Questions écrites de François Marc

Rôle de la commission administrative de révision des listes électorales

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle exact de la commission administrative de révision des listes électorales. Lors des dernières élections, la mise en oeuvre des capacités d'arbitrage de cette commission semble avoir posé question dans certaines communes. Les communes concernées par des contestatio...

Sous-financement des missions régaliennes liées à l'exploitation d'aérodrome

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences du récent projet gouvernemental de majoration nationale de la taxe d'aéroport. Fixée à 88 centimes par passager au départ, cette taxe est destinée à alimenter le budget général et compenser le manque de crédits affectés par les Pouvoirs public...

Appréciation de l'aptitude physique à l'emploi dans le dispositif du RSA

M. François Marc interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les éventuelles divergences d'appréciation entre l'équipe pluridisciplinaire et l'organisme chargé de l'insertion d'un bénéficiaire du RSA dans le cadre du dispositif prévu par les articles L.262-30 et L.262-31 du code de l'action sociale et des familles tels que rés...

Réglementation relative au revenu de solidarité active et retour à l'emploi

M. François Marc attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles tel que résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Il y est en effet prév...

Difficultés réelles pour les populations des communes dépossédées du service de délivrance des passeports

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet prévoyant la délivrance des passeports biométriques dans les communes « stations » et non plus à la mairie de domicile de l'usager, le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 devant être étendu à terme aux cartes nationales d'identité. Pour des raisons locales, la...

Craintes en matière d'organisation de la biologie médicale

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des internes en pharmacie au sujet de la réforme de l'organisation de la biologie médicale. Sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités françaises envisagent d'ouvrir à des capitaux extérieurs à la profession, sans limita...

Organisation territoriale des permanences de soins

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 2111 posée le 11/10/2007 portant sur l'organisation territoriale des permanences de soins.

Organisation territoriale des permanences de soins

M. François Marc interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir du système des gardes. Dans le Finistère, plus de 50% des médecins ont actuellement plus de 50 ans. Déjà peu nombreux dans les campagnes, les médecins y sont d'autant plus astreints à de nombreuses gardes, du fait de cette démographie médicale. Les gardes se faisant sur la base du volontariat, le...

Compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les termes de sa question N° 178 posée le 28/06/2007 portant sur la compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières.

Compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes qui pour des raisons familiales ont dû s'occuper dès l'âge de 14 ans d'un ou plusieurs membres de leurs familles, n'ayant d'autre choix que d'abandonner de fait leur scolarité. Ce type de parcours de vie ne donnant pas les mêmes chances d'entrée dans la vie active, ces person...

Renforcement des moyens nécessaires pour la surveillance des rivières et la lutte contre le braconnage en Finistère

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'état des moyens mis en œuvre sur le terrain en matière de lutte contre le braconnage en rivière. Plusieurs services (ONEMA - Office national de l'eau et des milieux aquatiques, gendarmerie, brigades nautiques, affaires maritimes) se partagent actuellement la...

Forages et contrôle des volumes d'eau prélevés dans les nappes phréatiques

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les nombreux forages et prélèvements d'eau dans les nappes phréatiques. De plus en plus de forages sont effectués aujourd'hui pour obtenir une eau de qualité pour l'alimentation humaine ou les besoins des exploitations agricoles ou des activités industrielles...

Soins d'hygiène à domicile : secteur en sous-effectifs

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la pénurie d'aides-soignants observée au sein des structures délivrant des soins d'hygiène à domicile. Le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans ce secteur est bien réel. Dans le même temps et du fait du vieillissement de la population, la demande de soins à domicile est en croissance exponentielle. Au...

Interprétation de la notion de « population » dans les modalités de calcul des indemnités de fonction des élus locaux

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences d'une erreur rédactionnelle contenue dans l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003. Modifiant l'article L. 2123-23 du CGCT, cette ordonnance précise que dans cet article les mots « population totale municipale » sont remplacés par les mots « population munic...

Risques liés à l'affaiblissement des administrations chargées de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs (DGCCRF)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'amoindrissement des services de la DGCCRF et des risques de dérapage encourus sur le contrôle des prix. A l'heure où le pouvoir d'achat cristallise une extrême tension, tant du point de vue des consommateurs que du point de vue des effets pervers générés sur l'économie...

Amélioration de la loi Léonetti en matière de droit à mourir dans la dignité

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait exprimé par de nombreux citoyens de voir la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, améliorée et précisée. Regroupés au sein de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, ces citoyens appellent de leurs voeux une loi de liberté qui perm...

Niveau des pensions de vieillesse des personnes handicapées

M. François Marc rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question N° 566 posée le 05/07/2007 portant sur le niveau des pensions de vieillesse des personnes handicapées.

Niveau des pensions de vieillesse des personnes handicapées

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation financière des personnes handicapées à la retraite. Depuis les dernières modifications entraînées par la loi dite « Fillon », les personnes invalides à la retraite sont lourdement pénalisées et doivent vivre avec un niveau de pension de vieillesse tel que l'endettement ...

Zone blanche à Saint-Rivoal (Finistère)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la persistance de zone blanche en matière de téléphonie mobile. S'agissant de la commune de Saint-Rivoal dans le Finistère, une convention a pourtant été en juillet 2003 entre l'État et les trois opérateurs Bouygues, Orange et SFR pour couvrir les zones blanches en téléphonie mobile. Aujourd'h...

Réforme de la carte judiciaire

M. François Marc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la réforme envisagée de la carte judiciaire et lui demande comment le Gouvernement entend adapter équitablement l'organisation judiciaire aux réalités sociales du territoire. La réforme envisagée ampute le département du Finistère d'une bonne partie de son maillage judiciaire, le TGI, le conseil des prud'ho...