Questions écrites de François Marc

Messages publicitaires dans les parutions d'élus

M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions juridiques qui encadrent toute parution d'élu â l'intention du public et en particulier les brochures diffusées par les parlementaires. Il souhaiterait en effet connaître l'état du droit en matière de publicité s'agissant des publications que les élus peuve...

Inégalité de traitement des communes devant le SPANC

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les reports des dates de mise en conformité de l'assainissement non collectif (prévue pour 2005) à 2013, voire 2015 contenus dans le projet de loi sur l'eau. Le texte non adopté à ce jour prévoit en effet une différence de traitement des communes selon qu'elles sont dotées ou non d'un service p...

Présence postale territoriale dans les communes rurales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le projet de décret relatif aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Ce projet de décret tend à marginaliser les communes rurales dans le cadre du maintien d'un réseau postal de proximité. S'il est adopté en l'état, ce projet de décret conduirait à une sous-représe...

Restrictions nécessaires à l'usage du Taser

M. François Marc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le TASER, nouvelle arme de poing dont doivent être prochainement équipées nos forces de police, et sur les conséquences dangereuses qu'une telle arme porte en germe. Le TASER, arme capable d'adresser une décharge de 50.000 volts à une distance de plus de 7 mètres, a en ...

Soins d'hygiène à domicile : secteur en sous-effectifs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pénurie d'aides-soignants observée au sein des structures délivrant des soins d'hygiène à domicile. Le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans ce secteur est bien réel. Dans le même temps et du fait du vieillissement de la population, la demande de soins à domicile est en croissance exponentielle. Au-del...

Modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de la récupération sur succession de certaines aides sociales attribuées aux familles et en particulier aux personnes handicapées. Un exemple concret est fondé sur l'allocation supplémentaire qui est versée aux personnes handicapées ou retraitées à ressources modestes. Cette ressource peut êt...

Assainissement non collectif en zone constructible et agricole

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de réalisation d'implantation d'un dispositif d'assainissement non collectif sur des habitations classées en zone agricole, en vue de desservir l'habitation située en zone constructible. Dans les zones agricoles, seules sont autorisées les constructions et installa...

Conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur sa question écrite N° 15012 relative Conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie et restée depuis décembre 2004 sans réponse. Il le remercie de bien vouloir y répondre.

Conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie

M. François Marc a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie, eu égard à la mise en place du dispositif « licence-master-doctorat » (LMD) européen. Soucieuse de la qualité de sa formation et des services rendus à la population, cette profession demande qu...

Conséquences financières de la procédure de validation de services antérieurs pour les communes aux ressources financières restreintes

M. François Marc rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 19907 posée le 20/10/2005 portant sur les conséquences financières de la procédure de validation de services antérieurs pour les communes aux ressources financières restreintes.

Conséquences financières de la procédure de validation de services antérieurs pour les communes aux ressources financières restreintes

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences financières pour certaines communes de la procédure de validation de services antérieurs. Ce dispositif permet de rendre valables (dans le cas de passage à plus de vingt-huit heures hebdomadaires) pour la retraite les services rendus à la collectivité moyennant le versement de cotisations rétroac...

Niveau des pensions de vieillesse des personnes handicapées

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière des personnes handicapées à la retraite. Depuis les dernières modifications entraînées par la loi dite « Fillon », les personnes invalides à la retraite sont lourdement pénalisées et doivent vivre avec un niveau de pensi...

Fonds d'action sanitaire menacé dans la Manche

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés financières du fonds d'action sanitaire dans la Manche. Trois mille personnes bénéficiaient de ce fonds d'aide en 2005 dans ce département. Les dotations de la Caisse nationale (CNAM) ne cessant de diminuer. Le fonds d'action s...

Complément allocation adultes handicapés

M. François Marc interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'octroi du complément allocation aux adultes handicapés. Pour en bénéficier, il est en effet nécessaire d'habiter un logement indépendant. Des adultes handicapés se trouvent pourtant dans l'impossibilité de vivre seuls et n'ont d'autre choi...

Suivi de la mise en oeuvre par la France de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en œuvre par la France de la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification (CNULD). En effet, cette Convention, signée en 1994 puis ratifiée par la France en 1997, prend un relief tout particulier cette année, dans la mesure où les Nations-Unies ont désigné 2006 « Année international...

Défense des producteurs d'échalote traditionnelle à bulbe

M. François Marc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs français d'échalote traditionnelle à bulbe face à la concurrence de l'échalote en semis néerlandaise. En effet, avec 40.000 tonnes par an, la France produit aujourd'hui les quatre-cinquièmes de l'échalote européenne, et le département du Finistère notamment fait partie des gr...

Besoin de régulation du cours du fioul agricole

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 17415 posée le 05/05/2005 portant sur le besoin de régulation du cours du fioul agricole.

Besoin de régulation du cours du fioul agricole

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du prix du fioul agricole depuis le début de l'année en cours. Passant de 274 euros (hors taxe) en janvier 2005 à 440 euros en avril dernier, le prix du carburant a subi une augmentation de 61 %. En remboursant 4 centimes par litre, l'Etat prend certes à sa charge un quart du coû...

Multiplication des rave-parties sur le territoire du parc naturel d'Armorique (PNRA)

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la multiplication des rave-parties de grande ampleur sur le territoire du parc naturel d'Armorique (PNRA). Une rave s'est ainsi déroulée récemment les 29 et 30 avril 2006 sur le territoire de la commune de BOTMEUR. Réunissant environ 10 000 personnes (pour une prévision ...

Mutualisation des charges induites par la protection de captage à vocation intercommunale

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 17825 posée le 26/05/2005 portant sur la mutualisation des charges induites par la protection de captage à vocation intercommunale.