Interventions en hémicycle de François Marc

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, estimant qu’une imposition à 95 % d’indemnités de départ fixées par voie contractuelle serait non seulement confiscatoire, mais, surtout, inconstitutionnelle.

La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, la règle générale proposée semble trop large : les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels constitueront sans doute un cadre plus approprié pour identifier des solutions pertinentes. Le cas des établissements privés d’enseignement sous contrat de...

Nous avons par ailleurs noté que les avantages fournis et les indemnités de départ versées aux dirigeants de sociétés cotées font d’ores et déjà l’objet d’un encadrement et sont obligatoirement subordonnés à la performance dans l’entreprise desdits dirigeants. J’aurais pu aussi évoquer la liberté contractuelle et les prérogatives du conseil de...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

L’avis est bien sûr défavorable. Les auteurs de cet amendement reprennent en totalité l’argumentation déjà développée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2014. L’adoption d’une telle mesure irait à l’encontre de la politique familiale aujourd’hui préconisée par le Gouvernement et aurait par ailleurs un impact non n...

Monsieur Delattre, vous semblez dire qu’un milliard d’euros, ce n’est rien !

Dans les cas de fusion d’EPCI, les allocations compensatrices des EPCI préexistants ne peuvent être récupérées par le nouvel EPCI, ce qui constitue effectivement un problème. Or ce n’est pas celui-ci que vise à résoudre cet amendement, puisqu’il tend à augmenter les allocations compensatrices dont bénéficient les communes, et non les EPCI. Par...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute n’êtes-vous pas à un milliard près, vous qui ne cessez de formuler des propositions toutes de nature à dégrader le solde budgétaire de 10, 12, 15 milliards d’euros !

Libre à vous, mais, heureusement, le Gouvernement résiste à cette gourmandise que vous manifestez ici à longueur de temps. L’avis est donc le même que celui que j’avais émis lors de la discussion du PLF.

L’avis est défavorable. Si cet amendement est adopté, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourront être perçues par toutes les communes, et non plus seulement par les communes touristiques, littorales ou de montagne. Il est déjà prévu que ces taxes peuvent être mises en place « pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux »,...

Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 59 duodecies du projet de loi de finances pour 2014, introduit par l’Assemblée nationale.

Nous ne sommes pas en 14-18 !

Ces amendements ont trait au FPIC, dont nous avons longuement débattu en commission des finances. Notre collègue suggère de ralentir la mise en œuvre de la péréquation horizontale, compte tenu de la période de vaches maigres que traversent aujourd’hui les collectivités locales. Je ne partage pas son point de vue. La péréquation horizontale, q...

L’avantage ISF-PME n’est pas le bon dispositif pour soutenir les entreprises, même solidaires, de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables dont les revenus sont garantis. Des amendements similaires avaient été déposés sur le projet de loi de finances pour 2014. J’avais émis un avis défavorable, et ces amendemen...

Je partage votre objectif, mon cher collègue, ...

L’amendement vise à prendre en compte le coût du logement afin de pondérer le revenu par habitant, critère utilisé dans le calcul des prélèvements au titre du FPIC. L’idée de tenir compte du pouvoir d’achat plutôt que du revenu est séduisante en elle-même, mais très difficile à mettre en œuvre. §En revanche, le revenu par habitant est un critè...

... mais, comme pour l’ISF-PME, je considère que l’avantage fiscal Madelin, qui permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans le capital de PME, n’est pas le bon outil : il est en effet destiné à favoriser la prise de risque et ne doit donc pas se cumuler avec une garantie tarifaire. Je rappelle que les entrepr...

… fondé sur des statistiques et des éléments faciles à exploiter. En outre, il faudrait pouvoir anticiper précisément les effets de la modification proposée sur la répartition du FPIC. Cela est très compliqué, et la détermination d’une moyenne nationale de coût du logement pourrait également poser des problèmes techniques. En conclusion, mon ...

Un amendement identique a déjà recueilli un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Vous préconisez en fait, mon cher collègue, une baisse de pouvoir d’achat de 2, 2 milliards d’euros pour les ménages les plus modestes. Certains membres de votre groupe ne cessent de répéter, depuis le début de cette discussio...

Les contradictions sont de votre côté ! J’émets donc, bien sûr, un avis défavorable.