Immigration intégration et nationalité

L'amendement n° 425 prévoit un rapport - un de plus ! - sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Est-ce bien utile ?

Avis défavorable à l'amendement n° 437. Le code du travail permet à un salarié étranger de saisir le conseil des prud'hommes ou le tribunal de grande instance pour demander l'indemnisation d'un préjudice non réparé par l'effet du dispositif concernant les sommes dues par l'employeur au titre de l'emploi d'un étranger sans titre. Les syndicats p...

S'agissant de l'emploi d'étrangers sans titre, la responsabilité financière du donneur d'ordre peut être engagée s'il n'a pas enjoint à son cocontractant de faire cesser la situation illégale, ou s'il a été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 218 et 443 « écrasent...

L'article 61 rend le donneur d'ordre solidaire du paiement des sommes incombant à son cocontractant en cas de condamnation au titre de l'infraction de recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 219 et 444, en supprimant l'adverbe « sciemment », le rendraient responsable même sans volonté de sa part. ...

Aux termes de l'article L. 8255-1, les syndicats sont autorisés à saisir la justice prud'homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci ne s'y soit pas opposé. Faut-il étendre ce droit aux associations de défense des droits, comme le pro...

Sur les amendements n°s 238 rectifié et 16, identiques quant au fond, je suis partagé. S'agissant des pays d'origine sûrs, il me semble bon d'inscrire dans le droit positif les critères de la directive européenne de 2005 : c'est l'objet du premier paragraphe. Mais je suis défavorable au deuxième, qui empêcherait de recourir à la procédure prior...

Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 247 et 474, qui obligeraient l'administration à tenir à jour et à publier l'inventaire des locaux de rétention administrative.

Même avis sur les amendements identiques n°s 250 et 476, qui proposent de donner le droit de travailler aux demandeurs d'asile. La question est complexe.

L'amendement n° 462 rectifié rend suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile et examiné dans le cadre de la procédure prioritaire ; la Cour aurait dix-huit jours pour se prononcer lorsque le requérant est placé en centre de rétention administrative. Cette nouvelle procédure inquiète la présidente de la Cour. Je vous pr...

Avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié, qui propose d'instaurer un recours suspensif en procédure prioritaire, mais sans prévoir de procédure d'urgence.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour empêcher que l'on n'attente aux symboles républicains lors des cérémonies publiques. Faut-il le supprimer, comme le propose l'amendement n° 251 ? Il semble en effet que les pouvoirs de police ordinaires du maire lui permettent déjà de réglem...

L'amendement n° 485 rectifié tend à exonérer de visa, en Guyane, les résidents d'Albina, au Surinam, qui souhaitent se rendre à Saint-Laurent du Maroni, et ceux d'Oiapoque, au Brésil, qui veulent aller à Saint-Georges. Je n'y suis pas favorable.

L’article 17 A du projet de loi place au niveau législatif des dispositions qui figurent dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or celles-ci constituent déjà la fidèle traduction de l’article 14 de la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de ...

Cet amendement tend à réformer le droit en vigueur s’agissant des visas de long séjour délivrés aux étrangers mariés ou souhaitant se marier à un ressortissant français. Il est notamment proposé de supprimer l’exigence de connaissance préalable de la langue française et des valeurs de la République, et d’instaurer une procédure accélérée et re...

Il est absolument nécessaire de permettre à l’autorité administrative de procéder à un réexamen périodique pour savoir si les conditions qui ont présidé à la délivrance de la première carte de séjour sont toujours réunies. La commission émet donc un avis défavorable.

Même si la rédaction en est habile, le présent amendement reviendrait à instaurer la régularisation automatique des étrangers à partir d’un délai de cinq ans, ce qui est contraire aux positions que nous défendons depuis de nombreuses années. En effet, je me permets de vous signaler que le Sénat avait entériné en 2007 la suppression de la régula...

L’ajout proposé ne nous semble pas nécessaire. En effet, les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établissent déjà une protection en faveur de dix catégories de personnes pour des raisons touchant à la vie privée ou à la vie familiale. Par ailleurs, un étranger peut ...

L’amendement n° 133 a pour objet d’ouvrir à l’étranger la possibilité de saisir lui-même la commission du titre de séjour. Permettez-moi de rappeler la procédure actuelle. La commission doit être saisie par l’autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou une carte de résident da...

Cet amendement a pour objet d’étendre aux scientifiques-chercheurs les dispositions prévoyant que le titre de séjour d’un salarié ne peut être retiré en cas de chômage involontaire. Cependant, une distinction doit être faite, car les « scientifiques-chercheurs » ne sont pas, au regard du droit positif, dans une situation comparable à celle des...

Cet amendement prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire à l’étranger mineur qui suit avec assiduité une formation en France ainsi qu’à ses parents. D’abord, s’agissant d’étrangers mineurs, je rappelle que ceux-ci sont dispensés de titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 311-1 du CESEDA. Ens...