Questions de François Marc

Prorata dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du prorata dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière. En effet, de nombreuses entreprises agricoles exercent, en complément de leur activité principale, une activité industrielle et commerciale qui consiste le plus souvent dans le stockage et la...

Développement des entreprises en zone littorale

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement des entreprises en zone littorale. En effet, aujourd'hui de nombreuses communes se plaignent que des petites et moyennes entreprises (PME) susceptibles de créer des emplois sont empêchées de le faire en raison de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relati...

Rôle des élus dans les arbitrages portant sur la présence postale territoriale

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le prochain contrat de présence postale territoriale, couvrant la période 2013-2017 et s'inscrivant dans la continuité du précédent contrat. Ce contrat poursuit le processus de transformation ...

Assiette de la taxe d'aménagement

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En effet, son calcul, pour la construction d'une extension par exemple, prend en compte la surface du bâtiment existant, contraignant souvent les propriétaires à payer une lourde charge fiscale. Face à ce phénomène, les collectivités baissent le taux, sans pour aut...

Reconnaissance par les aides européennes de la PAC des élevages de génisses laitières

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière de l'élevage de génisses laitières prêtes à vêler, filière reconnue comme qualitative et garantissant une agriculture durable. Particulièrement demandées à l'exportation, les génisses laitières prêtes à vêler se vendent sur un marché qui devi...

Demande de régulation face à la financiarisation des terres agricoles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des marchés fonciers ruraux en 2013 et sur les dérives observées, susceptibles de toucher le modèle agricole français. Passée de 2,6 % à 9,2 % en dix ans, la proportion de biens acquis par des sociétés d'exploitation agricole qui confortent...

Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky »

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 159 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation des nouveaux compteurs électriques dits « communicants », baptisés « Linky ». Ces compteurs intelligents vont être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. Estimée à des montants qui diffèrent (4,3...

Clause de désignation

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la « clause de désignation » prévue par la loi sur la « sécurisation de l'emploi » adoptée le 14 mai 2013. La disposition impose aux entreprises de recourir à l'opérateur retenu par les partenaires sociaux dans les négociations de branche. Certains craignent...

Apprentissage du breton à l'école

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance des langues régionales à l'école et sur les dispositifs susceptibles d'être mis en place, s'agissant de l'apprentissage du breton. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne a, récemment, remis un rapport concluant au déclin continu d...

Impact de la réforme des rythmes scolaires sur les « classes de nature »

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires et l'incidence éventuelle sur les « classes de nature », autrement appelées « classes vertes », « classes de mer », « classes d'environnement », « classes de découverte », « classes culturelles »… Conformément aux programmes de l'é...

Pêche de loisir à pied en Bretagne

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins, applicable depuis 1er janvier ...

Demande de facilitation de la procédure de reconquête du trait de côte

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le trait de côte qui, de façon significative et inquiétante, recule continuellement. Les sols littoraux sont en effet plus artificialisés que sur le reste du territoire national et les phénomènes éros...

Prise en compte des enfants à haut potentiel dans la refondation de l'école

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se retrouvent les enfants dits « à haut potentiel intellectuel » manifestant une précocité dans un domaine très spécifique. Étant donné leur différence, il n'est pas rare d'observer chez ces enfants un certain désarroi. Les études montrent qu'il est important que ces enfant soit détec...

Demande d'interprétation s'agissant des crédits d'heures des élus locaux

M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social les termes de sa question N° 6706 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Demande d'interprétation s'agissant des crédits d'heures des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Défaillances dans le développement du petit éolien

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 2851 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Défaillances dans le développement du petit éolien », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement de l'éolien dans les zones littorales

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 151 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Développement de l'éolien dans les zones littorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Défaillances dans le développement du petit éolien

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le segment occupé aujourd'hui par le petit éolien au regard de son potentiel de développement. Une récente étude montre que les petites unités éoliennes, de moins de 36 kW, d'abord développées pour les sites isolés, mais qui ont progressivement ciblé les particuliers reliés au ré...

Développement de l'éolien dans les zones littorales

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de développement de l'éolien dans les zones littorales, le refus préfectoral en raison de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » aboutissant très fréquemment au blocage des dossiers. Des cas particuliers illustrent aujourd'hui des situations ubuesq...

Lutte contre les déchets marins

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution croissante des océans et la présence accrue d'objet flottants observée par les spécialistes du milieu marin. Les estimations révèlent que 80 % des déchets marins proviennent de la terre, délibérément ou accidentellement déversés dans les cours d'eau. Relevant de multi...