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Les interventions de François-Noël Buffet sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/12/2009 — Amendement N° 133 4ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Gouteyron, Milon, Revet, B. Fournier, Ferrand, Bécot, Houel, du Luart, Braye, Pierre, Badré, Cornu, César, Leroy,...
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...
07/12/2009 — Amendement N° II-156 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 45 sexies (Retiré)
MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond, Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César, Dallier, Mme Debré, MM. ...
Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...
21/11/2009 — Amendement N° I-246 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Adopté)
MM. Buffet, Gouteyron, Jarlier, Guené et de Montgolfier, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Pop...
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les ...
