Fonction publique

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 6, supprimer les mots : , prévus par décrets en Conseil d'Etat, II. - Dans la même phrase, après les mots : demande de l'un de ses fonctionnaires tendant insérer les mots : , avec l'accord de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, III. - Dans la même p...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résulte du projet de la loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un alinéa ainsi r...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - A la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'artic...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 76-1 ainsi rédigé : « Art. 76-1. - Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...