Questions de François Marc

Défaillances dans le développement du petit éolien

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le segment occupé aujourd'hui par le petit éolien au regard de son potentiel de développement. Une récente étude montre que les petites unités éoliennes, de moins de 36 kW, d'abord développées pour les sites isolés, mais qui ont progressivement ciblé les particulie...

Surcoûts engendrés pour les collectivités locales par le Grenelle de l'environnement

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes financières exprimées par les élus locaux vis-à-vis de la facture engendrée pour les collectivités locales par le Grenelle de l'environnement. L'évaluation des dispositions et normes imposables aux collectivités contenues dans les 86 décrets de la l...

Demande de moratoire pour la réforme de la PAC

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'incidence de la crise sur le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC). Eu égard aux profondes difficultés économiques et financières du moment, il apparaît légitime de douter aujourd'hui du fait que les conditions soient...

Allongement anormal des délais de passage du permis de conduire

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 19745 posée le 04/08/2011 sous le titre : « Allongement anormal des délais de passage du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance des réseaux d'initiative publique

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact grandissant des réseaux d'initiative publique (RIP) et sur la nécessite de placer les collectivités au cœur de l'aménagement numérique. Malgré leur impact sur l'amélioration des services aux citoyens et le développement des usages du très haut débit dans les entreprises, les RIP so...

Allongement anormal des délais de passage du permis de conduire

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allongement inacceptable des délais de passage du permis de conduire pour les personnes ayant échoué lors du premier passage de l'examen. Pouvant atteindre quatre à six mois, ces délais deviennent en effet particulièrement importants dans le Finistère...

Statut d'investisseur socialement responsable du Fonds stratégique d'investissement

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau d'attention réellement portée aux problématiques sociale ou environnementale par le Fonds stratégique d'investissement (FSI). Investisseur de deniers publics, le FSI a toute légitimité à avoir des exigences accrues auprès des entreprises dont il est un actionnaire de référence et ...

Politique fiscale

M. François Marc. Ma question porte sur les choix fiscaux du Gouvernement, en particulier sur l'annonce faite en catastrophe d'une augmentation de la TVA. En 2007, donc avant la crise financière, M. le Premier ministre avait déclaré être à la tête d'un État en faillite. Depuis, malgré cet aveu, le Gouvernement s'est enfermé dans une politique fiscale catégorielle, constituée de niches, de bou...

Urgence de la réforme des valeurs locatives

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente conclusion à laquelle ont abouti les débats de la mission commune d'information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contr...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de l...

Amélioration de la révision de la directive MIF

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF). Ce texte pourrait en effet s'avérer insuffisant en matière de régulation et d'encadrement du trading haute fréquence. Au-delà des avancées positives proposées par la Commission européenne (exemples : protection des ...

Contribution pour l'aide juridique

M. François Marc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide j...

Difficultés financières des flottilles associatives bretonnes pour l'entretien des vieux gréements

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 15454 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Difficultés financières des flottilles associatives bretonnes pour l'entretien des vieux gréements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés financières des flottilles associatives bretonnes pour l'entretien des vieux gréements

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le devenir des vieux gréements bretons. Face aux coûts élevés d'exploitation et au-delà des travaux d'entretien courant, les associations gestionnaires (ex...

Dragage des ports et option retenue pour les déblais

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatsur la question du dragage des ports et sur l'option à retenir s'agissant de la destination finale des déblais. Sujet sensible pour les collectivités, les déblais issus du dragage relèvent d...

Tarification abusive des cartes bancaires

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des cartes bancaires, de nombreuses interrogations étant actuellement émises par les usagers. Sur 2,7 milliards d'euros de commissions prélevées annuellement, les banques ponctionneraient en effet une marge de 83 %. A elle seule, la cotisation annuelle, de 47,8 euros en moy...

Vide réglementaire en matière de prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 12334 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Vide réglementaire en matière de prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vide réglementaire en matière de prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes difficultés de prise en charge des frais de transport des enfants handicapés fréquentant des structures médico-sociales tels les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En abrogeant la loi de 1975 et en rendant caduques les circulaires dér...

Demande de financement équilibré du réseau privé en cuivre

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des décisions relatives au développement de l'ADSL. Il est en effet probable que les opérateurs ne débutent pas les travaux de développement de la fibre en priorité là où l'ADSL est insuffisant. En conséquence, les 1 400 communes concernées, classées en zone rurale, seront f...

Faciliter la commande publique pour les achats de faible montant

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les précisions rédactionnelles susceptibles d'être apportées dans le code des marchés publics afin de faciliter la commande publique et les achats des collectivités territoriales. Dans le cas de marchés publics d'un montant relativement réduit, il n'est pas rare que les collecti...