Immigration et intégration

La commission est défavorable à l'amendement n° 401. En effet, l'article 39 du projet de loi a pour objet d'adapter la définition des catégories d'étrangers protégés contre les mesures de reconduite à la frontière afin de tenir compte des modifications des règles de délivrance des titres de séjour qui sont prévues aux articles 24 et 27 du prés...

La disposition que nous souhaitons supprimer est de nature réglementaire. J'en viens à l'avis de la commission sur les différents amendements. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 205 et 406. D'abord, nous ramenons à un délai unique d'un mois la possibilité de recours contre à la fois le titre de séjour et l'obligatio...

Cet amendement de suppression était un amendement de cohérence avec l'amendement n° 43. Mais, comme ce dernier a été retiré au bénéfice de l'amendement n° 240 rectifié, l'amendement n° 44 n'a plus de raison d'être. Par conséquent, je le retire.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 194 et 388. En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 241 rectifié. En effet, dans la mesure où nous sommes favorables au contrôle du respect des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », la rédaction proposée par M. Béteille no...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 389. En effet, l'article 32 consacre des droits supérieurs au droit positif au profit du conjoint victime de violences conjugales. La commission est attachée à cette évolution.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 390 puisqu'il tend à supprimer le régime de l'aide médicale d'État instituée en 2003, alors même que la loi a réussi à établir un équilibre, qu'il convient naturellement de ne pas remettre en cause.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu'il ne lui paraissait pas possible d'appliquer un régime uniforme aux ressortissants de l'Europe et à ceux de pays tiers, compte tenu du régime spécifique instauré par le traité sur l'Union européenne.

Ce dispositif a été adopté il y a six mois dans la loi de finances. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le premier alinéa de l'article L. 121-1 fait uniquement référence aux ressortissants communautaires et assimilés. Or les étrangers visés au 4° et 5° peuvent être des ressortissants de pays tiers. Par souci de clarté, cet amendement le précise explicitement.

Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au sein d'un même article les dispositions relatives aux ressortissants de l'Union européenne soumis à un régime transitoire.

S'agissant de l'amendement n° 35, le présent article renvoie à un décret le souci de déterminer les dérogations au principe législatif selon lequel le droit au séjour permanent des citoyens de l'Union est acquis au bout de cinq années de résidence ininterrompue. L'article 17 de la directive du 29 avril 2004 permet de telles dérogations pour le...

Le passage de douze mois à dix-huit mois du délai en question vise tout d'abord à prendre en considération l'existence ou l'absence d'un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire. J'ajoute que cette disposition est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais aussi au droit communautaire. Est-il utile de rappeler l...

Cet amendement, évoqué tout à l'heure par le président Hyest, tend à supprimer la possibilité, introduite par l'Assemblée nationale, de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille. Lors de la discussion de la loi du 26 novembre 2003, le Sénat avait pris sur ce poin...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l'article n°s 233, 321 et 472 rectifié, cet article ayant pour objet de transposer une directive. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 322. Le statut de résident de longue durée-CE acquis dans un autre État membre ne dispense pas son titulaire d...

Le 2° de l'article 31 institue une condition nouvelle pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une mesure de regroupement familial : il faut qu'il respecte les « principes qui régissent la République française ». La commission estime qu'il est justifié de soumettre le regroupement familial à des conditions. Toutefois, la formulation retenue par...

Si la commission est hostile à certaines des conditions nouvellement instituées pour obtenir une autorisation de regroupement, elle est en revanche favorable à ce que ne soient pas prises en compte certaines prestations sociales pour le calcul des ressources du demandeur et à ce que le logement soit apprécié en fonction des caractéristiques loc...

Le paragraphe III de l'article 18 dispose précisément que, pour apprécier le niveau de ressources du conjoint, il est tenu compte de celles du résident de longue durée. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article n° 234 et. 473 rectifié. Elle est également défavorable n° 328, 329 - l'exigence d'un...

Sur les amendements identiques n° 235, 337 et 474 rectifié, sous le bénéfice des explications données précédemment et dans la mesure où il s'agit d'amendements visant à supprimer les articles auxquels ils se rapportent, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 338, la commission émet également un avis défavora...

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 237, 340 et 476 rectifié, dont l'adoption reviendrait à supprimer des dispositions du projet de loi plus favorables que celles que prévoit la directive. Pour ce qui est de l'amendement n° 341, la directive prévoit explicitement le retrait du statut...

Nous avons eu des débats suffisamment approfondis sur les conditions de délivrance de la carte de résident, l'intervention du maire, les conditions d'intégration et les conditions de ressources, pour ne pas y revenir dans le détail. Sur les amendements de suppression n° 238, 342 et 477, l'avis de la commission est défavorable. Concernant l'am...