Immigration et intégration

Les deux amendements n° 345 et 346 visent à supprimer deux délits : le premier, le délit de séjour irrégulier, et le second, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Aussi, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement vise à préciser les choses, afin de ne pas ériger la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en quasi-autorité administrative indépendante. À cette fin, il prévoit que ladite commission exprimera un simple avis sur les critères définis par l'autorité administrative compétente.

Sur les amendements identiques n° 176 et 369 de suppression de l'article, la commission émet bien évidemment un avis défavorable. Sur le fond, je soulignerai que la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour présentera un double intérêt. Tout d'abord, lorsque le ministre sera saisi sur recours hiérarchique, sa décision pourr...

Le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doivent pas être soumis à l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte « vie privée et familiale ». En effet, il est impossible de demander à des membres de la famille d'un étranger menacé dans son pays de retourner dans celui-ci pour obtenir un ...

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 178 et 371. Je rappelle que, dans le cas d'un couple séparé avec des enfants, si la preuve est rapportée de leur éducation, l'étranger conserve son titre. En ce qui concerne l'amendement n° 479, l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile di...

Les amendements identiques n° 181 et 374 visant à supprimer l'article, la commission a bien évidemment émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 85 rectifié bis, la commission a émis un avis très favorable.

Ces deux amendements visent à supprimer l'article 67. Il est inutile de rappeler la situation que vivent nos territoires ultramarins en termes d'immigration irrégulière. La commission d'enquête du Sénat et l'ensemble des collègues qui se sont rendus en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Mayotte, ainsi qu'à Anjouan et en Grande Comore, on...

Je crains que l'on ne me prête des intentions que je n'ai pas. S'agissant des amendements identiques n° 182 et 375, est-il utile de rappeler que l'allongement des délais contribue également à lutter contre les fraudes ? En outre, obtenir la carte de résident n'est pas un droit qui s'acquiert par simple capitalisation des années. Nous devons no...

Défavorable. La précision est inutile, les éloignements d'office ne pouvant intervenir qu'avec le consentement des personnes concernées. À défaut, la procédure normale s'applique.

S'agissant de l'amendement n° 461 qui tend à supprimer l'article 70, la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 91 rectifié, je rappelle que l'article 70 prévoit déjà d'étendre à d'autres parties du territoire de la Guyane la possibilité de procéder à des visites sommaires de véhicules. Notre ami Georges Othily connaît...

Sur l'amendement n° 500, qui vise à supprimer la possibilité d'immobilisation et de destruction des embarcations et des véhicules ayant servi à commettre des infractions à l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers, la commission est évidemment défavorable. En effet, le dispositif prévu dans le projet de loi est absolument nécessaire pour lut...

Pardonnez-moi, monsieur Othily, mais il conviendrait également de modifier l'amendement n° 93 rectifié pour remplacer les mots : « du départ » par les mots : « au départ ».

Je dois à la vérité de dire que la commission s'est longuement interrogée sur ce dispositif et souhaite connaître la position du Gouvernement.

Cet amendement est d'abord un amendement de suppression, auquel par conséquent la commission ne peut être favorable. Sur le fond, nous étendons - faut-il le rappeler ? - à la carte « vie privée et familiale » le dispositif qui existe déjà pour la carte de résident. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

La commission est défavorable aux amendements de suppression n° 183, 378, 184 et 185. S'agissant de l'amendement n° 379, la commission a émis un avis défavorable, à la suite des explications qui ont été fournies hier sur ce sujet. La commission est également défavorable aux amendements n° 186 et 380.

Cet amendement a pour objet de donner davantage de lisibilité au dispositif prévu à l'article 72 ter du projet de loi, qui crée un observatoire de l'immigration commun à la Guadeloupe et à la Martinique. Tout en insérant cette disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, il tend, tout d'abord, à regrouper en un même ...

Je le rappelle, cet amendement vise à imposer la consultation préalable des observatoires de l'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion par la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour relativement aux demandes d'admission émanant d'étrangers résidant dans ces départements. Or une telle consultat...

Cet amendement tend à prendre en compte la situation effectivement intolérable de la Guyane, où le domaine public de l'État, notamment le domaine forestier, fait l'objet de nombreuses appropriations privées, dans des conditions inacceptables. Pour autant, la commission des lois est quelque peu réservée sur la procédure proposée, au regard des ...

Il convient de tenir compte des situations évoquées dans l'amendement n° 381. Mais il faut aussi éviter de créer des conditions trop larges d'obtention de la carte de séjour temporaire, afin d'éviter d'éventuels détournements de procédure. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 187...

L'amendement n° 97 rectifié tend à prévoir des conditions spécifiques pour permettre aux étrangers de bénéficier en Guyane des prestations sociales suivantes : allocation de soutien familial, allocation de parent isolé, prestation d'accueil du jeune enfant, prestations en nature des assurances maladie et maternité, protection complémentaire en ...