Questions écrites de François Marc

Présence postale territoriale dans les communes rurales

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret relatif aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Ce projet de décret tend à marginaliser les communes rurales dans le cadre du maintien d'un réseau postal de proximité. S'il est adopté en l'état, ce projet de décret co...

Fusion des URSSAF de Brest et Quimper

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fusion des URSSAF de Brest et Quimper dont il semble être question prochainement. Il lui demande de préciser les conséquences à attendre en matière d'emploi de cette nouvelle organisation territoriale.

Conséquence de la baisse du FSE et du dispositif local d'accompagnement (DLA) pour les associations bretonnes du secteur de l'économie sociale et solidaire

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la non reconduction en Bretagne des crédits FSE (fonds social européen) affectés aux DLA pour 2007 dans la programmation européenne 2007-2013. Piloté par l'État (DRTEFP - direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), le DLA a pourtan...

Distorsion de concurrence liée aux dispositifs d'abattements de charges successifs

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question N° 19 posée le 28/06/2007 portant sur la distorsion de concurrence liée aux dispositifs d'abattements de charges successifs.

Franchises médicales

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet d'instauration de trois nouvelles franchises médicales. La population renonçant à se soigner pour des raisons financières est actuellement de 13 %. Déjà confrontées au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consultation et aux 1...

Distorsion de concurrence liée aux dispositifs d'abattements de charges successifs

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets induits du passage du dispositif des abattements dits « de Robien offensifs » au système des abattements dits « Fillon ». En contrepartie de la signature des accords type « de Robien » mis en place par le passé et créant de fait des emplois pérennes, des entreprises ont bénéficié du...

Entretien chimique des étangs

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'entretien chimique des étangs. Dans le Finistère, un CRE (contrat restauration entretien) est en cours d'élaboration sur l'aber Ildut, avec comme maître d'œuvre la CCPI (Communauté de communes du Pays d'Iroise). Alors que tout le bassin versant et les zones humides de fond de vallées so...

Représentation de la communauté d'agglomération au sein d'un office de tourisme

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de désignation des représentants d'une communauté d'agglomération au sein du comité de direction d'un office de tourisme constitué sous forme d'EPIC. Il souhaiterait savoir, en particulier, si la communauté d'agglomération peut désigner parmi ses représent...

Récupération de la rémunération des gardiens et concierges

M. François Marc appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. A l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le gardien salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discu...

Nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'enregistrement dans le cadre du nouveau système d'immatriculation qui prendra effet le 1er janvier 2009. La numérotation actuelle des plaques d'immatriculation date de 1950 ; dans les départements les plus peuplés elle arrive à son terme. S'il est aujourd...

Fusion DGI - DGCP et défense des services publics

M. François Marc interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) avec celle de la comptabilité publique (DGCP). Alors que la charte des services publics a été signée le 23 juin 2006, par le gouvernement, le président de l'Association des Maires de France et quinze opérateurs de services publics et au ...

Encadrement de la publicité télévisée liée aux comportements alimentaires des enfants

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7%, l'obésité soulève actuellement d'importantes questions sanitaires. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée...

Maintien des accueils de loisirs en milieu rural

M. François Marc interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les accueils de loisirs et la nouvelle interprétation de la réglementation de l'article 17 du décret n° 2002-883 rendant difficile le maintien en milieu rural de telles structures. Selon cet article, pour un accueil de loisirs sans hébergement qui fonctionne plus de 80 jours dans l'année, le directeur est...

Écotaxe kilométrique et caractère périphérique et excentré de la Bretagne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences pour la Bretagne de l'application éventuelle d'une écotaxe kilométrique sur les poids lourds. Destinée à réduire l'impact environnemental du transport routier de marchandises, cette préconisation du Grenelle de l'Environnement ne peut manquer ...

Place des CCAS et des CIAS dans la révision des politiques publiques

M. François Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions relatives à l'action sociale proposées récemment dans le cadre de la révision des politiques publiques. Les mesures présentées par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) suscitent en effet un certain nombre de craintes au sein des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et...

Multiplication des rave-parties sur le territoire du parc naturel d'Armorique (PNRA)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des rave-parties de grande ampleur sur le territoire du parc naturel d'Armorique (PNRA). Une rave s'est ainsi déroulée les 29 et 30 avril 2006 sur le territoire de la commune de BOTMEUR. Réunissant environ 10 000 personnes (pour une prévision de 1 500 ...

Conséquences de l'envolée des prix des matières premières agricoles sur la filière porcine en France

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la très forte hausse du prix des matières premières alimentaires sur la filière porcine en France. Depuis juin 2006, le prix des matières premières s'est envolé : + 60 % pour le maïs, + 53 % pou le blé, + 89 % pour l'orge ! Pour les éleveurs de porcs, l'alimentation représente désormai...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ...

Revalorisation du statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Assurant des fonctions de services publics et participant de surcroît à la continuité du service, ces professionnels de l'aide médicale d'urgence traitent 24 heures sur 24 les appels destinés au SAMU tout en garantissant ...

Libéralisation des taxis

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'inquiétude des chauffeurs de taxi du Finistère face au projet de libéralisation de la profession. Si les taxis protestent contre le reversement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dans la limite d'un plafond de 5000 litres par an (les organisations syndicales esti...