Sauvegarde des entreprises

Cet amendement vise à rendre nécessaire l'accord du chef d'entreprise pour ce qui concerne les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou, le cas échéant, de l'expert prévu par l'amendement n° 20 de la commission des lois, dont il a demandé la désignation au président du tribunal, préalablement à la décision fixa...

L'introduction du terme « chaque » est dictée par le souci de lever les ambiguïtés nées de la rédaction initiale de cette disposition. En effet, en l'état, la seconde phrase du premier alinéa laisse envisager la possibilité d'une concertation entre une multitude de créanciers désireux d'atteindre le seuil fixé dans le projet de loi. Or cela n'...

Cet amendement tend à revenir sur la suppression, par l'Assemblée nationale, de la procédure de vérification des créances lorsque le montant déclaré par l'un des membres d'un comité de créanciers correspond au montant indiqué par le débiteur. La suppression de cette procédure a été présentée comme une mesure d'allègement et de simplification. ...

Cet amendement a pour objet d'éviter que les collectivités territoriales, lorsqu'elles fournissent un service à un débiteur, notamment lorsqu'elles lui louent des locaux pour qu'il y exerce son activité, soient appelées à être membres du comité des principaux fournisseurs et puissent être contraintes par une majorité de créanciers de droit priv...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je rappelle que ce texte est d'abord destiné aux petites et moyennes entreprises qui se trouvent en difficulté et qu'il vise à leur éviter d'en arriver au stade fatidique de la déclaration de cessation des paiements. En effet, celle-ci entraîne souvent, malheureusement, un...

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, par l'adoption duquel nous avons supprimé la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés des créances salariales dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Il convient de spécifier que cette intervention demeure, en revanche, applicable pou...

C'est un amendement de coordination avec la suppression, à l'article 92, de toute dérogation à l'obligation de vérification des créances.

L'amendement présenté par M. Hyest participe à l'effort de clarification des missions dévolues respectivement à l'administrateur et au mandataire judicaires. Toutefois, contrairement à l'objectif recherché, la rédaction proposée par la commission des lois pourrait favoriser une méprise sur le rôle de l'administrateur. S'il est légitime que ce...

Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Le licenciement étant régi par le droit commun, il convient d'éviter que le d...

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi afin de renvoyer au domaine réglementaire la définition du périmètre des remises des dettes sociales. En effet, si les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale doivent être fixés par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ce qui ne relève pas d...

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, par l'adoption duquel le Sénat a supprimé la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Il convient de spécifier que cette intervention demeure, en revanche, applicable pou...

Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'ensemble du texte, de remplacer une mention impropre de l'entreprise par celle du débiteur. L'article L. 626-20 du code de commerce prévoit en effet l'affectation du prix d'une cession partielle d'actifs au débiteur propriétaire de ces actifs, sous réserve des droits reconnus aux créanciers titu...