Immigration et intégration

Une telle disposition ne relève pas de notre compétence, elle relève d'un décret. Par ailleurs, sa mise en application exigerait un accord entre l'ensemble des États membres. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Je tiens à rappeler que la commission présentera un certain nombre de dispositions concernant le codéveloppement, qui viendront s'adjoindre aux dispositions relatives à la carte de séjour « compétences et talents », notamment au renouvellement de cette carte pour les ressortissants des pays situés en zone prioritaire. À ces dispositions, il fa...

La commission est très favorable à cet amendement. La mise en place de ce dispositif permettra aux immigrants qui travaillent en France d'aider leur pays d'origine de façon concrète et très précise. C'est une façon de nous assurer que nous participons au codéveloppement, auquel nous sommes tous favorables, car nous savons qu'il constitue un ou...

Les interlocuteurs que nous avons interrogés sur cette question de la régularisation des sans-papiers, lors des nombreuses auditions que nous avons conduites dans le cadre de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, nous ont répondu que cette mesure créerait évidemment un appel d'air considérable. Ils nous ont confirmé ce dont nou...

Ce débat a souvent eu lieu dans cet hémicycle. Faut-il rappeler que, pour faire droit à cette demande, il faudrait modifier la Constitution ? Puisque cet amendement est irrecevable, la commission y est défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu'en 2003 le Parlement commença à débattre de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, l'immigration était l'une des questions de société sur lesquelles la confianc...

Votre rapporteur, qui fut également celui de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, sous la présidence de M. Georges Othily, est très sensible à ces remarques. Mais elles semblent exagérées car elles relèvent, en partie, d'une conception datée de l'immigration et du développement économique. Il y a place, sans aucun do...

Le signe donné en matière de codéveloppement constitue également un élément important. Telles sont les conditions dans lesquelles ce projet de loi est soumis à notre assemblée, qui pourra à son tour l'améliorer à l'occasion de l'examen des amendements.