Immigration intégration et nationalité

Cet amendement porte sur la valeur probante des actes de l’état civil établis à l’étranger. Je rappelle les dispositions actuelles de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des...

Il paraît donc essentiel de maintenir une base légale permettant à l’administration et à l’autorité judiciaire de mener, lorsque cela semble nécessaire, les investigations utiles pour apprécier la régularité d’un acte de l’état civil lorsqu’un doute subsiste sur son authenticité. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défav...

Les amendements identiques n° 50 rectifié, 161 et 362 tendent à supprimer la nouvelle interdiction de retour sur le territoire français. Or, telle qu’elle est définie par le texte de la commission, cette mesure non seulement me semble équilibrée et entourée de garanties sérieuses, mais surtout transpose la directive Retour. D’abord, dans le ca...

Le présent amendement vise à créer un droit au regroupement familial pour les enfants mineurs régulièrement recueillis, notamment par un étranger établi en France. Tout en reconnaissant que la procédure de regroupement familial ne peut en principe concerner que les enfants de l’intéressé, la juridiction administrative impose à l’administration...

La commission est défavorable à cet amendement, qui a pour objet d’exempter de la condition de ressources et de la condition de détention d’une assurance maladie certains étrangers qui sollicitent un titre de séjour et qui résident dans une zone d’habitation insalubre faisant l’objet d’une opération de restauration urbaine. Cet amendement appe...

L’article 21 bis, qui a été introduit par nos collègues députés, vise à exclure expressément les années pendant lesquelles un étranger a vécu en situation régulière grâce à un mariage frauduleux de la durée de résidence requise pour l’attribution d’une carte de résident. Il s’agit là d’une mesure de cohérence avec les autres dispositions...

Cet amendement vise à modifier les conditions d’attribution de la carte de résident de longue durée, afin, selon ses auteurs, de mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire. Les conditions prévues par notre droit national pour l’obtention d’une carte de résident paraissent pourtant conformes à la directive 2003/109/CE du 25 no...

L’objet de cet amendement est d’interdire le recours aux examens osseux pour la détermination de l’âge d’une personne. En l’état actuel des techniques disponibles, ces examens constituent le seul moyen de déterminer si un étranger qui prétend être mineur a réellement moins de 18 ans, l’authenticité des documents d’état civil, lorsqu’ils existe...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques visant à supprimer l’article 21 ter. Je précise que la commission des lois a complètement revu la rédaction de cet article, pour tenir compte, notamment, des observations relevées tout à l’heure par M. Mézard. La première préoccupation de la commission a été ...

Il s’agit d'insérer l'article 12 bis du projet de loi dans le chapitre du CESEDA consacré aux titres de séjour plutôt que dans celui qui a trait aux zones d'attente.

Cet amendement vise à instaurer une délivrance de plein droit d’un visa de long séjour lorsqu’il est demandé par certaines catégories d’étrangers : membres de la famille de ressortissants communautaires, enfants adoptés, bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial, etc. Le droit en vigueur permet déjà une délivrance de plein droi...

amendements n° 343 et 295 rectifié visent à délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire à l’étranger qui est entré régulièrement sur le territoire, est marié et séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français. En réalité, à l’heure actuelle, ces étrangers sont tenus d’obtenir, tout d’abord, un visa de long séjo...

La commission a déjà examiné cet amendement sous une autre rédaction et a décidé de ne pas l’intégrer dans son texte. En l’état du droit, en effet, les autorités consulaires sont tenues de délivrer un visa à un conjoint de Français, sauf manœuvres frauduleuses ou menaces à l’ordre public. Vous proposez d’étendre ce dispositif aux personnes pa...

Toutefois, l’amendement a été rectifié afin de viser les personnes pacsées justifiant d’une année de vie commune. Dans ces conditions, la commission souhaite, avant de se prononcer, entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 316 rectifié vise à apporter deux modifications au texte applicable. La commission a émis un avis défavorable car le texte de 2010 est protecteur : les dispositions qu’il contient suffisent à atteindre les objectifs visés par les auteurs de l’amendement. Je confirme à Mme Assassi que la commission a émis un avis favorable sur l...

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement la condition de résidence hors de France pour la recevabilité d’une requête en relèvement d’interdiction du territoire français ou d’une mesure d’expulsion. Le fait de supprimer de manière générale cette condition enlèverait une grande partie de leur portée aux mesures d’expulsion ou d’int...

Cet amendement tend à prévoir que les étrangers bénéficiant, en vertu de l’article 131-30-2 du code pénal, d’une protection contre la peine d’interdiction du territoire reçoivent une carte de séjour « vie privée et familiale ». Ce faisant, cet amendement vise non pas, comme les auteurs le souhaiteraient, les personnes relevant d’une interdicti...

Je conçois tout à fait que le sujet abordé ici soit important et difficile. Toutefois, en ce qui concerne les rapports demandés au Gouvernement, la commission des lois a une jurisprudence constante : plutôt que de réclamer des documents supplémentaires, elle préfère que soient sollicitées directement les missions de contrôle traditionnelles du ...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, cette précision rédactionnelle nous paraît totalement inutile, dès lors que le terme générique de « discrimination » doit être entendu dans tous les sens possibles, qu’il s’agisse de pratiques directes ou indirectes. Par conséquent, nous maintenons l’avis défavorab...

Il va de soi que je m’en tiendrai à la question préalable qui a été posée, sans me laisser entraîner dans de plus longues digressions. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cette motion, on ne peut pas douter de la pertinence des objectifs poursuivis par le présent projet de loi. Il s’agit tout d’abord de renforcer la politique d’...