Questions de François Marc

Redéfinition de la répartition des aides PAC et agriculture biologique

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le nouveau mode de répartition des aides PAC. Sachant que la protection de l'environnement constitue une préoccupation majeure de nos concitoyens et que la consommation en produits bio augmente chaque année, avec plus de clients et plus de produits consommés, sachant que...

Exonérations de PVR

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR). La PVR instaure une participation exigible des propriétaires des terrains nouvellement construits. Les délais administratifs souvent prolongés aboutissent toutefois à de grav...

Déroulement de carrière de fonctionnaires territoriaux de catégorie C

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret relatif au déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, projet qui a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 28 janvier 2004. Ledit décret semble annoncer qu'une promotion pourrait être prononcée ...

TVA relative au branchement de bâtiments existants à un nouveau réseau d'assainissement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de TVA en matière de participation au branchement de bâtiment existants, à un réseau nouveau d'assainissement. Les frais de branchement au nouveau réseau d'assainissement se révèlent en effet soumis ou non à TVA selon l'ancienneté des habitations à raccorder. Dans...

Retard de réglementation relative aux enchères inversées

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'urgence de la mise en place d'un encadrement réglementaire des enchères inversées et sur l'inquiétude créée par le report annoncé d'une décision gouvernementale à ce sujet. En août dernier, son ministère rappelait qu'au pl...

Etat de la pauvreté en France

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 17 octobre 2004, à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, le Sénat a tenu à exprimer sa préoccupation en accueillant dans l'hémicycle une délégation de 310 jeunes de l'association ATD Quart Monde. L'inquiétude ne peut manquer de s'accentuer lorsque l'on prend connaissance des derniers résultats du BIP 40, ...

Simplification des procédures de détachement des agents des services du ministère de l'équipement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la complexité des actuelles procédures conditionnant le détachement d'agents des services du ministère de l'équipement dans les collectivités territoriales. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine, mais continuant à bén...

Calcul de l'aide personnalisée au logement

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon les termes de l'arrêté du 30 avril 2004, il n'est pas procédé au versement de cette prestation lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil est justifié dans la mesure où il correspond au plancher en deçà duquel le coût du traitement de telles somm...

Harmonisation européenne des coûts agricoles d'exploitation

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les disparités structurelles constatées entre Etats membres de l'Union européenne dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage. Les difficultés de l'agriculture française sont actuellement importantes et la crise d'adaptation rencontrée par le secteur tend à se prolonger. Les écarts importants de...

Avancement des agents territoriaux et prise en compte des services effectués en qualité d'agent non titulaire

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application des dispositions statutaires relatives à la prise en compte des services effectués en qualité d'agent non titulaire dans le cadre de l'avancement des agents territoriaux. Pour rappel, les services effectifs sont les services accomplis en qualité d'agent titulaire, en posit...

Financement de la reconstruction du pont de Terenez

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de reconstruction du pont de Terenez, situé sur la presqu'île de Crozon. Département périphérique, le Finistère compte parmi ses territoires des zones elles-mêmes excentrées. La presqu'île de Crozon en est un exemple et la desserte routière assurée par le pont d...

Cyber-espaces des communes : charges de personnel liées à la pédagogie

M. François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite du 18 décembre 2003 (N° 10323 ) restée sans réponse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le transfert abusif de charges de personnel à vocation pédagogique vers les communes.

Retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or, ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale g...

Application de la loi de modernisation sociale en matière de validation des acquis

M. François Marc a l'honneur de réitérer les termes de sa question écrite n° 06606 du 27 mars 2003, restée pour l'heure sans réponse de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : ladite question porte sur de l'application de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en matière de validation des acquis, en parti...

Mise en cohérence de la réglementation relative à la rémunération des surveillants nocturnes

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités indemnitaires s'appliquant aux agents travaillant de nuit dans les établissements d'accueil pour personnes âgées. Tout comme les établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées mettent en place, dans l'accomplissemen...

Modalités de récupération des aides sociales à l'occasion de successions

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de la récupération sur succession de certaines aides sociales attribuées aux familles et en particulier aux personnes handicapées. Un exemple concret est fondé sur l'allocation supplémentaire qui est versée aux personnes handicapées ou retraitées à ressources modestes. Cette ressourc...

Article L. 132-8 du code de commerce

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article L. 132-8 du code de commerce. En conférant au transporteur une possibilité d'action en paiement directe à l'encontre du chargeur ou du destinataire, cet article induit, dans le contexte propre au secteur du transport d...

Durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de la durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment. Comme cela a pu être constaté par plusieurs entreprises artisanales exerçant dans le secteur du bàtiment en Bretagne, qui attirent régulièrement l'attention des parlementaires sur la question, de nombreuses entreprises no...

Politique économique du Gouvernement

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et je le remercie d'être arrivé à point nommé. Mme Nicole Borvo. Ah oui, à point nommé ! M. François Marc. Elle concerne ce que beaucoup appellent aujourd'hui « les incohérences de la politique économique du Gouvernement ». Les promesses que votre gouvernement a fait miroiter il y a deux ans n'ont en rien été suivies des résu...

Accidents maritimes et insuffisance des moyens de repérage des navires

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le manque de moyens de repérage des navires. Le récent naufrage du Bugaled-Breizh, chalutier immatriculé au Guivinec (Finistère), qui a coulé le 15 janvier dernier, au sud du cap Lizard (Grande-Bretagne) entraînant la mort de cinq membres de l'équipage, démontre précisément les conséquences dramatique...