Questions écrites de François Marc

Craintes liées aux récentes recommandations de financement de la dépendance

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport publié le 23 juin 2010 par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Le document préconise une remise à plat de la prise en charge et du financement de la dépendance. Parmi les dix-sept propositions, il recomma...

Recrudescence des intrusions dans les systèmes d'information des administrations

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle poussée de piratage dont pâtissent aujourd'hui les sites publics (préfectures, grandes villes…). Les dommages sont sérieux : diffusion des « login » des mots de passe et des e-mails volés, détournement des résultats de certaines consultations en ligne… Par la suite, les dégâts po...

Loi Carle et forfait communal : conséquences perverses du projet de décret relatif à la notion de « capacité d'accueil »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle. Cette loi impose aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. La notion de « capacité d'accueil » des communes doit encore être régl...

Sous-effectif des services de réanimation médicale du CHRU de La Cavale-Blanche (Brest)

M. François Marc rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 19352 posée le 07/07/2011 sous le titre : « Sous-effectif des services de réanimation médicale du CHRU de La Cavale-Blanche (Brest) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de calcul de la prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local

M. François Marc rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 18807 posée le 02/06/2011 sous le titre : « Modalités de calcul de la prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Organisation maritime : reconnaissance du caractère maritime de la Bretagne à travers le droit à l'expérimentation

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande exprimée par la région Bretagne s'agissant du droit à l'expérimentation en matière de politique de la mer et du littoral. Le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 dit « PAMM » (plan d'action pour le milieu marin), relatif à la mise en oeuvre de la stratégie n...

Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 19525 posée le 21/07/2011 sous le titre : « Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Plan ENR 2 et égalité républicaine devant l'école

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fin de non-recevoir qu'a obtenue la demande de reconduction du plan « Écoles numériques rurales » (ENR) récemment formulée par de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Les enjeux d'un plan ENR 2 sont pourtant primordiaux pour la jeunesse, tant du point de ...

Adaptation du dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'impact du dispositif de l'évaluation forfaitaire sur les droits aux prestations de certains allocataires. L'évaluation forfaitaire consiste à reconstituer fictivement les ressources annuelles du bénéficiaire lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle mais ne dispose pas de ressou...

Clapage et demande de compensation financière pour les pêcheurs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les autorisations de clapage et sur les craintes qu'elles génèrent pour l'activité future des pêcheurs de chalutiers côtiers. L'opération de claper dans des zones de pêche n'est pas sans conséquence écologique et économique. Pour compens...

Tarifs sociaux internet et mobile

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les conditions actuelles de mise en place des tarifs sociaux internet et mobile en France. Pour accéder à certaines informations et à certains services, internet est aujourd'hui indispensable : activation du revenu de solidarité active (RSA), déclaration trimestrielle de re...

Compléments législatifs pour la préservation des bocages

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'action législative de l'État en matière de préservation des bocages, élément essentiel du paysage rural. Le bocage est un élément historique structurant du paysage breton. Composé tout à la fois de haies, talus, fossés, parcelles agricoles, bétail, cours d'eau et...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine si...

Utilité écologique et économique des « infrastructures écologiques » - Suites données aux préconisations du CESE pour la future PAC après 2013

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis qu'a rendu le 25 mai 2011 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) au sujet de « la future PAC après 2013 ». Afin de faire évoluer les exploitations agricoles vers une meilleure prise en compte du lien environnement/...

Mise en oeuvre des mesures préconisées par le Conseil d'orientation pour l'emploi en faveur de la revitalisation des territoires

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les mesures en faveur de la revitalisation des territoires préconisées par le COE (Conseil d'orientation pour l'emploi). Dans le cadre de la lutte contre la crise qui secoue violemment notre économie et qui se répercute fortement sur le marché du travail, le COE a adopté, en séance plénière le 19 mai 2009, de...

Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires

M. François Marc rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants les termes de sa question N° 16855 posée le 20/01/2011 sous le titre : « Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodrome. Le dernier collectif budgétaire (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), en son article 95, modifie les critères d'éligibilité de la taxe sur les nuisances sonores aérienn...

Reconnaissance de l'optométrie

M. François Marc rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 14471 posée le 15/07/2010 sous le titre : « Reconnaissance de l'optométrie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance de l'optométrie

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de reconnaissance en France de l'optométrie. Reconnue mondialement, la profession d'optométriste est partie intégrante de l'opération « Vision 2020 » menée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour lutter contre la cécité dans le monde. En 2004, l'OMS s'est d'ailleurs exprimée très favorable...

Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact de l'ouverture des jeux en ligne sur les recettes publiques. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011, le ministre précise que les rentrées fiscales issues du jeu s'élèvent en moyenne à 4,66 milliards d'euros sur 2007, 2008 et 2009. Étant donné qu...