Questions de François Marc

Redéfinition des critères de transparence des GAEC

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente reconnaissance juridique, au niveau européen, des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et de leur transparence sociétaire qui constituait une exception au cadre général de la réglementation communautaire. Les GAEC bénéficient du principe de transparence, ...

Exportation des bois ronds résineux français vers la Chine et conséquences pour la filière bretonne « forêt bois »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte croissance des exportations de grumes au départ de la France vers la Chine, tout particulièrement pour les résineux. Selon les données douanières chinoises, entre le 1er trimestre 2012 et celui de 2013, la progression des exportations de résineux vers la Chine est de plus de...

Amélioration de la protection des terres agricoles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé du Premier président de la Cour des comptes, rendu public le 16 octobre 2013, sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'analyse de l'action publique conduite en la matière montre que d'importantes marges de progrès existent. La Cour des comptes affirme qu'en mati...

Suppression ou mise en conformité des publicités

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n'est pas couvert par un règlement local de publicité d'ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur son...

Certificats d'économie d'énergie délivrés aux éleveurs de porcs

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la démarche d'économie d'énergie entreprise par les éleveurs de porcs, devant logiquement aboutir à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE). Dès juillet 2012, plusieurs d'entre eux ont ainsi déposé des dossiers pour une pompe à chaleur (PAC) eau/eau ou air/eau (opé...

Réponse à la volatilité de la CVAE observée dans certaines communautés de communes du Finistère

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les montants prévisionnels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2014. Au niveau national, la baisse de la CVAE est estimée à 4,5 %, ce qui est préoccupe les associations d'élus, soucieuses de la bonne santé financière des collectivités ...

Inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les chambres de métiers et de l'artisanat de Bretagne, à la suite de la suppression annoncée de l'aide au recrutement d'apprentis pour certaines entreprises. Cette indemnité compensatrice de formation s'élève actuellement à 1 020 euros par an et par apprenti. Les...

Amélioration de l'apprentissage en France

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 2236 posée le 04/10/2012 sous le titre : « Amélioration de l'apprentissage en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de l'apprentissage en France

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation difficile des apprentis et de l'apprentissage en France. Le chômage des jeunes en France est aujourd'hui alarmant. De ce point de vue, la meilleure situati...

Transfert du siège de l'Ifremer à Brest

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la demande formulée par les 16 collectivités locales bretonnes de la conférence territoriale dite « B16 » regroupant le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux et ceux des commun...

Manque d'ingénieurs

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats de la dernière enquête socioprofessionnelle réalisée par l'association « Ingénieurs et scientifiques de France » (IESF). Portant un regard régulier sur la profession d'ingénieur, cette étude révèle dans son édition 2013 une certaine insuffisance du nombre d'ingénieurs sur le...

Précarité accrue des femmes dans notre pays

M. François Marc rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, les termes de sa question N° 5386 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Précarité accrue des femmes dans notre pays », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement du service hydrographique et océanographique de la marine de Brest

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le récent examen, par la Cour des comptes, du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), basé à Brest. Devenu établissement public à caractère administratif en 2007, le SHOM bénéficie d'un cadre juridique et budgétaire lui permettant d'enrich...

Précarité accrue des femmes dans notre pays

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la précarisation croissante des femmes dans notre pays. Selon une récente étude du CESE (Conseil économique, social et environnemental), 70 % des « travailleurs pauvres » sont en effet des femmes. En 2010, 4,7 millions de femmes avaient un nivea...

Déblocage du financement destiné à l'Institut « France énergies marines »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le financement de l'institut « France énergies marines » localisé à Brest. Coordonnant la recherche française sur les énergies marines, cet institut devait, selon un accord passé avec l'État en 2009, bénéficier d'un soutien public de financement. De nombreux pr...

Renchérissement du foncier en temps de crise

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renchérissement des terres et les contrecoups que cela génère. Malgré la « déprime » économique dans laquelle se trouve le pays depuis plusieurs années, le prix du foncier a augmenté sensiblement ces dernières années. Au surplus il existe un différentiel important, notamment en ...

Renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 190 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'exercice de notation sociétale des entreprises. À partir de différents critères, les agences de notation sociétale déterminent la responsabilité sociétale des entreprises au regard du développement durable. La crise financière a soulevé des questions fondamentale...

Ouverture des droits sociaux aux personnes salariées dans le cadre d'un contrat inférieur à un « mi-temps »

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes malades exclues du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions propres à leur contrat de travail. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne en effet le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour ma...

Situation des auto-écoles du Finistère

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de passage du permis de conduire dans le Finistère et les conséquences que cela entraîne pour les auto-écoles du département. Alors que les demandes d'inscription au permis de conduire affluent, les auto-écoles vivent en effet une situation critique conduisant parfois à la fermeture d'établissements ou au ...