Questions de François Marc

Régionalisation du tarif de rachat de l'énergie photovoltaïque

M. François Marc rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 17653 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Régionalisation du tarif de rachat de l'énergie photovoltaïque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régulation des contenus et pratiques des jeux vidéo

M. François Marc rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 16312 posée le 09/12/2010 sous le titre : « Régulation des contenus et pratiques des jeux vidéo », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmissions électroniques des navires de pêche et difficultés d'application des règles liées au journal de bord électronique

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités de transmissions électroniques des navires de pêche. Le régime de contrôle impose le journal de bord électronique (ERS) pour tous les bateaux de 12 m et plus, avec une déclaration quotidienne lors des sorties de pêche (avant...

Modalités de calcul de la prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'état du droit en matière de calcul de la prime d'intéressement d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local. Dans certaines entreprises, les salariés reçoivent en effet une prime d'intéressement, avantage calculé en fonction des résultats de l'entreprise et du temps de présence au trava...

Obligation de résidence des enseignants nommés en université

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation pour les enseignants chercheurs de résider dans la ville d'implantation (ou à proximité) de l'université dans laquelle ils ont eu leur affectation administrative. Cette question se pose à nouveau avec acuité à la suite du constat de suicide d'un enseignant chercheur de l'univ...

Demande de solution technique de soutien pour les campagnes 2012 et 2013 de chanvre et lin

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente disparition de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du lin et sur la dissolution du soutien direct « aide à la transformation » dans les droits à paiement unique (DPU). L'attractivité de la filière s'en trouv...

Conséquences de la hausse du gazole pour les pêcheurs finistériens

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le niveau atteint ces derniers mois par le prix du gazole. À 60 centimes d'euros le litre, le coût du carburant a doublé depuis trois ans. Les inquiétudes sont donc fortes chez les marins pêcheurs qui subissent de plein fouet la flambée du cours du gasoil et pour qui la situ...

Accès des algues de rives de Bretagne à la labellisation bio

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées dans l'obtention du label bio pour les algues de rives de Bretagne, particulièrement emblématiques de la région. Utilisées dans les cosmétiques, la thalassothérapie ou l'alimentation, les algues de rives s'intèg...

Nouvelles règles de reclassement d'échelon dans la fonction publique

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination de certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à compter du 1er janvier 2007. Portant atteinte au...

Rachat d'électricité photovoltaïque, source de revenu agricole

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les propositions formulées par la profession agricole eu égard au moratoire décrété en décembre 2010 suspendant l'obligation de rachat d'électricité photovoltaïque. À travers ces propositions (mise en place d'une réglementation « stricte » relative au photovoltaïque au sol ...

Conséquences pour les porteurs de projets de la remise en en cause des tarifs de rachat de la filière photovoltaïque

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la parution du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations photovoltaïques. Ce décret vise à suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie ...

Conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, à compter du 1er janvier 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Il tient à l'alerter sur les lourdes conséquences pour nombre de personnes engagées, ou en passe de l'être, dans des formations sociales de niveau 5 au niveau 3 dans un des cinq ét...

Évolution statutaire des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (cat B CII)

M. François Marc rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants les termes de sa question N° 15012 posée le 09/09/2010 sous le titre : « Évolution statutaire des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (cat B CII) », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution statutaire des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (cat B CII)

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la refonte des grilles de catégorie B des trois fonctions publiques initiée par le Gouvernement, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense (catégorie B CII) devant faire l'objet d'un examen particulier eu égard au niveau de formation des agen...

Wimax 2 : demande de mise à disposition des deux fréquences attribuées au groupe Bolloré et à Free

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les conditions du déploiement du WiMax en France. À l'occasion de la séance des questions orales du 21 décembre 2010, il l'avait déjà interrogé sur les autorisations en fréquences nécessaires. Le ministre reconnaissait la nécessaire attribution de nouvelles bandes de fréquen...

Développement de l'éolien dans les zones littorales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés de développement de l'éolien dans les zones littorales, le refus préfectoral en raison de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » aboutissant très fréquemment au blocage des dossiers. Des cas particuliers illustrent aujourd'hui des situations ...

Demande de renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exercice de notation sociétale des entreprises. À partir de différents critères, les agences de notation sociétale déterminent la responsabilité sociétale des entreprises au regard du développement durable. La crise financière a soulevé des questions fondamentales sur le m...

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur 360 jours mais sur...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 13008 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.