Interventions en hémicycle de François Marc

Ces amendements ont pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation à 220 euros, soit son niveau de 2011. Or, selon la commission, la réforme mise en œuvre l’an dernier a permis non seulement de diminuer le montant des taxes sur la délivrance des titres de séjour, mais également de réduire de moitié la part non remboursable ...

Ces trois amendements visent à supprimer la part non remboursable du droit de visa de régularisation, soit 50 euros sur un total de 340 euros. Nos collègues ont rappelé à juste raison que cette somme n’est pas remboursée aux étrangers lorsque leur demande de régularisation est rejetée. Dès lors, on peut effectivement dire qu’ils achètent un « ...

L’objet de l’amendement est d’élargir l’exonération du droit de visa de régularisation, d’un montant de 340 euros, aux étrangers mineurs obtenant de droit une carte de séjour à leur majorité. Cette évolution ne me semble pas opportune dans la mesure où l’exonération actuelle vise le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés ; l’é...

Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une emba...

En l’absence d’ajustements comme ceux qui sont prévus à l’article 37, le dispositif de bonus-malus pourrait connaître, d’ici à la fin de l’année 2013, un déficit supérieur à 100 millions d’euros, qui s’accentuerait encore en 2014. Mes chers collègues, rappelez-vous, lorsque le dispositif avait été mis en place, il était bien convenu qu’il y aur...

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Sur le pic du Midi !

Je souhaite apporter une précision à notre collègue Albéric de Montgolfier. Quand on consulte le tableau de répartition prévisionnelle des ventes de véhicules neufs selon les tranches du bonus-malus en 2014, tel qu’il figure dans le rapport, on pourrait penser que la quasi-totalité des voitures seront concernées. Or, si l’on prend le cas, par ...

C’est vous l’avez conçu comme cela à l’origine !

Très bonne question !

Vous avez suffisamment creusé de trous comme cela !

Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État. Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’a...

Parfois, mais pas toujours !

Au moment où nous allons voter sur ces amendements, je veux rappeler à nos collègues qu’il s’agit ici non pas de savoir si l’on pourra se rendre en train dans toutes nos belles régions de France de la meilleure façon possible – préoccupation au demeurant tout à fait louable, et l’on peut comprendre que chacun d’entre nous se soucie de voir sa r...

Ces deux amendements tendent à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés autoroutières. La commission en demande le retrait, étant donné que toute hausse de ce prélèvement est automatiquement répercutée sur les usagers via une hausse du tarif des péages.

En outre, je le précise à l’intention de notre collègue Michel Teston, la disposition qu’il propose ne permet pas d’accroître les moyens financiers des trains d’équilibre du territoire. De fait, avec la rédaction qu’il suggère, le produit supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire serait reversé ou à l’AFITF ou à l’État. Le circuit f...

L’article 39 réduit le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine de 1, 45 % à 1, 37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette prévu à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or cet article est appelé à être modifié. De fait, les recettes prévisionnelles du FNSA pour 20...

M. le ministre vient de préciser que le Gouvernement s’engage à garantir une compensation intégrale des 50 millions d’euros.

Dans ces conditions, la commission considère que cet amendement n’est pas nécessaire. Elle en demande donc le retrait.

La commission des finances est défavorable à cet amendement, car cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. L’augmentation de son taux pourrait, en outre, aggraver la crise du secteur de la publicité. De plus, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications doivent permettre d’assurer « quelques ressources au...