattement sur les plus-values au 1er janvier de l’année suivant l’acq...

Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de ses explications détaillées, qui sont peut-être un peu techniques pour certains de nos collègues, mais qui répondent parfaitement aux interrogations qui étaient les nôtres. Des clarifications utiles ayant été apportées quant aux dates et aux modalités de mise en œuvre du dispositif, je retire mon...

L’amendement n° 88 rectifié tend à préciser la rédaction de l’article pour prévoir le cas, fréquent dans l’hypothèse d’un bouquet de travaux, où plusieurs entreprises réalisent ces derniers. Comme François Fortassin l’a souligné, cette mesure est de nature à rassurer les artisans, qui souhaitent, en termes d’éligibilité des travaux à l’écoprêt ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’article 1er quater adopté par l’Assemblée nationale vise à confier à des tiers indépendants le traitement des données permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des produits de tabacs. En ce sens, il anticipe utilement la prochaine transposition de la directive « Tabacs » du 3 avril 2014, sans prendre parti pour une techn...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2014, au cours d’un samedi gris du mois de novembre dernier – d'ailleurs, nous étions mieux abrités dans l’hémicycle qu’à l’extérieur !

Pour ma part, j’ai suggéré à la commission des finances de ne pas rouvrir la discussion sur le sujet. Certes, de nombreux arguments pourraient militer en faveur de la demande de notre collègue Éric Doligé. Néanmoins, des arguments similaires pourraient également être invoqués pour d’autres domaines d’activité. Je propose de ne pas nous engager...

La commission souscrit aux arguments évoqués à l’instant par notre collègue. Je rappelle d'ailleurs que Mme Ségolène Royal présentera bientôt son projet de loi sur la transition écologique, qui comportera certainement de nouveaux dispositifs. Au demeurant, l’argumentation de la commission des finances concernant le secteur des transports est i...

Je rappelle aux auteurs de ces deux amendements identiques que le débat sur ce sujet a déjà eu lieu en loi de finances pour 2014. Faut-il rappeler que notre collègue François Patriat, rapporteur spécial, a publié en mars dernier un rapport d’information – il pourra nous en instruire, puisqu’il vient à l’instant de nous rejoindre dans cet hémicy...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 5 et 204.

L’amendement n° 203 rectifié est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du décret du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes complétant certaines dispositions de ce code. L’amendement n° 5 est un amendement de coordination rédactionnelle. Quant à l’amendement n° 204, il tend à fai...

Cette mesure est très technique, comme vous l’avez vous-même indiqué, monsieur Delattre. Certes, elle permet d’éviter des cas de taxation de profits non réalisés. Toutefois, elle pourrait remettre en cause le principe de limitation d’imputation des déficits au profit de certaines grandes entreprises. Ce n’est pas que nous n’aimons pas les grand...

Si les intentions de l’auteur de cet amendement sont claires, les modalités du dispositif proposé restent très floues. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle disposition serait très vraisemblablement censurée au titre de l’incompétence négative. En outre, on peut se demander si la voie fiscale ne paraît pas la plus...