Questions de François Marc

Activité des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les missions dévolues aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et sur la très faible sollicitation de ces commissions au cours des années récentes. Il est à noter que le paysage de l'intercommunalité s'est stabilisé au cours des deux années passées mais que de nombreux...

Budget de l'université de Bretagne occidentale pour 2007

M. François Marc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation budgétaire et financière très difficile à laquelle se trouve aujourd'hui confrontée l'université de Bretagne occidentale (UBO). Cette situation trouve pour une part son origine dans la politique restrictive mise en place au niveau national en ...

Compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes qui pour des raisons familiales ont dû s'occuper dès l'âge de 14 ans d'un ou plusieurs membres de leurs familles, n'ayant d'autre choix que d'abandonner de fait leur scolarité. Ce type de parcours de vie ne donnant pa...

Entretien chimique des étangs

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de l'entretien chimique des étangs. Dans le Finistère, un CRE (contrat restauration entretien) est en cours d'élaboration sur l'aber Ildut, avec comme maître d'œuvre la CCPI (Communauté de communes du Pays d'Iroise). Alors que tout le bassin versant et les zones humides de fond de...

Statut du fermage

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'ordonnance du 13 juillet 2006 qui modifie les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'une reprise. Le code rural imposait toute une série de conditions cumulatives. Le bénéficiaire d'une reprise devait notamment travailler effectivement sur l'exploitation, habiter sur les lieux...

Durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la question de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment. Comme cela a pu être constaté par plusieurs entreprises artisanales exerçant dans le secteur du bàtiment en Bretagne, qui attirent régulièrement l'attention des parlementaires sur la que...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises, au bénéfice des consommateurs. La hausse continue du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, alors qu'elle permet la multiplication des profits d...

Messages publicitaires dans les parutions d'élus

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 17555 posée le 12/05/2005 portant sur les messages publicitaires dans les parutions d'élus.

Messages publicitaires dans les parutions d'élus

M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions juridiques qui encadrent toute parution d'élu â l'intention du public et en particulier les brochures diffusées par les parlementaires. Il souhaiterait en effet connaître l'état du droit en matière de publicité s'agissant des publications que les élus peuve...

Inégalité de traitement des communes devant le SPANC

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les reports des dates de mise en conformité de l'assainissement non collectif (prévue pour 2005) à 2013, voire 2015 contenus dans le projet de loi sur l'eau. Le texte non adopté à ce jour prévoit en effet une différence de traitement des communes selon qu'elles sont dotées ou non d'un service p...

Présence postale territoriale dans les communes rurales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le projet de décret relatif aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Ce projet de décret tend à marginaliser les communes rurales dans le cadre du maintien d'un réseau postal de proximité. S'il est adopté en l'état, ce projet de décret conduirait à une sous-représe...

Restrictions nécessaires à l'usage du Taser

M. François Marc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le TASER, nouvelle arme de poing dont doivent être prochainement équipées nos forces de police, et sur les conséquences dangereuses qu'une telle arme porte en germe. Le TASER, arme capable d'adresser une décharge de 50.000 volts à une distance de plus de 7 mètres, a en ...

Soins d'hygiène à domicile : secteur en sous-effectifs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pénurie d'aides-soignants observée au sein des structures délivrant des soins d'hygiène à domicile. Le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans ce secteur est bien réel. Dans le même temps et du fait du vieillissement de la population, la demande de soins à domicile est en croissance exponentielle. Au-del...

Modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de la récupération sur succession de certaines aides sociales attribuées aux familles et en particulier aux personnes handicapées. Un exemple concret est fondé sur l'allocation supplémentaire qui est versée aux personnes handicapées ou retraitées à ressources modestes. Cette ressource peut êt...

Assainissement non collectif en zone constructible et agricole

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de réalisation d'implantation d'un dispositif d'assainissement non collectif sur des habitations classées en zone agricole, en vue de desservir l'habitation située en zone constructible. Dans les zones agricoles, seules sont autorisées les constructions et installa...

Conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur sa question écrite N° 15012 relative Conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie et restée depuis décembre 2004 sans réponse. Il le remercie de bien vouloir y répondre.

Conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie

M. François Marc a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la modification du cursus universitaire français d'orthophonie, eu égard à la mise en place du dispositif « licence-master-doctorat » (LMD) européen. Soucieuse de la qualité de sa formation et des services rendus à la population, cette profession demande qu...

Conséquences financières de la procédure de validation de services antérieurs pour les communes aux ressources financières restreintes

M. François Marc rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 19907 posée le 20/10/2005 portant sur les conséquences financières de la procédure de validation de services antérieurs pour les communes aux ressources financières restreintes.

Conséquences financières de la procédure de validation de services antérieurs pour les communes aux ressources financières restreintes

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences financières pour certaines communes de la procédure de validation de services antérieurs. Ce dispositif permet de rendre valables (dans le cas de passage à plus de vingt-huit heures hebdomadaires) pour la retraite les services rendus à la collectivité moyennant le versement de cotisations rétroac...

Niveau des pensions de vieillesse des personnes handicapées

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière des personnes handicapées à la retraite. Depuis les dernières modifications entraînées par la loi dite « Fillon », les personnes invalides à la retraite sont lourdement pénalisées et doivent vivre avec un niveau de pensi...