Questions écrites de François Marc

Revalorisation des petites retraites des épouses d'agriculteurs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau ridiculement bas des retraites de certains anciens exploitants agricoles. Le cas d'épouses d'agriculteurs, elles-mêmes à la retraite révélant parfois des situations plus que précaires. Si l'abaissement de la durée de carrière de 32,5 ans à 22,5 ans a permis en 2006 et 2007 une amélioration de l...

Retard du chantier de la RN 164

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le retard de l'échéancier de la mise en 2x2 voies de la RN 164 (Finistère) dû à des problèmes d'acquisition de terrains de la part de l'État. Deux propriétaires fonciers faisant actuellement l'objet d'une procédure contentieuse, le dossier de la RN 164 rencontre un problème de blocage sur le foncier dans d...

Réaffirmation du droit à l'éducation des enfants déficients auditifs

M. François Marc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants déficients auditifs, dans la perspective de la réflexion sur un nouveau contrat social menée entre autres par le Comité national d'Etat aux personnes handicapées du 23 avril 2003, « Handicap : sensibiliser, informer, former ». Le droit pour les enfants et les adolescents handicapé...

Suivi de la mise en oeuvre par la France de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en œuvre par la France de la Convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification (CNULD). En effet, cette Convention, signée en 1994 puis ratifiée par la France en 1997, prend un relief tout particulier cette année, dans la mesure où les Nations-Unies ont désigné 2006 « Anné...

Situation des détenus atteints du SIDA

M. François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions de santé en milieu carcéral et plus précisément sur les conditions de vie des détenus atteints du VIH. C'est pour répondre aux interrogations des 500 derniers sidéens qui demeurent encore dans les prisons françaises –tous les autres étant morts par manque de soin- qu'il souhaite savoir ce ...

Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements sociaux et médico-sociaux

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les exonérations de la taxe d'habitation pour les établissements sociaux et médico-sociaux et pour les instituts médico-éducatifs, régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. Sous réserve de l'accomplissement de formalités de déclaration annuelle systématique, les premiers en seraien...

Modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de la récupération sur succession de certaines aides sociales attribuées aux familles et en particulier aux personnes handicapées. Un exemple concret est fondé sur l'allocation supplémentaire qui est versée aux personnes handicapées ou retraitées à ressources modestes....

Autorisation des installations polluantes

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les procédures d'autorisation des installations polluantes. Donnant leur avis auprès des préfets dans le cadre des procédures d'autorisation des installations polluantes, les commissions départementales de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques jouent un rôle majeur dans la protection...

Diversification agricole et complément de retraite

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions actuellement en vigueur s'agissant des pratiques de diversification agricole comme complément de retraite. En l'état actuel, un agriculteur à la retraite peut en effet conserver une part minime de son activité lui permettant de tirer un supplément de revenus pour compléter sa retraite. A...

Mise en place d'une commission départementale des matériaux

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les déclinaisons concrètes du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, obligeant au renouvellement de plusieurs représentations associatives. La question des extractions de matériaux da...

Autorisation des installations polluantes

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les procédures d'autorisation des installations polluantes. Donnant leur avis auprès des préfets dans le cadre des procédures d'autorisation des installations polluantes, les commissions départementales de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques jouent un rôle majeur dans la...

Exonération de la taxe d'habitation pour les établissements sociaux et médico-sociaux

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations de la taxe d'habitation pour les établissements sociaux et médico-sociaux et pour les instituts médico-éducatifs, régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. Sous réserve de l'accomplissement de formalités de déclaration annuelle systématique, les premiers en serai...

Cyber-espaces des communes : charges de personnel liées à la pédagogie

M. François Marc attire l'attention de M. ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le transfert abusif de charges de personnel à vocation pédagogique vers les communes. A l'heure du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les structures du type cyber-espaces offrent au plus grand nombre d'enfants un apprentissage à...

Activité des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les missions dévolues aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et sur la très faible sollicitation de ces commissions au cours des années récentes. Il est à noter que le paysage de l'intercommunalité s'est stabilisé au cours des deux années passées mais que de nombreux...

Compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes qui pour des raisons familiales ont dû s'occuper dès l'âge de 14 ans d'un ou plusieurs membres de leurs familles, n'ayant d'autre choix que d'abandonner de fait leur scolarité. Ce type de parcours de vie ne donnant pa...

Entretien chimique des étangs

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de l'entretien chimique des étangs. Dans le Finistère, un CRE (contrat restauration entretien) est en cours d'élaboration sur l'aber Ildut, avec comme maître d'œuvre la CCPI (Communauté de communes du Pays d'Iroise). Alors que tout le bassin versant et les zones humides de fond de...

Statut du fermage

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui modifie les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'une reprise. Le code rural imposait toute une série de conditions cumulatives. Le bénéficiaire d'une reprise devait notamment travailler effectivement sur l'exploitation, habiter sur les lieux...

Durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la question de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment. Comme cela a pu être constaté par plusieurs entreprises artisanales exerçant dans le secteur du bàtiment en Bretagne, qui attirent régulièrement l'attention des parlementaires sur la que...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises, au bénéfice des consommateurs. La hausse continue du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, alors qu'elle permet la multiplication des profits d...

Messages publicitaires dans les parutions d'élus

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 17555 posée le 12/05/2005 portant sur les messages publicitaires dans les parutions d'élus.