Questions de François Marc

Recensement complémentaire : conditions d'homologation des résultats

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'homologation des résultats du recensement complémentaire et plus particulièrement sur les incidences financières pour les petites communes. Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel. Tous les habitants ne sont pas ...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

M. François Marc tient à rappeler à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que le relèvement du seuil réglementaire de 15 à 24 euros mensuels prévu par l'arrêté du 30 avril 2004 pour le versement des allocations logement exclut du dispositif d'aide, pour des raisons de coûts opératoires, de fait 200 000 ménages pourtant éligibles aux aides APL La réponse qu'il a ava...

Classement du département du Finistère en zone de faible densité médicale

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le récent classement du département du Finistère en zone de faible densité médicale. En décembre dernier, le gouvernement n'avait pas apporté de réponse satisfaisante aux craintes exprimées par les parlementaires socialistes du Finistère s'agissant du nombre de postes d'internes de médecine générale. Souc...

Congé formation dans la fonction publique territoriale : remboursement des indemnités perçues en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur sa question écrite N° 16123 relative au « Congé formation dans la fonction publique territoriale : remboursement des indemnités perçues en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant » et restée depuis février 2005 sans réponse. Il le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de répon...

Congé formation dans la fonction publique territoriale : remboursement des indemnités perçues en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le hiatus existant dans la fonction publique territoriale relatif au régime de remboursement de l'indemnité versée pendant le congé de formation en cas d'impossibilité de nomination dans le poste correspondant aux nouvelles compétences. Le fonctionnaire qui a bénéficié d'une indemnité f...

Finances départementales

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la dotation de fonctionnement allouée par l'Etat au département du Finistère. Le département du Finistère est doté d'un potentiel financier par habitant sensiblement inférieur à la moyenne. En effet, alors que la moyenne nationale des départements urbains s'établissait en 2005 à 549,77, le ...

Soins d'hygiène à domicile : secteur en sous-effectifs

M. François Marc rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 10905 posée le 12/02/2004 portant sur les soins d'hygiène à domicile : secteur en sous-effectifs.

Modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions

M. François Marc rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 13382 posée le 29/07/2004 portant sur les modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions.

Durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes afin que sa question écrite N° 12390 , publiée dans le JO Sénat du 3 juin 2004 ( page 1168) et restée pour l'heure sans réponse, donne lieu à une réponse, notamment au vu de l'actualité européenne du moment.

Situation des détenus atteints du SIDA

M. François Marc tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre, sur les questions de santé en milieu carcéral et plus précisément sur les conditions de vie des détenus atteints du VIH. Il a bien noté que dans sa récente réponse à l'Assemblée Nationale, le Premier ministre reconnaissait, dans le cadre de la première des directions de la politique gouvernementale de lutte contre le sida...

Avenir du système de soins de proximité et de la médecine générale en Bretagne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir du système de soin de proximité et de la médecine générale en Bretagne. La tendance démographique sur le territoire révèle un vieillissement des généralistes libéraux bretons : près de 46% ont plus de 50 ans. L'analyse de la répartition des installations de jeunes médecins généralistes en Bretagne...

Les problèmes de fiscalité

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. le ministre de l'économie et des finances tient depuis quelques mois des propos alarmants sur l'état des finances publiques de notre pays. Ainsi, la dette publique dépasserait-elle aujourd'hui les 2 000 milliards d'euros ! M. Bernard Murat. Eh oui ! M. François Marc. Pourtant, dans un contexte aussi dégradé, vous persistez...

Réaffirmation du droit à l'éducation des enfants déficients auditifs

M. François Marc interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la scolarisation des enfants déficients auditifs, dans la perspective de la réflexion sur un nouveau contrat social menée entre autres par le Comité national d'Etat aux personnes handicapées du 23 avril 2003, « Handicap : sensibiliser, infor...

Devenir des CIDF (centres d'information sur les droits des femmes)

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le devenir des quatre centres d'information sur le droit des femmes (CIDF) de Bretagne. Les CIDF sont habilités par son ministère et ont d'ailleurs signé un contrat d'objectif avec l'Etat pour remplir leur mission de service public. Le réseau des CIDF accompagne plus de 300 000 personnes par...

Inégalité de traitement dans la déductibilité du revenu imposable du montant de l'assurance « complémentaire santé » souscrite par les retraités

M. François Marc interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de cotisations et remboursement du système complémentaire santé s'agissant des retraités. Alors que la population salariée bénéficie aujourd'hui de la déduction du revenu imposable du montant de l'assurance complémentaire santé, les personnes retraitées ne se voient au contraire pas accorder cette facult...

Adaptation du code des marchés publics au cas particulier des entreprises de travailleurs handicapés

M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adaptabilité que le nouveau code des marchés publics accorde aux entreprises de travailleurs handicapés en matière d'obligation de publicité et de mise en concurrence. Le respect de ces procédures aboutit en effet souvent à désavantager les ateliers protégés avec lesquels les collectivités o...

Instance de coordination des producteurs bio

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème de la représentation effective des agriculteurs bio au sein des comités économiques de producteurs type Cérafel (Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne). En gérant le marché des légumes frais, en organisant l'indemnisation des invendus, en p...

Politique économique de la France

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, c'est peu de dire que les Français sont aujourd'hui très inquiets pour leur pouvoir d'achat. Selon l'INSEE, le moral des ménages est tombé au plus bas depuis l'automne 2003. Certes, l'environnement économique général contribue à cette morosité, qu'il s'agisse du coût ...

Marquage et traçage des armes portatives et légères produites en France

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le nécessaire renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçage des armes portatives et des armes légères produites par la France. Le rôle nuisible joué par la prolifération des armes portatives et légères en période de conflit intra-étatique et civil notamment est relevé par l'ensemble des obs...

Cessation laitière 2004

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le programme de cessation laitière pour 2004. Aux vues de la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme laitière européenne engagée en 2004 et en vue de l'instauration pour 2006 du découplage des aides et de la mise en oeuvre du droit à paiement unique, des adapta...