Questions de François Marc

Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la réduction du temps de travail (RTT) pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. Les absences des élus locaux dans le cadre du crédit d'heures trimestriel sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de certains dr...

Mobilité bancaire

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Brest vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombr...

Conséquences pour le tissu économique artisanal breton d'une baisse du FISAC

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences économiques de la baisse envisagée de 35% des crédits mobilisés au titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2011. Programme économique financé par l'État, le FISAC vise en priorité à préserver ou à développer un ti...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Régionalisation du tarif de rachat de l'énergie photovoltaïque

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le décret n° 2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, qui fixe définitivement le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque. Très attendu par l...

Maîtrise des risques liés à l'usage des pesticides en agriculture

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques de engendrés par l'utilisation de pesticides dans le cadre de productions agricoles. L'usage des ces produits hautement toxiques (comme le Metam sodium par exemple) peut en effet être à l'origine de catastrophes écologiques. De...

Demande de solutions d'urgence face à la crise de la filière porcine bretonne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation économique et sociale rencontrée actuellement par les éleveurs de porcs en Bretagne, première région française de production porcine. En Bretagne, 30 % des éleveurs seraient en difficulté grave. Aujourd'hui, les producteurs s...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. François Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champ...

Remise en cause de l'usage des véhicules 44 tonnes et pénalisation des entreprises agricoles bretonnes

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences d'un décret en préparation, visant à ne permettre à partir de 2010 l'usage du 44 tonnes agricoles que pour les camions de six essieux pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Cette restriction remettrait en cause l'autorisation d'utiliser des véhicules à 44 ...

Inquiétude des élus face au gel des concours financiers de l'État aux collectivités locales à leur niveau de 2010

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les prévisions de gel des concours financiers de l'État aux collectivités locales à leur niveau de 2010. Bien que pour le moment, l'impact chiffré exact pour 2011 ne soit pas encore connu, il est évoqué une économie de 800 millions d'euros par an pour l'État. Face à cette coupe s...

Indice des fermages : différenciation de classement des terres entre départements semblables

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le mode de calcul retenu pour la détermination du montant des fermages des baux en cours. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a réformé l'indexation des fermages. Cet indice est désormais ...

Place des parlements nationaux dans le « semestre européen »

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le « semestre européen », adopté par les ministres des finances de l'Union européenne (UE) le 7 septembre 2010, dans la lignée du Pacte de stabilité et de croissance. Visant le renforcement de la coordination des politiques budgétaires des États membres, ce cycle de surveillance se déroulera cha...

Achat de l'électricité issue de projets photovoltaïques : demande de dérogation pour les collectivités

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le nouveau cadre de régulation des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque. Les collectivités locales ont un rôle capital dans la mise en place d'un développement équilibré de la filière photovoltaïque. Les projets photovoltaïques portés par les collectivités locales...

Demande de réponse face aux incertitudes juridiques liées à la contractualisation

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif à la contractualisation, présenté comme réponse par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche à la volonté de rééquilibrage de la relation commerciale dans les filièr...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonce...

Demande d'entrée en vigueur du financement des centres de soins pour les joueurs excessifs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il semble que, pour l'heure, tout n'ait pas été fait pour protéger les joueurs. Il en v...

Niveau de protection pour les laitiers assuré par le décret relatif à la contractualisation.

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret d'application relatif à la contractualisation issu de la mise en œuvre de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Portant sur les contrats de vente du lait de vache, ce dé...

Situation préoccupante des pensions des retraitées non salariées agricoles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des pensions des retraitées non salariées agricoles. Selon les données de la MSA (Mutualité sociale agricole) et de l'Observatoire économique et social, les agricultrices retraitées sont plus de 450 000 et touchen...

Survivance « administrative » des droits d'eau des moulins au regard des dernières évolutions réglementaires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions réglementaires encadrant actuellement l'exploitation de l'énergie hydraulique en France. Eu égard aux fréquents conflits d'usages et à la suite des préconisations enviro...

Santé

M. François Marc. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, de jour en jour, le scandale du Mediator a pris de l'ampleur. Le rapport de l'IGAS, vient de raviver les inquiétudes en pointant « les défaillances du système sanitaire français ». Ce rapport a été jugé « accablant », voire « explosif ». La justice est saisie et il lui appartiendra de dire pourquo...