Questions écrites de François Marc

Amélioration de la procédure légale de déclaration préalable

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la procédure légale actuelle définie par le code de l'urbanisme. Cette dernière ne prévoit pas la déclaration de la SHOB (surface hors oeuvre brute) dans le formulaire de déclaration préalable. Au regard de la pratique administrative des collectivités locales, il apparaît que cet...

Demande de précisions sur la politique forestière du Gouvernement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de dynamisation de la filière bois envisagé par le Gouvernement, selon lequel il serait possible de faire intervenir l'Office national des forêts dans la gestion des forêts privées. Si la forêt privée française souffre aujourd'hui d'un grand morcellement qui rend l'exploitatio...

Régime « auto-entrepreneur » proposé aux libéraux et concurrence déloyale au sein de la profession

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime « auto-entrepreneur » récemment proposé aux professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), soit près de 150 prof...

Urgence des travaux de consolidation des digues sur l'île de Sein (Finistère)

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fragilité des digues de l'île de Sein, mince cordon de galets, d'argile et de sable d'un demi-kilomètre carré accroché à une base granitique au large de la pointe du Raz, s'érodant peu à peu sous les coups de boutoirs des violentes tempêtes hivernales. Au printemps 201...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Brest vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du l...

Sites bretons pollués par la radioactivité

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de l'exploitation jusqu'en 1976 de mines d'uranium à ciel ouvert en Finistère et Morbihan. Selon les services de l'État, les 20 sites miniers localisés entre Pontivy et...

Les notions de villages et de hameaux dans l'application de la loi littoral

M. François Marc rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 9741 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Les notions de villages et de hameaux dans l'application de la «loi littoral» », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les notions de villages et de hameaux dans l'application de la loi littoral

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les notions de villages et de hameaux dans l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral ». En effet, le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme autorise les extensions d'urbanisation en zone littorale « soit en continuité avec les agglomérations et villages ex...

Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul emploi-retraite et de départ anticipé à la retraite

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 6929 posée le 01/01/2009 sous le titre : « Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul emploi-retraite et de départ anticipé à la retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inégalités de traitement entre les personnes (handicapées ou non) s'agissant des règles de cumul emploi-retraite et de départ anticipé à la retraite

M. François Marc interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de cumul emploi-retraite pour l'ensemble des régimes. La prolongation d'activité des seniors est en effet favorisée par le renforcement l'attractivité de la surcôte. Ce bonus applicable aux personnes qui prolongent leur activité professionnelle crée cependant de fait ...

Méthodes de contrôle des juridictions financières

M. François Marc rappelle à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement les termes de sa question N° 9380 posée le 02/07/2009 sous le titre : « Méthodes de contrôle des juridictions financières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Méthodes de contrôle des juridictions financières

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les méthodes de contrôle de la gestion des ordonnateurs par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. En effet, les articles L. 111-3 et L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF) définissent le contrôle de la gestion des ordonn...

Travail des élèves handicapés dans les instituts médico-éducatifs

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 7700 posée le 05/03/2009 sous le titre : « Travail des élèves handicapés dans les instituts médico-éducatifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Travail des élèves handicapés dans les instituts médico-éducatifs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences d'un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2008 (CE, 30 mai 2008, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ Institut médico-éducatif et professionnel de Beaufort-en-Vallée, req. n° 309559). Il résulte de cette décisio...

Associations de service public et prise illégale d'intérêt

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Dans un arrêt du 22 octobre 2008 (N° 08-82068), la Cour de cassation a ainsi affirmé que la participation d'élus locaux au ...

Profondes difficultés des jeunes en apprentissage

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les profondes difficultés que rencontrent actuellement les jeunes recherchant une formation en alternance ou un simple stage. Faute de visibilité, beaucoup d'entreprises refusent de recruter des apprentis ou de signer des contrats de professionnalisation. Les récents chiffres de l'AFIJ (Association pour facil...

Conditions d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 7837 posée le 12/03/2009 sous le titre : « Conditions d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

M. François Marc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles. En effet, l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du code général des impôts permet aux communes d'institue...

Droit de reprise des terres agricoles par les retraités

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question N° 8684 posée le 14/05/2009 sous le titre : « Droit de reprise des terres agricoles par les retraités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de reprise des terres agricoles par les retraités

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions particulièrement strictes du droit de reprise des terres agricoles louées sous le régime du bail rural. En effet, si l'instauration du statut du fermage a été un progrès indéniable pour la protection des exploitants et l'expansion de notre agriculture, il conduit parfois à des effets néfas...