Interventions en hémicycle de François Marc

Très bien !

Notre collègue Delattre a défendu son amendement avec beaucoup de conviction : il sera très heureux d’apprendre que les députés viennent d’adopter un dispositif qui le satisfait.

Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette mesure, qui était alors présentée par le groupe UDI-UC, lors de l’examen du projet de finances pour 2014. Je ne peux qu’émettre le même avis défavorable. L’adoption de cet amendement augmenterait le coût d’une dépense fiscale déjà substantielle. Qui plus est, elle bénéficierait surtout aux con...

C’est la gloire !

Cet amendement vise à prévoir que, en 2014, les communes isolées et les établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0, 85, et non plus à 0, 80, ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce seuil correspond à celui fixé ...

Je reviens sur l’argument fort de notre collègue Philippe Dallier pour rappeler que la mesure en question bénéficierait principalement aux contribuables percevant les revenus les plus élevés. Mes chers collègues, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué que 80 % des foyers les moins riches ne bénéficiaient q...

Je parle de revenus !

Cet amendement d’appel vise à supprimer la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. La commission des finances pense également que l’application combinée de ces deux taxes peut entraîner une surtaxation et même aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier. Dans sa réponse écrite au référé précité, la ministre du log...

Il s’agit en effet d’un sujet très important, qui mérite toute notre attention. Dans un récent rapport qu’il a rédigé avec notre collègue Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, Philippe Dallier a montré qu’une partie de la TVA issue des ventes en ligne échappait à l’État en raison de l’impossibilité matérielle de contrôl...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quater, qui instaure la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui le souhaitent, d’exonérer pour une durée de cinq ans les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation. Je suis d...

La commission demande l’avis du Gouvernement, cette exclusion posant en réalité une question de santé publique plus qu’une question strictement budgétaire.

Cet amendement, qui a déjà été déposé sur d’autres textes – cela vient d’être rappelé –, n’est pas sans intérêt, car il vise à développer les logements conventionnés dans les zones tendues, grâce à un dispositif incitatif. Je serais donc tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat, après avoir entendu le Gouvernement, qui avait émis un avis dé...

La commission émet un avis défavorable, car cet amendement remet une nouvelle fois en cause l’un des éléments de la réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons votée l’année dernière. Sur le fond, je considère que cet amendement est en grande partie satisfait par la réforme du collectif budgétaire de l’été 2012. Pour mémoire, les aba...

L’avis de la commission est défavorable. Je réitère l’argumentation développée lors de la discussion d’amendements similaires à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances : cet amendement va à l’encontre du principe de stabilité fiscale des dispositifs destinés à favoriser l’investissement dans les PME.

La commission est défavorable à l’amendement n° 64, qui, proportionnellement, pénaliserait plus les petits contrats que les gros et nuirait ainsi gravement à la progressivité de la taxation des capitaux transmis par assurance vie. La commission est également défavorable à l’amendement n° 63, le seuil ayant déjà été abaissé de 902 838 euros à 7...

L’avis est toujours défavorable, madame Beaufils ! La réforme de l’ISF a été accomplie l’année dernière dans le cadre d’une refonte globale de la fiscalité patrimoniale dont il ne convient pas de modifier l’équilibre chaque année. La réforme de l’année dernière a rapporté plus de 1 milliard d’euros à l’État. Dans ces conditions, il ne me semb...

La question soulevée par M. Foucaud est tout à fait légitime. Pour apporter un élément d’appréciation complémentaire, je prendrai un exemple chiffré : la part taxable d’un bénéficiaire qui reçoit 1 million d’euros augmenterait d’environ 10 %, alors que la part taxable de celui qui reçoit 200 000 euros serait plus que triplée, ce qui démontre tr...

Je constate que Philippe Dallier est aujourd'hui en mesure de présenter ces trois amendements. Il n’avait pas pu le faire il y a quelques semaines, en raison de la suppression de certain article du projet de loi de finances pour 2014 à laquelle notre collègue avait lui-même participé… Je ne peux être favorable à ces amendements. Comme vous l’a...

La production de logements est un secteur prioritaire de l’économie. À ce titre, nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait exclure le logement social ou intermédiaire, ainsi que l’économie sociale et solidaire, du quota d’investissement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le sujet est en effet compliqué, mais on peut trouver une solution simple, non logarithmique. Ces deux amendements visent à régler des situations très spécifiques ; nous avons cru comprendre de quel terroir il s’agissait…